Belgian court dismisses appeal regarding late filing and failure to conduct required judicial investigations.

N° C.04.0393.N

D. M.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. R.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2004 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 741, 742, tel qu'il a été modifié par l'article 9 de la loi du 24 juin 1970, 745, tel qu'il a été modifié par l'article 19 de la loi du 3 août 1992, 746, 747, tel qu'il a été remplacé par l'article 20 de la loi du 3 août 1992 et § 2, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 23 mars 1995, 867, tel qu'il a été remplacé par l'article 38 de la loi du 3 août 1992 et modifié par l'article 2 de la loi du 23 novembre 1998, et 1042 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel écarte d'office des débats les conclusions d'appel de la demanderesse, intitulées « conclusions » et datées du 29 août 2003, sur lesquelles le greffier a acté qu'elles ont été déposées au greffe de la cour d'appel le 1re septembre 2003, aux motifs suivants :

« Le défendeur) demande l'écartement des conclusions déposées le 1er septembre 2003 par la (demanderesse) du chef de leur tardiveté, en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire.

Par ordonnance 747, § 2, du Code judiciaire, rendue le 5 juin 2003 par le président faisant fonction de cette chambre de cette cour (d'appel), la date limite pour la (demanderesse) pour déposer des conclusions a été fixée au 29 août 2003.

Le greffier a acté sur les conclusions litigieuses de la (demanderesse) : ‘déposées au greffe de la cour d'appel de Gand le 1er septembre 2003'.

La (demanderesse) estime que le dépôt était bien effectué en temps utile, dès lors qu'elle avait transmis les conclusions litigieuses par fax le 29 août 2003 tant au greffe de cette (cour d'appel) qu'au conseil du (défendeur), en se référant à l'article 52 du Code judiciaire et à la modification légale prévue par l'article 5 de la loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire.

Il ne peut être juridiquement tenu compte que de la date actée par le greffier comme date à laquelle les conclusions litigieuses ont été réellement déposées.

En effet, les mentions de date éventuellement différentes de l'appareil de fax sont sans valeur et incontrôlables.

La référence à la règle générale de l'article 52 du Code judiciaire relatif aux délais n'est par ailleurs pas applicable en l'espèce, dès lors qu'il y est dérogé de manière expresse par la fixation de délai impérative dans l'ordonnance précitée.

La modification légale mentionnée ne vaut pas davantage, dès lors qu'à défaut de dispositions d'exécution cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.

C'est en vain que la (demanderesse) invoque la force majeure, dès lors qu'elle n'est nullement prouvée.

La présomption de l'article 745, alinéa 2, du Code judiciaire n'est pas applicable dans l'hypothèse prévue par l'article 747, § 2, du Code judiciaire.

Le terme ‘communiquées' tel qu'utilisé à l'article 747, § 2, du Code judiciaire n'a en effet pas la même portée lorsqu'il est utilisé à l'article 745, alinéa 2, du Code judiciaire, dès lors que ceci reviendrait à raccourcir automatiquement de cinq jours du délai prévu par l'ordonnance précitée, de sorte qu'une contradiction naîtrait entre la portée formelle de l'ordonnance et son effet concret. Ceci n'a pas été l'intention du législateur. Seul le dépôt au greffe dans le délai fixé par l'ordonnance 747, § 2, du Code judiciaire, vaut comme signification (article 746 du Code judiciaire).

Dès lors que les conclusions litigieuses n'ont été déposées que le 1er septembre 2003, il y a lieu de constater que la communication a été tardive et en violation de la fixation de délai impérative de l'ordonnance précitée du 5 juin 2003.

En application de la sanction prévue par l'article 747, § 2, du Code judiciaire, les conclusions litigieuses sont dès lors d'office écartées des débats ».

Griefs

1. En vertu des articles 741 et 742 du Code judiciaire, les parties prennent des conclusions en adressant l'original de leurs conclusions au greffe, ou en les y déposant.

En vertu de l'article 745 du même code, toutes conclusions sont adressées à la partie adverse ou a son avocat, en même temps qu'elles sont remises au greffe.

En vertu de l'article 746 du même code, la remise des conclusions au greffe vaut signification.

En vertu de l'article 747, § 2, du même code, lorsque les délais pour conclure sont fixés, à la demande d'au moins une des parties, par le président ou par le juge désigné par celui-ci, les conclusions communiquées après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats, sous réserve des exceptions non applicables en l'espèce. Par l'introduction de cette disposition, le législateur a souhaité créer une arme contre la partie au procès récalcitrante.

