Court dismisses appeal upholding mandatory insurance liability for off-road trial accident where no official authorization existed.

N° C.05.0399.N

ASSURANCES DEXIA BELGIQUE, s.a.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. S. L.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 mars 2005 par le tribunal de première instance d'Anvers statuant en degré d'appel.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1315 du Code civil ;

- articles 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué du 9 mars 2005 déclare non fondé l'appel de la demanderesse formé contre le jugement interlocutoire du 14 décembre 2000 et contre le jugement définitif du 6 mars 2002 et confirme ainsi la condamnation de la demanderesse à payer au défendeur L. V.S. une indemnité provisionnelle avec désignation d'un médecin-expert judiciaire.

Le jugement condamne aussi la demanderesse au paiement de la totalité des frais.

Le jugement attaqué en décide ainsi sur la base de la considération que l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs était applicable et que la demanderesse est tenue de réparer le dommage résultant de lésions corporelles subi par le défendeur V.S. à la suite de l'accident du 7 septembre 1997 ainsi que sur la base des considérations suivantes :

(...)

« E. V.S. (...) et L. V.S. (...) ont participé à un concours GPS comportant des épreuves de trial sur une ‘terrain off road' situé autour du circuit de Honville.

Le concours consiste en un certain nombre d'épreuves d'adresse. »

(...)

« La demanderesse estime qu'elle est exonérée de la couverture de l'assurance dès lors que l'accident est survenu lors de concours de vitesse et d'adresse ( articles 4 et 8 de la loi du 21 novembre 1989 et article 8, 4° de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).

A son avis, il ne peut être fait application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

(...)

V.S. estime que la demanderesse est tenue d'établir que le concours de trial peut être exclu de la couverture de l'assurance conformément à la loi du 21 novembre 1989 (...).

V.S. conteste qu'il y ait exonération de la couverture conformément à la police et à la loi du 21 novembre 1989 et conteste aussi qu'il doit prouver l'existence ou non d'une autorisation délivrée par une autorité ou d'une assurance spéciale conclue par les organisateurs ».

et (...)

« L'article 4 de la loi du 21 novembre 1989 prévoit que peut être exclu de l'assurance ‘le dommage qui découle de la participation du véhicule à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés par une autorité conformément à l'article 8'.

L'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 prévoit expressément que l'organisation desdits concours est soumise à une autorisation délivrée par l'autorité compétente qui a pour mission de constater qu'une assurance spéciale répondant aux exigences de la loi du 21 novembre 1989 a été conclue par les organisateurs.

C'est la société DVV qui invoque une clause d'exonération dans sa police, conformément à la loi du 21 novembre 1989, qui doit prouver que cette clause peut être invoquée (C. civ., art. 1315, al. 2).

DVV ne prouve pas qu'il y avait une autorisation de l'autorité ni que les organisateurs avaient contracté une assurance spéciale comme prévu par les articles 4 et 8 de la loi du 21 novembre 1989 , de sorte que les conditions d'application de ladite exonération ne sont pas remplies ».

Griefs

Violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article 870 du Code judiciaire.

Conformément aux articles 1319, spécialement alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire, l'assuré qui invoque le droit à un paiement à l'égard de son assureur doit apporter la preuve non seulement du dommage mais aussi de l'événement qui a donné lieu au dommage et il doit aussi prouver que le risque intervenu était prévu dans le contrat et pas exclu par celui-ci.

Conformément auxdits articles la même charge de la preuve vaut à l'égard de la victime qui, sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, réclame une indemnité à un assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; cette victime doit notamment prouver que le risque intervenu était prévu par le contrat ou par la loi et qu'il n'était pas exclu.

Si la police d'assurance faisant usage de la possibilité prévue par l'article 4 de la loi du 21 novembre 1989, exclut l'indemnisation « du dommage découlant de la participation d'un véhicule automoteur à des courses ou des concours de vitesse, de régularité ou d'adresse qui ont été autorisés par l'autorité conformément à l'article 8 » et que l'assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs invoque cette clause d'exonération dans la police, conformément à la loi du 21 novembre 1989, la victime qui réclame une indemnisation sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 doit prouver, dès lors, qu'il n'y avait pas d'autorisation de l'autorité et/ou que les organisateurs n'avaient pas contracté d'assurance spécial, comme prévu par les articles 4 et 8 de la loi du 21 novembre 1989.

La charge de la preuve de cette autorisation et/ou de cette assurance spéciale incombe donc à la victime.

Le jugement attaqué du 9 mars 2005 décide toutefois (...) qu'en tant qu'assureur la demanderesse devait prouver que la clause d'exonération pouvait être invoquée et qu'elle ne prouvait pas « qu'il y avait une autorisation de l'autorité et/ou que les organisateurs avaient contracté une assurance spéciale, comme prévu par les articles 4 et 8 de la loi du 21 novembre 1989 ».

En imposant la charge de la preuve sur ce point à la demanderesse, le jugement viole les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire ainsi que les règles relatives à la charge de la preuve.

(...)

