Court held that missing photos in a witness statement is not a fatal defect but a matter for the trial judge.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the objection regarding the absence of photos attached to a witness's identification statement. The prosecution argued this omission rendered the evidence inadmissible, while the defense contended it violated procedural formalities. The court ruled that such a defect does not affect the validity of the proof but only its evidentiary weight, which remains within the trial judge's discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 131, § 1er, 135, § 2 et 235bis: The absence of attached photos in a witness identification statement is not a substantive formal defect requiring nullity; instead, it concerns the evaluation of probative value, a matter reserved for the court of judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve concerne une formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Généralités (information - instruction) Mots libres: Irrégularité, omission ou cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 131, § 1er, 135, § 2 et 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2 Le fait de joindre au procès-verbal d'audition des photos sur lesquelles une personne interrogée aurait désigné une certaine personne, ne constitue pas une formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité; le défaut de jonction de ces photos ne pose dès lors pas de problème quant à la régularité de la preuve, mais bien quant à l'évaluation de la valeur probante dont l'appréciation relève de la juridiction de jugement. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Divers Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Généralités (information - instruction) Mots libres: Procès-verbal d'audition d'un témoin - Reconnaissance de l'auteur sur photo par le témoin - Série de photos non jointes au procès-verbal
- Effet
Fiche 3 Il n'existe pas de fin de non recevoir de l'action publique pour manque de précision de la prévention; lorsque la prévention manque de précision à défaut d'indiquer précisément le fait qu'elle vise ou à défaut d'indiquer précisément la loi pénale à laquelle, il est contrevenu par ce fait, il appartient au juge de veiller à ce que cette prévention soit précisée, de sorte que le prévenu soit informé des faits mis à sa charge (1). (1) DECLERCQ, R., Beginselen van Strafrechtspleging, 3° Ed. 2003, p. 542, n° 1160. Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Généralités (information - instruction) Mots libres: Manque de précision de la prévention - Effet - Mission du juge
Fiche 4 Lorsque la décision sur une contestation invoquée devant la juridiction d'instruction relative au manque de précision de la prévention, nécessite simultanément une décision en fait et en droit, il appartient au juge du fond de rendre cette décision. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Généralités (information - instruction) Mots libres: Contestation relative au manque de précision de la prévention - Contestation nécessitant simultanément une décision en fait et en droit - Pouvoir