Court partially quashes judgment on voluntary intervention formalities, upholding admissibility while overturning liability findings.

N° C.06.0097.N

1. HANNOVER INTERNATIONAL, société anonyme,

2. DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL SERVICES, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. REGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

2. V.E.,

3. AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 février 2005 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 20 mars 2007, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demanderesses présentent trois moyens dans leur requête.

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 13, 15, 16, 742, 745, 746, 813, 1034bis, 1034ter en 1034quater du Code judiciaire ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare les demandes introduites respectivement par la première défenderesse et le deuxième défendeur à l'égard de la première demanderesse recevables et fondées, condamne en conséquence la demanderesse à payer à la première défenderesse une somme principale de 25.608, 49 euros (majorée des intérêts et des dépens) et au deuxième défendeur une somme principale de 14.723, 61 euros (majorée des intérêts et des dépens) après avoir considéré ces demandes comme valables et introduites en temps utile à la lumière de la décision préalable que l'intervention volontaire de la demanderesse faite par conclusions déposées le 31 janvier 1997 est régulière, décision fondée sur les motifs suivants :

« Même si, en vertu de l'article 813 du Code judiciaire, l'intervention volontaire doit être 'formée par requête qui contient, à peine de nullité, les moyens et conclusions', il y a lieu de constater que cette 'requête' ne doit satisfaire ni aux formalités prescrites en matière de requête unilatérale (articles 1025 à 1034 du Code judiciaire) ni aux dispositions de l'article 1344bis du Code judiciaire relatives aux contestations en matière de louage de choses.

En réalité, le Code judiciaire ne contient pas de définition légale de la notion de 'requête' ou de 'conclusions' (article 741 du Code judiciaire) si ce n'est qu'il prévoit que les conclusions doivent être écrites, dès lors qu'en vertu de l'article 742 du Code judiciaire, elles doivent être adressées ou déposées ('dépôt' qui, conformément à l'article 32 du code, dans la version modifiée par la loi du 20 octobre 2000, peut se faire tant par télécopie que par courrier électronique) et qu'(en vertu des articles 743 et 744 du Code judiciaire), elles doivent contenir certaines indications.

Ainsi, la partie qui souhaite intervenir volontairement à une cause n'est pas obligatoirement tenue de déposer à cette fin un acte distinct intitulé 'requête' mais peut se borner à intervenir à la cause par le dépôt de conclusions simultanément établies au nom d'une personne (morale) déjà partie à la cause, pour autant que l'intervention volontaire apparaisse clairement du contenu de ces conclusions. En effet, conformément à l'article 813 du Code judiciaire, la partie intervenant volontairement est nécessairement tenue, à peine de nullité, d'exposer ses moyens par voie de conclusions, de sorte qu'une intervention par conclusions est valable.

Le fait que le dispositif de ces conclusions ne fait pas état de l'intervention (et que celles-ci ne sont pas intitulées de manière distincte 'requête en intervention volontaire'), alors que la qualité de 'partie intervenant volontairement' est clairement mentionnée sous le nom d'une partie déterminée est dénué de pertinence en l'espèce dès lors qu'une demande insérée dans des conclusions ne doit pas nécessairement être réitérée dans le dispositif de ces conclusions qui en fait partie intégrante (Cass., 30 septembre 1996, Bull. et Pas., I, 1996, n° 337).

Si l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel (article 812, alinéa 2, du Code judiciaire), il n'est pas précisé jusqu'à quel moment l'intervention volontaire peut avoir lieu en première instance, de sorte qu'en réalité, l'intervention volontaire est autorisée jusqu'à la clôture des débats et, en conséquence, est encore admissible après le dépôt des conclusions, étant entendu dans ce cas que, par analogie avec l'article 819 du Code judiciaire relatif à la reprise d'instance, la partie intervenant volontairement accepte d'intervenir au débat dans l'état où il se trouve, c'est-à-dire en tenant compte des demandes exercées à son égard par la voie de conclusions déposées antérieurement (Fettweis, Manuel de procédure civile, Liège, 1987, n° 580, p. 415).

(...)

