Belgian court quashes appeal due to judge appointment violating fair trial rights under ECHR and ICCPR.

N° P.06.1605.N

I. B. K.,

prévenu, détenu,

Me Carl Alexander, avocat au barreau de Bruges.

II. F. E.,

prévenue,

Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, et Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.

III. 1. D. K.,

prévenu,

2. Z. S.,

prévenu,

Me Ties Prakken, avocat au barreau d'Amsterdam.

IV. S. A. O.,

prévenue, détenue,

Me Nadia Lorenzetti, avocat au barreau de Bruges.

V. K. S.,

prévenu, détenu,

Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.

VI. M. A.,

prévenu, détenu,

Me Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles.

VII. M. A.,

inculpé, détenu,

Me Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles.

VIII. F. E.,

inculpée,

Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, et Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.

les demandeurs I à VI inclus contre

L'ETAT TURC,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation I à VI [numéros 344, 345, 347, 349 et 350] sont dirigés contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le pourvoi en cassation VII [numéro 351] est dirigé contre l'arrêt KI 350 rendu le 8 mars 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation VIII [numéro 352] est dirigé contre l'arrêt KI 351 rendu le 8 mars 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

[....]

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'appréciation

[...]

Les pourvois des demandeurs I à VI

5. Sur la recevabilité des pièces déposées

4. A l'audience du 17 avril 2007, les demandeurs ont déposé des pièces qui leur ont été télécopiées le jour même par le procureur général de Gand.

Ces pièces sont :

- la demande d'avis adressée le 25 octobre 2006 (lire 2005) par le premier président de la cour d'appel de Gand au procureur général près cette cour sur la désignation d'un juge d'un autre tribunal et ses annexes jointes ;

- la lettre adressée le 31 octobre 2006 (lire 2005) par le premier président au procureur général par laquelle des éléments complémentaires ont été communiqués pour justifier la demande d'avis ;

- la réponse du procureur général du 20 novembre 2006 au premier président.

Ces pièces sont des pièces de procédure et concernent la composition du siège qui s'est prononcé en première instance sur cette cause.

Il en résulte que, bien que ces pièces aient été déposées au-delà du délai prévu à l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la Cour peut quand même en prendre connaissance.

6. Sur le moyen invoqué d'office dans les pourvois I à VI :

Dispositions violées

- l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par ordonnance du 4 novembre 2005, le premier président de la cour d'appel de Gand a désigné F. T., vice-président du tribunal de première instance de Termonde afin :

"d'examiner la cause à charge de A. M. et csrts devant le tribunal correctionnel de Bruges et d'assurer [par conséquent] ses fonctions de manière complémentaire et pour la durée du procès au sein du tribunal de première instance de Bruges."

Cette désignation est motivée comme suit :

"Eu égard à la demande du président du tribunal de première instance de Bruges de déléguer pour y exercer temporairement ses fonctions un juge du ressort de la cour d'appel, qui accepte cette délégation, au sein du tribunal de première instance de Bruges devant lequel la cause de A. M. et de 10 autres prévenus doit être examinée par une chambre correctionnelle ;

Eu égard à la constatation qu'une place de juge est vacante au sein du tribunal de première instance de Bruges ainsi qu'à la considération que les nécessités du service y justifient la mission mentionnée ci-après ;

Eu égard à l'avis de Monsieur le procureur général ;

Eu égard au fait que Monsieur F.T., vice-président du tribunal de première instance de Termonde, accepte de présider l'audience en la cause A. et consorts devant le tribunal correctionnel de Bruges ;"

6. En vertu de l'article 6.1, intitulé, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

L'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations.

Les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques requièrent non seulement que le tribunal soit indépendant et impartial, mais également qu'il ne plane aucune ombre de dépendance ou de partialité.

7. L'article 98, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire prévoit :

"En cas d'empêchement légitime d'un juge ou de vacance d'une place de juge, au sein d'un tribunal de première instance ou de commerce, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer pour y exercer temporairement ses fonctions un juge ou un juge suppléant du ressort de la cour d'appel, qui accepte cette délégation.

Le premier président peut également, lorsque les nécessités du service le justifient, charger par ordonnance, dans le respect de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, un juge du ressort de la cour d'appel, avec son accord, d'exercer ses fonctions, à titre complémentaire et pour un délai déterminé, dans un autre tribunal de première instance ou un autre tribunal de commerce situé dans ce ressort."

Selon l'article 98, alinéa 5, du Code judiciaire, cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur général ou sur avis de celui-ci.

8. Cette disposition légale ne fait pas obstacle au fait que la délégation temporaire d'un juge qu'elle prévoit soit opérée pour une cause bien déterminée. Les nécessités du service et le fait qu'une place de juge soit vacante peuvent effectivement le justifier.

