Appeal dismissed; defense rights not violated when parties know new arguments will be answered immediately.

N° C.06.0444.N

1. AXA BELGIUM, société anonyme,

2. IMPERBEL, société anonyme,

Me Bruno Maes , avocat à la Cour de cassation,

contre

1. HAVENBEDRIJF NOORD NATIE, société anonyme,

2.1. FORTIS CORPORATE INSURANCE, société anonyme,

2.2. AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme,

2.3. AXA BELGIUM, société anonyme,

2.4. CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE, société anonyme,

2.5. AVERO BELGIUM INSURANCE, société de droit néerlandais,

2.6. B.D.M., société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

3. BOCCHI FOOD TRADE INTERNATIONAL Gmbh,

4.1. ALLIANZ GLOBUS MAT VERSICHERUNGSAKTIEN-

GESELLSCHAFT,

4.2 AXA VERSICHERUNGS AG,

4.3 BASLER VERSICHERUNGS-GESELLSCHAFT,

4.4 SECURITAS BREMER ALLGEMENE VERSICHERUNGAKTIEN- GESELLSCHAFT,

4.5 GENERALI LLOYD VERSICHERUNG AF,

4.6 MANNHEIMER VERSICHERUNGS AG,

4.7 WÜRTEMBERGISCHE VERSICHERUNGSAKTIEN-

GESELLSCHAFT,

4.8 RELIANCE NATIONAL INSURANCE C° (EUROPE) LTD,

4.9 GÖTHAER VERSICHERUNGSBANK VVAG.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er mars 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.

Les moyens de cassation

Les demanderesses présentent six moyens dans leur requête.

La requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.

La décision de la Cour

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la troisième branche :

11. Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'a pas une portée illimitée et n'exclut pas qu'en vue du bon déroulement du procès les parties puissent être contraintes de mettre un terme à leurs écrits.

Les droits de la défense ne sont en règle pas violés par le juge qui ne permet plus à une partie de réagir par des conclusions aux arguments formulés par l'autre partie ensuite de ses dernières conclusions, dont cette partie devait savoir qu'elles pouvaient provoquer de nouveaux arguments de la partie adverse.

12. Les juges d'appel ont constaté que les demanderesses ont déposé des conclusions dans le dernier délai pour conclure qui avait été accordé à chacune des parties en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, et qu'elles y développaient une nouvelle argumentation, à laquelle les défendeurs ont répondu dans leurs dernières conclusions d'appel, qui contenaient à leur tour de nouveaux moyens de défense.

Ils ont ensuite considéré que les demanderesses « savaient qu'elles ne disposeraient plus d'un autre délai pour conclure et pouvaient s'attendre à ce que leurs arguments nouveaux, invoqués in extremis, reçoivent une réponse assortie éventuellement de nouveaux arguments », de sorte qu'elles « peuvent difficilement prétendre que leurs droits de défense sont violés par la défense des défenderesses, d'autant plus que l'incident actuel a principalement et quasi inévitablement été provoqué par la manière dont elles ont organisé, il est vrai dans les délais fixés pour conclure, leur défense ».

13. En décidant que les droits de la défense des demandeurs n'ont pas été violés, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Eric Dirix, faisant fonction de président, les conseillers Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille sept par le conseiller Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Pierre Cornelis, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070420.4