Il est clair qu'en l'espèce les parties Hannover et MB Finance sont volontairement intervenues à la cause dès lors que, dans les conclusions déposées le 31 janvier 1997 au nom de la s.a. Thilly Van Eessel ainsi qu'au nom des parties Hannover et MB Finance, il a été précisé à deux reprises, sous le nom de chacune de ces parties, qu'elles revêtaient la qualité de parties 'intervenant volontairement', qualité qui s'est vue confirmée au cours des conclusions, nonobstant le fait que, dans le dispositif de ces conclusions, il n'a pas été expressément demandé au tribunal de police de donner acte des comparutions volontaires de ces parties, dans la mesure où la partie Hannover se défendait quant à la demande de V. et où la partie MB Finance introduisait une demande à l'égard de la partie A.G.F.

Dans la mesure où l'intervention volontaire de la partie Hannover par la voie des conclusions déposées le 31 janvier 1997 est régulière, ainsi qu'il a été décidé, la demande introduite par la Région flamande à l'égard de la partie Hannover par la voie des conclusions déposées le 7 juillet 1997 est régulière et introduite en temps utile.

La remise des conclusions au greffe vaut signification (article 746 du Code judiciaire), V. avait déjà déposé ses conclusions et la partie Hannover a volontairement accepté d'intervenir dans ce débat où cette demande a été introduite à son égard » (...).

Griefs

L'article 13 du Code judiciaire définit la demande incidente comme toute demande formée au cours du procès et qui a pour objet, soit de modifier la demande originaire ou d'introduire des demandes nouvelles entre les parties, soit de faire entrer dans la cause des personnes qui n'y avaient point été appelées.

L'article 15 du même code porte sur la demande incidente qui tend à appeler un tiers à la cause et définit l'intervention comme la procédure par laquelle un tiers devient partie à la cause et qui tend, soit à la sauvegarde des intérêts de l'intervenant, soit à faire prononcer une condamnation ou ordonner une garantie. L'article 16 distingue l'intervention volontaire par laquelle le tiers se présente afin de défendre ses intérêts et l'intervention forcée par laquelle le tiers est cité au cours d'une procédure par une ou plusieurs parties.

L'article 813 règle les modalités d'introduction de l'action en intervention. Le premier alinéa de cette disposition concerne l'intervention volontaire et prévoit que celle-ci est formée par requête qui, à peine de nullité, contient les moyens et les conclusions. Le second alinéa de la même disposition porte sur l'intervention forcée et distingue l'action en intervention exercée à l'égard d'un tiers et l'intervention entre parties en cause. Dans le premier cas, l'intervention forcée est formée par citation et dans le second cas, par simples conclusions.

Ainsi, il ressort de l'article 813 du Code judiciaire que, contrairement à l'intervention forcée qui, selon le cas, a lieu par citation ou par simples conclusions, l'intervention volontaire doit être formée par requête.

Il y a lieu d'entendre par requête, l'acte de procédure qui, quant à la forme, satisfait essentiellement aux formalités prescrites pour la requête contradictoire (articles 1034bis à 1034quater inclus du Code judiciaire), qui, quant au contenu, doit énoncer les moyens justifiant l'intervention et les conclusions de la partie intervenant à la cause et qui, quant à la notification, doit être communiqué aux parties et déposé au greffe comme de simples conclusions, conformément aux articles 742, 745 et 746 du Code judiciaire, auquel cas la remise des conclusions au greffe vaut signification (article 746 du Code judiciaire).

Il résulte de ce qui précède que le tiers n'intervient régulièrement à la cause et, en conséquence, n'est valablement reçu comme partie à la cause qu'au moment du dépôt au greffe de la requête qui contient ses conclusions. L'intervention qui n'est pas formée conformément à la loi n'est pas régulière et, en conséquence, n'est pas recevable.

Ainsi, un acte rédigé comme de simples conclusions, déposé au seul nom de la personne au bénéfice de laquelle il est rédigé, intitulé « intervention volontaire » et se bornant à exposer dans son texte et dans son dispositif les moyens de défense dirigés contre une demande (initiale) ou contre une demande dirigée contre la partie défenderesse initiale, sans, de manière quelconque, faire état d'une intervention à la cause ou justifier cette intervention, ne satisfait pas, quant à la forme et au fond, aux prescriptions de l'article 813, alinéa 1er, du Code judiciaire relatives à la requête et, en conséquence, n'est pas susceptible de former l'intervention volontaire.