Il est certes requis que l'ordonnance du premier président constate l'empêchement légitime d'un juge, la vacance d'une place de juge ou que les nécessités du service justifient cette mesure d'ordre ainsi que l'acceptation du juge délégué. Il n'appartient cependant qu'au seul premier président de décider si, dans leur ensemble ou séparément, ces circonstances justifient en fait la délégation.

9. Ni la circonstance que la délégation d'un juge d'un tribunal à un autre concerne par définition un certain juge, ni la seule circonstance que l'ordonnance soit délivrée en l'espèce en vertu de l'article 98, alinéa 5, du Code judiciaire, sur les réquisitions du procureur général ou sur avis de celui-ci, ne sauraient faire naître une suspicion de partialité dans le chef du juge délégué. Il appartient au premier président de veiller à ce que la délégation n'ait pour autre objectif que les nécessités du service. Jusqu'à preuve du contraire, le premier président est censé n'avoir eu en vue que le bon fonctionnement du service et tous les juges sont également censés statuer en toute impartialité.

Par contre, la désignation d'un juge en application de l'article 98 du Code judiciaire ne saurait représenter un moyen d'influencer la composition du siège pour l'instruction d'une cause déterminée. Les circonstances dans lesquelles s'effectuent ces désignations ne sauraient davantage être de nature à faire naître chez les parties ou des tiers une ombre de partialité ou de dépendance.

10. Pour justifier sa demande d'avis sur la délégation d'un juge issu d'un autre tribunal de son ressort, le premier président de la cour d'appel de Gand indique notamment au procureur général de Gand dans sa lettre du 31 octobre 2006 (lire 2005) :

"le procureur fédéral a laissé entendre qu'il s'agit d'un procès très 'lourd' et que Madame D. se sentirait davantage soutenue par un juge pénal masculin expérimenté".

Cette explication peut éveiller chez les justiciables le sentiment que la composition du siège appelé à instruire cette cause a été influencée.

La désignation subséquente, bien que tout juge soit censé être indépendant et impartial, peut par conséquent susciter une ombre de partialité ou de dépendance.

Le fait que le procureur général ait donné le 2 novembre 2005 un avis défavorable sur la désignation d'un juge issu d'un autre tribunal n'y change rien. Le contenu de cet avis négatif peut au contraire renforcer davantage ce sentiment.

11. Il en résulte que les juges d'appel ont décidé à tort que la composition du siège ayant rendu le jugement dont appel était régulière au sens des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils n'ont ainsi à tort pas annulé explicitement le jugement dont appel.

Cela peut en soi faire directement surgir chez les prévenus une ombre de partialité et de dépendance dans le chef des juges d'appel.

Par conséquent, l'arrêt attaqué viole les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

7. Sur les moyens des demandeurs I à VI :

12. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne sauraient donner lieu à cassation sans renvoi.

8. Sur l'étendue de la cassation :

13. La cassation à prononcer ci-après de l'arrêt attaqué entraîne la cassation de l'arrêt interlocutoire, du jugement dont appel, des jugements interlocutoires ainsi que de l'ordonnance rendue le 4 novembre 2005 par le premier président de la cour d'appel de Gand, par laquelle F. T., vice-président du tribunal de première instance de Termonde, a été désigné. En effet, l'illégalité de l'arrêt attaqué résulte de l'illégalité de ces actes.

14. La cassation du jugement dont appel entraîne la cassation des décisions y subséquentes par lesquelles a été ordonnée l'arrestation immédiate des demandeurs II à VI inclus. En effet, ces décisions résultent de l'illégalité des décisions du jugement dont appel rendu sur l'action publique.

15. La cassation des décisions de l'arrêt attaqué rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs I à VI inclus, entraîne la cassation des décisions ordonnant leur arrestation immédiate.

Par ces motifs

La Cour

Rejette les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts (numéros KI 350 et KI 351) rendus le 8 mars 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Condamne les demandeurs VII et VIII aux frais de leur pourvoi.

Casse :

- les arrêts attaqués (numéros 1540 à 1547) rendus le 7 novembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle ;

- l'arrêt interlocutoire du 12 septembre 2006 ;

- les jugements rendus les 6 décembre 2005, 24 janvier 2006 et 28 février 2006 par le tribunal correctionnel de Bruges ;

- les décisions rendues le 28 février 2006 par le tribunal correctionnel de Bruges ordonnant l'arrestation immédiate des demandeurs II à VI inclus ;

- l'ordonnance rendue le 4 novembre 2005 par le premier président de la cour d'appel de Gand, par laquelle F. T., vice-président du tribunal de première instance de Termonde a été désigné.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés, des jugements cassés et de l'ordonnance cassée ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070419.3