En vertu de l'article 867 du Code judiciaire, l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte en ce compris le non-respect des délais prescrits à peine de nullité ou de la mention d'une formalité ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalise le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie.

Aux termes de l'article 1042 du Code judiciaire, les règles relatives à l'instance sont applicables aux voies de recours pour autant qu'il y n'y soit pas dérogé par les dispositions du livre III..

2. Par ordonnance du 5 juin 2003 du président faisant fonction de la 11e chambre de la cour d'appel de Gand, rendue en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, la date limite pour la demanderesse pour déposer des conclusions a été fixée au 29 août 2003.

Il ressort du dossier de la procédure et des constatations de la cour d'appel que la demanderesse a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel datées du 29 août 2003, sur lesquelles le greffier a acté qu'elles ont été déposées le 1er septembre 2003.

Dans des conclusions régulièrement produites devant la cour d'appel, la demanderesse a confirmé qu'elle avait communiqué ces conclusions au (conseil du) défendeur le 29 août 2003 à 16h36, conformément à l'article 745 du Code civil.

Il ressort du dossier de la procédure, des conclusions des parties et des constatations de la cour d'appel que le défendeur ne conteste pas la communication des conclusions le 29 août.

Il ressort de ce qui précède que le but que la loi assigne à l'article 747, spécialement § 2, du Code judiciaire, a été réalisé dans cette affaire, même si le dépôt au greffe des conclusions litigieuses de la demanderesse était tardif du point de vue du délai.

La cour d'appel ne constate pas que le but de l'article 747, § 2, du Code judiciaire n'a pas été réalisé dans cette affaire.

C'est ainsi de manière illégale que la cour d'appel décide d'écarter des débats les conclusions dont le greffier actait qu'elles ont été déposées au greffe le 1er septembre 2003. A tout le moins sa décision n'est pas légalement justifiée.

Conclusion

La cour d'appel ne décide pas légalement d'écarter d'office des débats les conclusions, dont le greffier actait qu'elles ont été déposées au greffe le 1er septembre 2003. A tout le moins cette décision n'est pas légalement justifiée (violation des articles 741, 742, tel qu'il a été modifié par l'article 9 de la loi du 24 juin 1970, 745, tel qu'il a été modifié par l'article 19 de la loi du 3 août 1992, 746, 747, tel qu'il a été remplacé par l'article 20 de la loi du 3 août 1992 et § 2, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 23 mars 1995, 867, tel qu'il a été remplacé par l'article 38 de la loi du 3 août 1992 et modifié par l'article 2 de la loi du 23 novembre 1998, et 1042 du Code judiciaire).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1315 du Code civil ;

- articles 19, alinéa 1er, 870, 915, 916, 917, 918, 922, 932 et, pour autant que de besoin, 1068 du Code judiciaire ;

- principe général du droit des droits de la défense.

-

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel rejette l'appel de la demanderesse comme non fondé et confirme le jugement dont appel du 6 février 2003, par lequel la demande en divorce de la demanderesse est déclarée non fondée et la demanderesse est déclarée déchue de son droit de tenir une enquête.

La cour d'appel fonde cette décision sur les motifs suivants :

« 1. La (demanderesse) est offensée par le jugement entrepris par lequel la (demanderesse) est déclarée déchue du droit de tenir une enquête.

La (demanderesse) estime que le premier juge qui a ordonné une enquête par jugement avant dire droit du 31 janvier 2002 et par ordonnance subséquente du 8 novembre 2002, est en principe tenu par cette décision et ne peut statuer sur le fond avant que l'enquête ne soit tenue.

Alors que la (demanderesse) a déjà été autorisée par jugement avant dire droit du 31 janvier 2002 à prouver certains faits allégués, la (demanderesse) est restée inactive et elle n'a nullement diligenté la tenue de l'enquête :

- après un large délai d'environ deux mois, le défendeur a déposé des conclusions le 4 avril 2002 par lesquelles il demandait le rejet de la demande en divorce, dès lors que la (demanderesse) ne diligentait pas sa procédure ; il n'y a pas eu de réaction de la part de la (demanderesse) ;

- à la demande, le 30 avril 2002, du conseil du (défendeur) au conseil de la (demanderesse) de signer une demande de fixation conformément à l'article 750, § 1er, du Code judiciaire, il n'y a pas davantage eu de réaction ;

