Court dismisses appeal claiming unfair tribunal bias regarding a 33% work incapacity assessment for truck driver training.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the sentencing tribunal was biased by refusing to grant truck driver training due to a 33% work incapacity. The appellant argued this violated principles of impartiality under international human rights treaties, but the court held that such refusals are based on factual assessments of sentence execution evolution. Consequently, the appeal was dismissed as lacking legal merit, and the appellant was ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: A sentencing tribunal does not violate impartiality by refusing training based on work incapacity when assessing the evolution of sentence execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0340.N
G. M.,
Me Piet Van Eeckhaut, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 mars 2007 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La motivation
Sur le second moyen :
Le moyen invoque la violation du principe général du droit relatif au droit à un tribunal impartial, également garanti par les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le moyen fait valoir qu'en décidant que le demandeur ne peut réussir la formation de conducteur de camion en raison de son incapacité de travail de 33 %, le tribunal fait montre de partialité et méconnaît incontestablement l'obligation d'impartialité subjective.
Toutefois, un tribunal de l'application des peines ne fait pas montre de partialité par la seule circonstance que, sur la base des éléments de fait existant au moment du jugement, il se prononce sur l'évolution prévisible de l'exécution de la peine.
Le moyen manque en droit.
Examen d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia de Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.5