Cassation rejected appeal dismissal due to premature withdrawal before final public prosecution decision.

N° P.06.1610.N

1. F. H.,

partie civile,

2. R. M. J.,

partie civile,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. D. J. G.,

prévenu,

2. V. D. B. A.,

prévenu.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

N'invoquant aucun moyen, les demandeurs se désistent du pourvoi sans acquiescement .

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La motivation

Désistement

1. Les défendeurs se désistent du pourvoi sans acquiescement dès lors qu'il est prématuré en l'absence de décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle. L'appel du ministère public porte en effet sur l'action en réparation du fonctionnaire délégué, et la cour d'appel a reporté sa décision à cet égard pour un délai indéterminé. L'action en réparation relevant de l'action publique, il n'existe pas encore de décision définitive concernant cette dernière. Un pourvoi en cassation ne pouvait dès lors être formé contre la décision, même définitive, rendue sur l'action civile.

2. Les mesures de réparation visées à l'article 149, § 1, alinéa 1er, du décret portant organisation de l'aménagement du territoire, ont un caractère civil. Elles visent à mettre fin, comme modalité particulière de réparation ou de restitution, à la situation contraire à la loi née de l'infraction et portant préjudice à l'intérêt général.

Tel est aussi le cas lorsque l'action en réparation est exercée par le ministère public. Ayant un caractère civil, une décision distincte sur cette action peut être prise après que la peine a été prononcée. Cette décision n'est nullement déterminante pour la décision relative à la peine qui la précède nécessairement et qui peut, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat sans qu'il soit nécessaire qu'une décision soit préalablement rendue sur l'action en réparation.

L'absence d'une décision définitive sur l'action en réparation, exercée par le ministère public, n'empêche nullement, en raison du caractère civil de celle-ci, la formation d'un pourvoi en cassation contre les autres décisions de nature civile.

La décision des juges d'appel selon laquelle l'action civile des demandeurs, parties civiles, est irrecevable, constitue une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, pouvant faire l'objet d'un pourvoi immédiat.

Le désistement ne peut être accordé.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois en cassation ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.1