Court rejects appeal late filing claim by Turkish company due to extended appeal period rules. Appeal dismissed as timely filed under extended deadline for non-EU residents. Court upholds lower court's application of 80-day appeal extension rule. Decision affirms procedural validity of appeal despite Turkey's transcontinental status. Case clarifies appeal period calculation for companies with headquarters in Turkey. Outcome dismisses late filing exception based on statutory interpretation. Verdict confirms appeal was validly filed within extended timeframe. Legal principle establishes 80-day extension for non-EU European residents. Court rejects argument that Turkey's European location shortens appeal period. Decision emphasizes protection of defense rights through extended deadlines. Keywords: appeal period; Code judiciaire; Turkey; Brussels; procedural deadline; late filing; defense rights.

N° C.05.0073.N

TYCO ELECTRONICS RAYCHEM, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROFILO SAVUNMA GEREÇLERI SANAYI VE TICARET, société de droit turc,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 55, 860, alinéa 2, et 1051 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont rejeté l'exception de tardiveté de l'appel et ont déclaré recevable l'appel de la défenderesse sur la base des considérations suivantes :

« La demanderesse invoque que l'appel a été formé tardivement et qu'il y a lieu, dès lors, de le déclarer irrecevable ; la défenderesse soutient qu'elle a formé son appel en temps utile.

(...) que le jugement entrepris a été signifié à la requête de la demanderesse, par l'huissier de justice Marc Beerten, à la date du 31 janvier 2003, et que, conformément à l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - à laquelle tant la Belgique que la Turquie sont parties - deux copies de l'exploit d'huissier et une traduction en turc ont été envoyées par lettre recommandée à l'Autorité centrale de la Turquie située à Ankara.

Qu'en application de l'article 6 de ladite Convention de La Haye, l'Autorité centrale turque située à Ankara a fait savoir aux autorités belges que le document signifié avait été dénoncé le 12 mars 2003 à la société anonyme Profilo Savunma Gereçleri San. Ve. Tic.

(...) que, conformément à l'article 3 de la Convention de La Haye, la signification à l'étranger faîte, notamment sous la forme de l'envoi d'un exploit accompagné d'une demande adressée par l'huissier de justice, sous pli recommandé à la poste, à l'Autorité centrale de l'Etat requis, est accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi recommandé (comp. Cass., 20 octobre 1994, Pas., 1994, n° 442 ).

(...) que, suivant l'article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement attaqué, en l'espèce un mois à partir du 31 janvier 2003.

Qu'en vertu de l'article 55 du Code judiciaire, ce délai peut être augmenté à l'égard de la partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, ce qui est le cas de la défenderesse.

Que cette augmentation est :

- de trente jours lorsque cette partie réside dans un autre pays d'Europe (article 55, 2°, du Code judiciaire) ;

- de quatre-vingts jours lorsqu'elle réside dans une autre partie du monde (article 55, 3°, du Code judiciaire).

Qu'il n'est pas contesté que la défenderesse ‘réside', c'est-à-dire qu'elle a son siège social à Cemal Sahir Sok 26-28, Mecidiyekoy, Istanbul, en Turquie.

Que la Turquie est située sur deux continents, à savoir environ 3 p.c. sur le continent européen (Thracie) et environ 97 p.c. sur la péninsule de l'Asie de l'Ouest qui est dénommée Asie mineure ou Anatolie, et que le continent européen et le continent asiatique sont séparés par le Bosphore, les Dardanelles et la Mer de Marmara.

Qu'il n'est pas contesté que le siège social précité de la défenderesse est situé dans la partie européenne d'Istanbul et donc de la Turquie, et pas davantage que l'Autorité centrale turque à laquelle l'envoi de l'huissier de justice Marc Beerten était adressé est située à Ankara et, dès lors, dans la partie asiatique de la Turquie.

(...) que, dans l'article 55 du Code judiciaire, le législateur a uniquement réglé le quod plerumque fit, à savoir qu'un pays étranger n'est situé que dans une partie du monde, et a perdu de vue que certains pays, parmi lesquels la Turquie, s'étendent sur deux parties du monde.

Que, dès lors, plutôt que de se livrer à une interprétation exégétique du texte de la loi comme le propose la demanderesse, il y a lieu d'examiner quelle était l'intention du législateur lorsqu'il a élaboré un système de divers délais d'augmentation du délai normalement applicable.

Que cette intention était clairement qu'en cas de signification à l'étranger vers une destination européenne, c'est-à-dire peu éloignée, une augmentation de 15 jours (pays limitrophe ou le Royaume-Une de Grande-Bretagne) ou de trente jours suffit, mais que si la signification est dirigée vers une destination située hors d'Europe, soit plus éloignée, une augmentation de trente jours ne suffit plus et qu'une augmentation substantielle de quatre-vingts jours est raisonnable.