- le 14 mai 2002, une requête a été déposée en application de l'article 750, § 2, du Code judiciaire pour le (défendeur), à laquelle la (demanderesse) n'a pas fait de remarque non plus ;

- par ordonnance du 30 mai 2002, le traitement de la cause a ensuite été fixé au 28 novembre 2002, conformément à l'article 750, § 2, du Code judiciaire ;

- par lettre datée du 31 mai 2002 qui n'est arrivée que le 5 juin 2002 au greffe, le conseil de la (demanderesse) a soudainement annoncé qu'une demande de tenir l'enquête serait ‘prochainement' déposée ;

-après avoir à nouveau simplement laisser s'écouler plusieurs mois, ce n'est que le 7 novembre 2002 qu'une requête a été déposée par la (demanderesse) pour tenir une enquête, qui a été accueillie par ordonnance du 8 novembre 2002 pour l'audience du 16 juin 2003 ;

-à l'audience du 28 novembre 2002, la (demanderesse) n'a pas comparu, ni quelqu'un pour elle, de sorte qu'en application de l'article 750, § 2, du Code judiciaire, la cause a été prise en délibéré pour le rejet de la demande, à la demande du (défendeur) ;

- ce n'est que le 3 janvier 2003 que la (demanderesse) a réagi par le biais d'une demande de réouverture des débats, ce qui a été rejeté par le premier juge le 13 janvier 2003 à défaut de faits nouveaux et capitaux au sens de l'article 772 du Code judiciaire ;

- finalement, le 6 février 2003, le jugement actuellement entrepris s'ensuivait par lequel la (demanderesse) a été déclarée déchue de l'enquête prévue le 16 juin 2003.

Il ressort incontestablement de l'énumération précédente qu'en tant que partie au procès, la (demanderesse) n'a non seulement présenté une négligence persistante et une passivité fautive, mais aussi que, contrairement à ce qu'elle prétend actuellement, elle n'a nullement introduit la demande de tenir une enquête dans un délai raisonnable.

L'allégation ‘qu'il lui fallait quelque temps pour composer sa liste de témoins' n'y porte pas atteinte, dès lors que ceci n'est en rien démontré ou rendu plausible et dès lors que délai écoulé excède largement le raisonnable.

Il y a lieu de faire une exception à la règle que le juge qui a ordonné une enquête est en principe tenu par cette décision et ne peut statuer sur le fond avant que l'enquête ne soit tenue, lorsque la partie qui peut apporter la preuve par témoins fait preuve d'une négligence persistante, tel que c'est manifestement le cas en l'espèce.

C'est à tort que la (demanderesse) estime que, dans les circonstances présentes, la déclaration de déchéance du droit de tenir une enquête constituerait une violation du droit à une bonne administration de la justice et à un procès équitable (articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

En effet, le juge ne viole nullement les droits de la défense de la partie négligente lorsqu'il la déclare déchue du droit de tenir des enquêtes accordées par une décision antérieure en raison de sa passivité fautive.

Il n'est pas davantage question de contradiction entre les décisions distinctes, mais uniquement d'une déchéance, par son propre rôle coupable, d'une autorisation antérieure de prouver.

Les griefs formulés en ce sens manquent en droit ».

Griefs

Première branche

1. Par le jugement avant dire droit de la 3e chambre du tribunal de première instance de Furnes du 31 janvier 2002, la demanderesse a été autorisée à prouver ses griefs par tous moyens de droits, y compris par témoins. Le tribunal a désigné le président J. Colle pour tenir l'enquête ou, en cas d'empêchement, tout autre juge à désigner par le président, sur requête de fixer le jour et l'heure à cet effet.

Par ordonnance du président du tribunal de première instance de Furnes du 8 novembre 2002, la tenue d'une enquête a été fixée au 16 juin 2003.

2. En tant que partie initialement demanderesse, la demanderesse était tenue de fournir la preuve des faits qu'elle invoquait comme fondement du divorce qu'elle demandait et ce conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Lorsque la loi n'interdit pas la preuve par témoins, le juge apprécie, en vertu des articles 915 et 916 du Code judiciaire, en fait et dès lors de manière souveraine si une preuve par témoins peut être fournie de manière utile, à la condition toutefois qu'il ne méconnaît pas le droit de principe de fournir une telle preuve.