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- article 29bis, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué du 9 mars 2005 déclare non fondé l'appel de la demanderesse formé contre le jugement interlocutoire du 14 décembre 2000 et contre le jugement définitif du 6 mars 2002 et confirme ainsi la condamnation de la demanderesse à payer au défendeur L. V.S. une indemnité provisionnelle avec désignation d'un médecin-expert judiciaire.

Le jugement condamne aussi la demanderesse au paiement de tous les frais.

Le jugement en décide ainsi sur la base des considérations que l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 est applicable, que la demanderesse est tenue d'indemniser le dommage résultant de lésions corporelles subi par le défendeur V.S. à la suite de l'accident survenu le 7 septembre 1997 (...), que E. V.S. était « propriétaire/conducteur » et le défendeur L. V.S. était « copilote/navigateur » du véhicule Suzuki 4 x 4 qui participait au concours (...), que le concours consistait en un certain nombre d'épreuves d'adresse et qu'une de ces épreuves consistait à prendre un long virage oblique, que le véhicule a dérapé et a menacé de se renverser et que le défendeur V.S. s'est complètement penché par la fenêtre pour faire contrepoids, mais que le véhicule s'est finalement retourné (...), et sur la base de la considération que (...) ;

« V.S. ne peut pas davantage être considéré comme ‘conducteur' conformément à l'article 29 de la loi du 21 novembre 1989. La notion de ‘conducteur' qui est exclue de l'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 doit être interprétée de manière restrictive, comme l'a considéré à juste titre le premier juge ».

Griefs

Première branche

Violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée.

Le jugement attaqué qui ne considère pas le défendeur L.V.S. comme ‘conducteur' ne répond pas à la requête en appel dans laquelle la demanderesse - à l'appui de sa thèse qu'elle n'était pas tenue à indemnisation dès lors que le défendeur V.S. devait être considéré comme conducteur et que l'article 29bis, § 2, excluait expressément le conducteur de la catégorie des bénéficiaires d'une indemnité - a fait valoir que (...) :

« certes, il y a lieu d'interpréter la notion de conducteur de manière restrictive, mais que les critères utilisés pour déterminer si une personne a ou non la qualité de conducteur varient selon les circonstances concrètes de l'accident.

Qu'en l'espèce, l'accident est survenu dans le cadre d'un concours de trial au moment où les véhicules devaient entamer un long virage sur une colline.

Que cette partie de l'épreuve était décrite de la manière suivante dans le magazine Captain - Année 13 numéro 97-7 :

‘Epreuve de trial 8. Un long virage, tellement étendu que les véhicules doivent l'aborder plus ou moins de manière oblique. La voiture de E. V.S. et de L. V.S. est en train de passer l'épreuve. L.V.S. se penche par la fenêtre pour former contrepoids. Et c'est alors que l'accident survient. Le véhicule se renverse et L. saute par la fenêtre'.

Dans la discipline du trial, les participants sont appelés précisément ‘captain' et ‘copilote' parce qu'ils doivent agir tous deux dans certaines circonstances afin de maîtriser le véhicule en fonction du parcours.

Qu'en l'espèce, le véhicule ne pouvait gravir la colline que dans le virage et développer ainsi une énergie cinétique du fait que le copilote V.S. veillait ainsi à former contrepoids.

Qu'à défaut de ce contrepoids le véhicule se serait renversé immédiatement et n'aurait pas développé l'énergie cinétique utile pour gravir la colline.

Que cette maîtrise du véhicule et, plus particulièrement, l'énergie développée par le véhicule, est déterminante pour considérer V.S. comme le conducteur du véhicule.

Que l'usage du volant n'est pas déterminante pour être considéré comme conducteur.

Que le législateur a en effet voulu exclure en tant que bénéficiaire de l'indemnisation celui qui crée le risque par la force cinétique du véhicule qu'il met en circulation.

Qu'en l'espèce, le captain et le copilote créent ensemble le risque de

Que, par analogie, sont considérés comme conducteurs par la jurisprudence :

- un enfant de 5 ans qui a, par hasard desserré le frein à main d'un véhicule (Trib. Verviers, 1er octobre 1986, R.G.A.R., 1986, n° 11419) ;

- le motocycliste qui pédale pour faire démarrer son moteur (Cass., fr., 28 avril 1986, invoqué par Lambert-Faive, Y., Le droit du dommage corporel : systèmes d'indemnisation, Paris, Dalloz, 1993, p. 440).

Qu'en effet, le défendeur V.S. venait de sauter du véhicule au moment où celui-ci s'est renversé.

Qu'il est toutefois établi qu'au moment de l'accident il subissait encore toujours l'énergie cinétique du véhicule et qu'il n'avait pas encore perdu la qualité de conducteur (comp. Cass., fr., 11 janvier 1995, J.C.P., IV, n° 623 : un motocycliste avait perdu l'équilibre et avait glissé sur le revêtement humide et heurté un véhicule en mouvement. La Cour de cassation française a considéré qu'il était resté conducteur dès lors qu'il avait heurté le véhicule en glissant et qu'il subissait encore l'énergie cinétique de sa moto).

Il est, dès lors, établi que le défendeur V.S. ne pouvait prétendre à une indemnisation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ».