Que, dès lors qu'en l'espèce, en vertu de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ratifiée par la Belgique et la Turquie, la signification devait être faite par la remise à la poste d'un pli recommandé adressé à l'Autorité centrale turque à Ankara, avec l'interdiction d'envoyer directement les documents à la partie à laquelle il était signifié, c'est-à-dire au siège social de la défenderesse à Istanbul, il ne peut être tenu compte que du lieu où se situe l'Autorité centrale turque, à savoir Ankara, c'est-à-dire une autre partie du monde au sens de l'article 55 du Code judiciaire.

Que le délai d'appel normal d'un mois, qui a commencé à courir à partir du 31 janvier 2003 et qui a expiré le 28 février 2003, a été augmenté de quatre-vingts jours, soit jusqu'au 19 mai 2003 inclus.

Que, dès lors que la défenderesse a déposé sa requête d'appel au greffe le 15 mai 2003, son appel a été formé en temps utile.

Que la fin de non-recevoir opposée à l'appel par la demanderesse ne peut pas être accueillie».

Griefs

Aux termes de l'article 860, alinéa 2, du Code judiciaire, les délais pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance.

En vertu de l'article 1051 du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement. Lorsqu'une des parties à laquelle le jugement est signifié ou à la requête de laquelle il a été signifié n'a en Belgique, ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai qui lui est imparti doit être augmenté, conformément à l'article 55 du même code.

L'article 55 du Code judiciaire dispose que, lorsque la loi prévoit qu'à l'égard de la partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d'augmenter les délais qui lui sont impartis, cette augmentation est : de quinze jours, de trente jours ou de quatre-vingts jours selon que cette partie réside respectivement « dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne », « dans un autre pays d'Europe » ou « dans une autre partie du monde ».

Comme les juges d'appel l'ont constaté à juste titre, la Turquie se situe en partie sur le continent européen et en partie sur le continent asiatique.

Les juges d'appel ont aussi constaté qu'il n'a pas été contesté que la défenderesse réside dans la partie européenne d'Istanbul et donc dans la partie européenne de la Turquie.

Aux termes de l'article 55 du Code judiciaire, le délai n'est augmenté de quatre-vingts jours que lorsque « la partie » qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, « réside dans une autre partie du monde (autre que l'Europe) ».

Il est partant déterminant de savoir où réside la partie à laquelle la signification est adressée, et non où est située éventuellement une autorité qui joue un rôle dans le mode de signification.

Dès lors que la défenderesse réside sur le continent européen, le délai d'appel est augmenté à son égard de trente jours et non de quatre-vingts jours, de sorte que ce délai a expiré le 31 mars 2003, alors que la défenderesse n'a interjeté appel que le 15 mai 2003.

Qu'en décidant néanmoins qu'il ne peut être tenu compte que du lieu où se situe l'Autorité centrale turque, à savoir à Ankara, que le délai d‘appel a été augmenté pour cette raison de quatre-vingts jours et que la défenderesse a donc interjeté appel en temps utile, les juges d'appel ont violé dès lors les articles 55, 860, alinéa 2, et 1051 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

1. L'article 1051, alinéa 3, du Code judiciaire dispose que lorsqu'une des parties à qui le jugement est signifié ou à la requête de laquelle il a été signifié n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai d'appel est augmenté conformément à l'article 55 du même code.

Conformément à l'article 55 du Code judiciaire, à l'égard de la partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d'augmenter les délais qui lui sont impartis de la manière suivante :

- de quinze jours, lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne ;

- de trente jours, lorsqu'elle réside dans un autre pays d'Europe ;

- de quatre-vingts jours, lorsqu'elle réside dans une autre partie du monde.

2. L'objectif de ces dispositions légales est que plus la distance entre la résidence de la partie concernée par rapport à la Belgique est grande, plus le délai est augmenté afin de garantir l'exercice des droits de défense.

3. Lorsque celui auquel la signification est faite réside sur le continent européen mais dans un pays qui fait aussi partie d'une autre partie du monde, le délai d'appel doit être augmenté conformément au délai le plus long prévu par l'article 55 du Code judiciaire, eu égard à cet objectif et au principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

4. L'arrêt constate que le siège social de la défenderesse, à laquelle le jugement dont appel a été signifié, est situé dans la partie européenne de la Turquie, ce pays étant aussi situé en Asie.

Sur la base de cette constatation, l'arrêt a pu, sans violer les dispositions légales citées au moyen, décider que le délai pour interjeter appel était augmenté de quatre-vingts jours de sorte que la défenderesse a interjeté appel en temps utile.

Le moyen, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation et, dès lors, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Londers, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070330.1