Il ressort des pièces de la procédure et des constatations du jugement attaqué que la première demanderesse n'avait déposé une requête en intervention volontaire que le 10 octobre 2000 et que, le 31 janvier 1997, elle s'était bornée à déposer des conclusions qui portaient seulement sous son nom la mention de la qualité de « partie intervenant volontairement » (...) et qui ne contenaient pas de motif justifiant l'intervention ni ne demandaient au tribunal de donner acte de son intervention volontaire à la cause (...).

En décidant néanmoins que la demanderesse est intervenue à la cause le 31 janvier 1997 et en considérant les demandes introduites par la première défenderesse et le deuxième défendeur comme valables et introduites en temps utile à la lumière de cette décision, le jugement attaqué viole les dispositions légales précitées qui concernent les modalités d'introduction de la demande en intervention volontaire et, en conséquence, viole les articles 13, 15, 16, 742, 745, 746, 813, et 1034bis à 1034quater inclus du Code judiciaire.

À tout le moins, en considérant que les conclusions déposées le 31 janvier 1997 par la demanderesse constituent également une requête en intervention volontaire motivée pour le motif qu'elles mentionnent la qualité de « partie intervenant volontairement » sous le nom de la demanderesse et énoncent les moyens de défense dirigés contre la demande (initiale) du deuxième défendeur, le jugement attaqué méconnaît la foi due à ces conclusions et viole, en conséquence, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- articles 13, 15, 16, 742 à 746 inclus, 809, 812, 813 et, pour autant que de besoin, 815 à 819 inclus du Code judiciaire ;

- article 34, §2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare la demande introduite par le deuxième défendeur à l'égard de la première demanderesse recevable et fondée et, en conséquence, condamne la première demanderesse à payer au deuxième défendeur une somme principale de 14.723, 61 euros (majorée des intérêts et des dépens) après avoir considéré la demande du deuxième défendeur introduite par les conclusions du 23 janvier 1997 comme recevable et introduite en temps utile, par les motifs suivants :

« (...)

Si l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel (article 812, alinéa 2, du Code judiciaire), il n'est pas précisé jusqu'à quel moment l'intervention volontaire peut avoir lieu en première instance, de sorte qu'en réalité, l'intervention volontaire est autorisée jusqu'à la clôture des débats et, en conséquence, est encore admissible après le dépôt des conclusions, étant entendu dans ce cas que, par analogie avec l'article 819 du Code judiciaire relatif à la reprise d'instance, la partie intervenant volontairement accepte d'intervenir au débat dans l'état où il se trouve, c'est-à-dire en tenant compte des demandes exercées à son égard par la voie de conclusions déposées antérieurement (Fettweis, Manuel de procédure civile, Liège, 1987, n° 580, p. 415).

Il est clair qu'en l'espèce les parties Hannover et MB Finance sont volontairement intervenues à la cause dès lors que, dans les conclusions déposées le 31 janvier 1997 au nom de la s.a. Thilly Van Eessel ainsi qu'au nom des parties Hannover et MB Finance, il a été précisé à deux reprises, sous le nom de chacune de ces parties, qu'elles revêtaient la qualité de parties 'intervenant volontairement', qualité qui s'est vue confirmée au cours des conclusions, nonobstant le fait que, dans le dispositif de ces conclusions, il n'a pas été expressément demandé au tribunal de police de donner acte des comparutions volontaires de ces parties, dans la mesure où la partie Hannover se défendait quant à la demande de V. et où la partie MB Finance introduisait une demande à l'égard de la partie A.G.F.

Dans la mesure où, quelques jours auparavant, V. a déposé des 'conclusions en intervention volontaire' et où, en vertu de l'article 813 du Code judiciaire, il était tenu d'exposer également ses moyens et ses conclusions et dans la mesure où S., l'autre conducteur, n'était pas partie à la cause, V. ne pouvait logiquement introduire une demande qu'à l'égard de l'assureur et non à l'égard du courtier, au risque d'être également condamné au paiement des indemnités de procédure au courtier Th. Van Eessel.

