Belgian court dismisses revision request due to missing formalities and lack of new conclusive facts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the applicant's request for revision of a final drug conviction. The applicant argued that a subsequent acquittal by another court warranted a retrial, but the appellate court found the new facts insufficient to overturn the original judgment. The Supreme Court ultimately dismissed the request because the new petition failed to meet strict procedural requirements, including the mandatory signature by a court lawyer and the required favorable opinions from three senior advocates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 443, alinéa 1er, 3°; 443, alinéa 2; 444, alinéa 3; 445 du Code d'instruction criminelle: A revision request is inadmissible if it does not comply with formalities regarding lawyer signature and advocate opinions, and the Court of Cassation only reviews the legality of the lower court's examination, not the merits of new facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0859.N
V. D. W. A. T. M.,
demandeur en révision en application de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle, détenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par sa requête du 12 juin 2006, le requérant demande la révision de l'arrêt rendu le 26 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, le condamnant à une peine et aux frais pour diverses infractions à la législation relative aux produits stupéfiants. Cet arrêt est passé en force de chose jugée ensuite de l'arrêt rendu le 2 décembre 2003 par la Cour rejetant le pourvoi en cassation du requérant.
Dans son arrêt rendu le 24 octobre 2006, la Cour déclare la demande du requérant recevable en vertu de l'article 443, alinéa 1er, 3° , du Code d'instruction criminelle, dans la mesure où celle-ci est basée sur l'acquittement de E. V. par l'arrêt du 14 avril 2004.
Elle ordonne que la requête soit examinée par la cour d'appel d'Anvers, chambre civile, présidée par le premier président afin de vérifier si le nouveau fait invoqué à l'appui de la demande s'avère suffisamment concluant pour pouvoir procéder à la révision de la cause.
Par son arrêt rendu le 9 janvier 2007, la cour d'appel d'Anvers, chambre civile, présidée par le premier président faisant fonction, décide que le nouveau fait, articulé à l'appui de la requête en révision, n'est pas suffisamment concluant pour réviser l'arrêt rendu à charge du requérant, le 26 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le requérant dépose des conclusions présentant un moyen et une nouvelle requête en révision.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La motivation
Recevabilité de la nouvelle requête de révision
1. La nouvelle requête en révision ne répond pas aux formalités prévues à l'article 443, alinéa 2, et 444, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. En effet, celle-ci n'a pas été déposée au moyen d'une requête signée par un avocat à la Cour de cassation et n'est pas davantage accompagnée d'un avis favorable de trois avocats à la Cour de cassation ou de trois avocats inscrits au tableau depuis dix ans.
La demande est irrecevable.
Sur le moyen
2. Aux termes de l'article 445 du Code d'instruction criminelle, la Cour est uniquement tenue de vérifier si l'examen effectué par la cour d'appel est conforme à la loi.
Le moyen ne concerne pas la légalité de l'examen effectué par la cour et ne nécessite dès lors pas de réponse.
Examen d'office
3. L'examen effectué par la cour d'appel est conforme à la loi et les formalités prescrites ont été observées.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la demande en révision et la nouvelle requête ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070417.1