Le jugement attaqué omet de nier ou de confirmer, d'une part, que celui qui a agi dans une épreuve de trial afin d'exercer sa maîtrise sur son véhicule et plus particulièrement pour que le véhicule développe l'énergie cinétique utile, devait être considéré comme « conducteur » et, d'autre part, que le véhicule en question se serait immédiatement renversé et n'aurait pas su développer l'énergie cinétique utile à défaut de contrepoids exercé par le défendeur V.S. qui s'est penché par la fenêtre.

A défaut de réponse au moyen précité de la requête en appel de la demanderesse, le jugement n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution coordonnée.

Seconde branche

Violation de l'article 29bis, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.

Ledit article 29bis, § 2, tel qu'il était applicable avant sa modification par ladite loi du 19 janvier 2001, dispose que le conducteur d'un véhicule ou ses ayants-droits ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1969.

Il y a lieu de considérer comme « conducteur » au sens de l'article 29bis, § 2, celui qui dans certaines circonstances de fait concrètes, agit afin de se rendre maître du véhicule et fait en sorte que le véhicule développe une énergie cinétique.

Le jugement attaqué du 9 mars 2005 ne pouvait, dès lors, décider légalement sur la base des constatations que le défendeur V.S. a participé en tant que « copilote/navigateur » du véhicule Suzuki 4 x 4 à un concours GPS comportant des épreuves de trial sur ‘un terrain off road' situé autour du circuit de Honville, qu'il s'est entièrement penché par la fenêtre pour faire contrepoids (...) et « qu'il espérait rétablir une situation qui menaçait de dégénérer totalement » (...) que le défendeur V.S. ne pouvait être considéré comme un « conducteur » au sens de l'article 29bis, sans que le jugement constate aussi qu'au cours du concours de trial le défendeur ne maîtrisait pas le véhicule et que le véhicule n'avait pas développé une énergie cinétique par le fait du défendeur.

Le jugement n'est, dès lors, pas légalement justifié et viole l'article 29bis, § 2, de la loi du 21 novembre 1969 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 1315 du Code civil dispose dans son alinéa 1er, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et dans son alinéa 2, que celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 870 du Code judiciaire concrétise cette règle en cours de procès.

2. En vertu de l'article 4, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs peut exclure de l'assurance les dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse qui ont obtenu une autorisation délivrée par une autorité conformément à l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989. En vertu de cette dernière disposition, l'organisation de ces courses ou concours est soumise à une autorisation écrite délivrée par une autorité compétente qui a pour mission de constater que les organisateurs ont conclu une assurance spéciale répondant aux dispositions de la loi du 21 novembre 1989.

L'assureur qui affirme être exonéré de la couverture de l'assurance en vertu de l'article 4, § 2, doit prouver que le dommage a été causé dans des circonstances prévues par cet article 4, § 2, et que, dès lors, aucune autorisation écrite n'avait été délivrée par l'autorité et qu'aucune assurance spéciale n'avait été conclue.

3. Les juges d'appel ont pu, dès lors, décider sans violation des dispositions légales invoquées que « les conditions d'application de ladite exonération n'étaient pas remplies » après avoir considéré que « la demanderesse ne prouve pas qu'il y avait une autorisation de l'autorité et/ou que les organisateurs avaient conclu une assurance spéciale comme prévu par les articles 4 et 8 de la loi du 21 novembre 1989 ».

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

6. Les juges d'appel ont considéré que « le défendeur ne peut pas davantage être considéré comme ‘conducteur' conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. La notion de ‘conducteur' qui est exclue de l'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, doit être interprétée de manière restrictive, comme l'a décidé à juste titre le premier juge » et en outre, en reprenant les motifs du jugement dont appel que « le fait que le défendeur, en tant que passager se penchait par la fenêtre (...) n'avait pas pour effet qu'il pouvait exercer une quelconque influence sur ‘la conduite' du véhicule ».

7. Ils ont ainsi énoncé les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur décision, ont rejeté ainsi les éléments de fait contraires et autres invoqués par la demanderesse dans ses conclusions et ont répondu ainsi à ses conclusions.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

8. L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 régit dans l'intérêt général et aux conditions qu'il prévoit, l'indemnisation du dommage résultant de lésions corporelles ou du décès subi par certaines victimes d'accident du roulage dans lesquels un véhicule automoteur est impliqué, au aux ayants droit de telles victimes, à l'exception du conducteur de chacun des véhicules automoteurs impliqués.

Qu'il y a lieu d'entendre par la notion de conducteur, comme l'a décidé la Cour de Justice Benelux dans son arrêt A/93/5 du 8 décembre 1994, considération n° 17, celui qui conduit le véhicule de manière effective et indépendante et assume ainsi, en fait, la responsabilité de la conduite.

9. Les juges d'appel qui ont constaté en fait que le défendeur ne pouvait en aucune façon exercer une influence sur la conduite du véhicule pouvaient, dès lors, décider sans violer la disposition légale invoquée que le défendeur n'était pas un conducteur au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

Le moyen, en cette branche ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du treize avril deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070413.1