Demander aux avocats de rédiger des conclusions successives et d'introduire des demandes incidentes au fur et à mesure que les autres parties déposent leurs conclusions avec intervention volontaire de nouvelles parties, astreindrait ceux-ci non seulement à procéder à chaque fois à un examen préalable du dossier mais aussi à prendre régulièrement des renseignements auprès du greffe par voie téléphonique, reviendrait à interpréter d'une manière trop littérale l'article 809 du Code judiciaire qui, en outre, n'est pas prescrit à peine de nullité (article 860 du Code judiciaire) et ne tiendrait pas compte du fait qu'en l'espèce, toutes les parties, représentées par leurs conseils, ont ultérieurement plaidé la cause au fond (et même, en l'espèce, à deux reprises) de sorte que V. a 'repris' sa demande à l'égard de la partie Hannover au cours de ses plaidoiries, comme la partie MB Finance a 'repris' sa propre demande (et la partie Hannover ses moyens de défense) en plaidoiries et comme la Région flamande a aussi 'repris' ses deux demandes en plaidoiries.

En outre, en l'espèce, après que les parties MB Finance et Hannover eurent déposé une 'requête en intervention volontaire', superflue selon le tribunal, à la suite du jugement interlocutoire, la cause a été plaidée une nouvelle fois au fond et toutes les parties ont encore, pour autant que de besoin, 'repris' toutes leurs demandes réciproques.

En outre, après les premières plaidoiries, l'intervention des avocats notamment au nom de V. et au nom des parties Hannover et MB Finance a été notée sur la feuille d'audience du tribunal de police (comme cela a également été le cas après les secondes plaidoiries) de sorte qu'il a été donné acte de l'intervention de ces parties intervenant volontairement.

Dans la mesure où l'intervention volontaire de la partie Hannover par la voie des conclusions du 31 janvier 1997 est régulière, ainsi qu'il a été décidé ci-avant, la demande formée par la Région flamande à l'égard de la partie Hannover par la voie des conclusions du 7 juillet 1997, est régulière et a été introduite en temps utile.

La remise des conclusions au greffe vaut signification (article 746 du Code judiciaire), V. avait déjà déposé ses conclusions au greffe et la partie Hannover a accepté d'intervenir volontairement dans ce débat où cette demande contre elle a été introduite (...) » .

(...).

Griefs

L'article 13 du Code judiciaire définit la demande incidente comme toute demande formée au cours du procès qui a pour objet, soit de modifier la demande originaire ou d'introduire des demandes nouvelles entre les parties, soit de faire entrer dans la cause des personnes qui n'y avaient point été appelées.

Une personne qui n'est pas partie à une cause peut y entrer par la voie de la procédure en intervention prévue aux articles 15 et 16 du Code judiciaire. L'article 813 du Code judiciaire règle les modalités d'introduction de l'action en intervention. Conformément au premier alinéa de cette disposition, l'intervention volontaire est formée par requête alors que, suivant le second alinéa de cette disposition, l'intervention forcée est, en règle, formée par citation.

L'article 809 du Code judiciaire règle les modalités d'introduction des demandes incidentes entre parties en cause. Ainsi, cette disposition prévoit que, entre parties en cause, les demandes incidentes sont formées par conclusions déposées au greffe et communiquées aux autres parties, ainsi qu'il est prescrit aux articles 742 à 746 du même code. Conformément à l'article 746 du Code judiciaire, la remise des conclusions au greffe vaut signification.

Une demande qui n'est pas introduite conformément à la loi n'est pas régulière et, en conséquence, n'est pas recevable. La recevabilité d'une demande est appréciée au moment de son introduction, c'est-à-dire au moment où, conformément à l'article 746 du Code judiciaire, les conclusions sont déposées au greffe.

Il résulte de ce qui précède qu'une demande incidente introduite par voie de conclusions n'est recevable que si la personne contre laquelle elle est dirigée est régulièrement devenue partie à la cause, au plus tard au moment du dépôt des conclusions.

Première branche

Tant qu'une personne n'est pas régulièrement devenue partie à la cause, une demande incidente ne peut être introduite contre elle que par la voie d'une citation en intervention forcée. Ainsi, la demande incidente introduite par voie de conclusions contre une personne qui n'est intervenue (volontairement) à la cause qu'après le dépôt de conclusions, est irrecevable.

