ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.10 · Cour de cassation

N° P.07.0214.N

F. H. B. M.,

étranger, détenu,

Me Michael De Roeck, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La motivation

1. La Cour ne connaît que des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité.

2. La « violation de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation et de la circulaire du 9 octobre 1997 » ne peut donner lieu à cassation.

Le moyen est irrecevable.

Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi en cassation ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.10