En vertu de l'article 917 du Code judiciaire, le juge qui ordonne l'enquête est tenu de mentionner en son jugement les faits dont il admet la preuve et les lieu, jour et heure de l'audience en chambre du conseil où l'enquête sera tenue. L'article 917 du Code judiciaire est une disposition impérative.

Le jugement avant dire droit du 31 janvier 2002 autorise l'enquête, mais omet, en violation de l'article 917, 2° du Code judiciaire, de déterminer les lieu, jour et heure auxquels l'audience sera tenue et ne détermine pas davantage de délai à cet effet.

En cas d'illégalité du jugement autorisant l'enquête en raison de l'omission de déterminer les jour et heure auxquels elle sera tenue, la partie qui a demandé l'enquête, ne peut légalement être déclarée déchue de son droit de tenir une enquête sur la base d'une « négligence persistante et une passivité fautive » et la constatation « qu'elle n'a nullement introduit la demande de tenir l'enquête dans un délai raisonnable ». En confirmant le jugement entrepris du 6 février 2003, qui prononce une telle déclaration de déchéance, la cour d'appel viole les articles 1315 du Code civil et 870, 915, 916, 917, 918, 922, 932 et 1068 du Code judiciaire.

3. Les droits de la défense impliquent que toute partie reçoit l'occasion de faire connaître les éléments qui sont nécessaires pour fonder sa demande ou sa défense. A cet égard, il y a lieu d'observer le principe du traitement égal des parties.

En confirmant le jugement dont appel du 6 février 2003, par lequel la demanderesse a été déclarée déchue a posteriori de tenir une enquête, alors que le tribunal avait omis, en violation de l'article 917, 2°, du Code judiciaire, de déterminer dans son jugement avant dire droit du 31 janvier 2002 les jour et heure pour tenir l'enquête et alors que le président du tribunal avait fixé les jour et heure pour la tenue de cette enquête par ordonnance du 8 novembre 2002 et en privant ainsi la demanderesse de l'enquête qui lui avait été autorisée, la cour d'appel viole les droits de la défense de la demanderesse.

Conclusion

La cour d'appel confirme illégalement le jugement dont appel qui déclare la demanderesse déchue de son droit de tenir une enquête (violation des articles 1315 du Code civil, 870, 915, 916, 917, 918, 922, 932 et 1068 du Code judiciaire et du principe général du droit des droits de la défense).

(...)

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 867 du Code judiciaire, l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ou de la mention d'une formalité ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie.

En vertu de l'article 747, § 2, dernier alinéa, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions communiquées, après l'expiration des délais déterminés par le juge pour conclure, sont d'office écartées des débats.

2. Le fait d'écarter des conclusions des débats constitue une sanction autonome qui est applicable lorsqu'une partie n'observe pas le délai contraignant que lui impose le juge.

Le moyen qui présuppose qu'en cas de conclusions tardives, l'article 867 du Code judiciaire s'applique, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

3. L'arrêt constate que :

- la demanderesse a été autorisée par un jugement avant dire droit rendu par le tribunal de première instance de Furnes le 31 janvier 2002, qui n'a pas fait l'objet d'appel, d'apporter la preuve de certains faits allégués ;

- l'appel de la demanderesse était dirigé contre le jugement dont appel du 6 février 2003 rendu par le même tribunal.

4. Le moyen, en cette branche, invoque que le jugement avant dire droit du 31 janvier 2002 est illégal du chef de violation de l'article 917, 2°, du Code judiciaire.

5. Dans la mesure où il concerne un jugement qui n'a pas fait l'objet d'appel, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

6. En règle, le juge qui ordonne une enquête est tenu par cette décision et il ne peut statuer sur le fond avant que l'enquête ne soit tenue.

Cette obligation cesse toutefois lorsque la partie autorisée à tenir des enquêtes omet de le faire de manière persistante et fautive. Le juge qui constate une telle faute ne viole pas les droits de la défense ni les dispositions légales concernant l'enquête lorsque, en raison de cette faute, il déclare la partie non diligente déchue du droit de tenir les enquêtes.

7. L'arrêt décide sur la base des faits qu'il énumère qu'en l'espèce la demanderesse a manifestement fait preuve de négligence de manière persistante et qu'elle a fait état d'une passivité fautive et que dans un tel cas le juge ne méconnaît pas les droits de la défense lorsqu'il la déclare déchue de son droit de tenir des enquêtes autorisées par une décision antérieure.

Il justifie ainsi légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille sept par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070420.5