La circonstance qu'il n'est apparu qu'après la citation initiale que la personne ayant la qualité et l'intérêt requis par la demande est autre que la personne citée initialement (en l'espèce, la s.a. Thilly Van Eessel), n'y déroge pas. La procédure de l'intervention (volontaire ou forcée) est précisément prévue pour remédier à pareille situation.

La circonstance que la demande est introduite par une personne qui est intervenue volontairement à la cause (en l'espèce, le deuxième défendeur) et a dû exposer ses moyens et conclusions dans sa requête en intervention volontaire n'y déroge pas davantage. En effet, l'introduction d'une demande incidente n'est pas ce que l'article 813, alinéa 1er , entend par « moyens et conclusions ».

Il ressort des constatations du jugement attaqué que la première demanderesse est intervenue à la cause le 31 janvier 1997 au plus tôt (par conclusions) et le 10 octobre 2000 au plus tard (par requête) et que le deuxième défendeur avait déjà déposé le 23 janvier 1997 des conclusions contenant une demande à l'égard de la première demanderesse, et n'a plus déposé de conclusions ultérieurement. Il s'ensuit que la demande dirigée par le deuxième défendeur contre la première demanderesse a été introduite alors que la première demanderesse n'était pas encore partie à la cause.

En décidant néanmoins, par référence à l'obligation incombant au deuxième défendeur d'énoncer dans ses conclusions les moyens et conclusions justifiant sa requête en intervention volontaire (...) et par référence à la prétendue nécessité de ne pas interpréter littéralement les dispositions de l'article 809 du Code judiciaire (...), que la demande introduite par le deuxième défendeur à l'égard de la première demanderesse par la voie des conclusions déposées le 23 janvier 1997 est régulière et recevable, le jugement attaqué viole les dispositions précitées relatives à l'introduction des demandes incidentes et, en conséquence, viole les articles 13, 15, 16, 742 à 746 inclus, 809 et 813 Code judiciaire.

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Aux termes de l'article 15 du Code judiciaire, l'intervention est une procédure par laquelle un tiers devient partie à la cause qui tend, soit à la sauvegarde des intérêts de l'intervenant ou de l'une des parties en cause, soit à faire prononcer une condamnation ou ordonner une garantie.

Conformément à l'article 16 du même code, l'intervention est volontaire, lorsque le tiers se présente afin de défendre ses intérêts, ou forcée, lorsque le tiers est cité au cours d'une procédure par une ou plusieurs parties.

Suivant l'article 813, alinéa 1er, dudit code, l'intervention volontaire est formée par requête, qui contient, à peine de nullité, les moyens et conclusions.

2. Il suit de ces dispositions que l'intervention est un incident d'une instance déjà pendante, de sorte que l'acte par lequel l'intervention volontaire est formée n'est pas un acte introductif d'instance.

Il s'ensuit également que la requête par laquelle l'intervention volontaire est formée ne doit pas satisfaire aux mêmes conditions que la requête introductive d'instance.

3. Le moyen, qui soutient que, pour être recevable, l'acte par lequel l'intervention volontaire est formée doit satisfaire aux formalités prescrites en matière de requête contradictoire introductive d'instance, manque en droit.

4. Pour le surplus, le jugement attaqué n'interprète pas les conclusions visées au moyen mais en apprécie les effets juridiques, de sorte qu'il ne méconnaît pas la foi qui est due à ces conclusions.

Dans la mesure où il invoque la violation de la foi due aux actes, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

5. Lorsqu'une partie intervenue volontairement à la cause prend des conclusions et se défend à l'égard des autres parties qui ont introduit des demandes et conclu à son encontre avant son intervention et que les parties comparaissent ensuite devant le juge pour demander un jugement sans invoquer l'irrecevabilité de la demande initiale de ce chef, le juge peut statuer sur cette demande.

6. Le moyen, en cette branche, qui soutient qu'une demande incidente introduite par conclusions contre une partie qui n'est intervenue à la cause que par la voie d'une intervention volontaire ultérieure est de ce fait irrecevable, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il déclare les appels et les interventions volontaires recevables et qu'il constate que le conducteur S. a commis une faute en relation causale avec l'accident ;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne les demanderesses aux deux tiers des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille sept par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070423.3