Cassation court dismisses appeal claiming language law violations due to French/English/Latin citations in a Dutch judgment.

N° C.06.0067.N

A. P.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

SOCIETE REGIONALE D'INVESTISSEMENT DE BRUXELLES,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 37 (spécialement l'alinéa 1er) et 40 (spécialement l'alinéa 1er) de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, qui déclare l'appel du demandeur non fondé, rejette le déclinatoire de compétence invoqué par le demandeur et se fonde pour ce faire sur des citations en français (...), une citation en anglais (...) et une citation en latin (...) sans traduire ces citations et sans en reproduire la substance en néerlandais.

L'arrêt attaqué, qui déclare non fondé l'appel du demandeur et confirme la condamnation du demandeur à l'égard de la défenderesse, fonde cette décision sur des motifs qui contiennent des citations en français, sans traduction de celles-ci et sans reproduction de la substance de ces citations en néerlandais (...) et sur des motifs qui contiennent des citations en anglais sans traduction de celles-ci et sans reproduction de la substance de ces citations en néerlandais (...).

L'arrêt attaqué, qui déclare non fondé l'appel du demandeur et confirme la condamnation du demandeur à l'égard de la défenderesse, fonde sa décision sur des motifs contenant un texte cité en français, sans traduction de cette citation en néerlandais et en reproduisant de manière incomplète et inexacte la substance de cette citation en néerlandais (...) (la citation en français fait état d'une notification par le demandeur de son obligation en tant que caution à son épouse et d'une somme de 60.000.000 francs belges, alors que la reproduction dans l'arrêt attaqué en néerlandais du contenu matériel de cette citation en français ne fait pas état de cette notification et parle d'une somme de 60.000 francs belges).

Griefs

Un jugement ou un arrêt doit être rédigé dans la langue de la procédure (article 37, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire).

Un jugement ou un arrêt qui statue en se fondant sur une citation dans une langue autre que celle de la procédure est nul lorsque la traduction ou la substance de cette citation ne sont pas reproduits dans la langue de la procédure (article 37, alinéa 1er, et 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire).

Première branche

La décision de l'arrêt attaqué relative au déclinatoire de compétence opposé par le demandeur est fondé sur des citations en français, en anglais et en latin sans traduction de celles-ci et sans reproduction de la substance de ces citations en néerlandais dans l'arrêt attaqué.

L'arrêt attaqué viole, dès lors, les articles 37, alinéa 1er, et 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et cet arrêt est entièrement nul en application de l'article 40, alinéa 2, de cette loi.

Deuxième branche

La confirmation de la condamnation du demandeur prononcée par le premier juge est fondée sur des citations en français et en anglais sans traduction de celles-ci et sans reproduction de la substance de ces citations en néerlandais dans l'arrêt attaqué.

L'arrêt attaqué viole ainsi à nouveau les articles 37, alinéa 1er, et 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. L'arrêt attaqué est, dès lors, nul en application de l'article 40, alinéa 2, de cette loi.

Troisième branche

La confirmation de la condamnation du demandeur, prononcée par le premier juge, est fondée sur une citation en français qui figure à la page 10 de l'arrêt, sans traduction de celle-ci en néerlandais et avec une reproduction incomplète et inexacte de la substance de celle-ci en néerlandais (pas de mention en néerlandais de la notification par le demandeur de son obligation à son épouse et une reproduction inexacte du montant : 60.000 francs belges au lieu de 60.000.000 francs belges).

Une reproduction incomplète et inexacte dans la langue de la procédure de la substance d'une citation en français qui figure dans les motifs sur lesquels la décision est fondée ne satisfait pas à la condition de la reproduction dans la langue de la procédure de la substance d'une citation dans une langue autre que celle de la procédure.

L'arrêt attaqué viole, dès lors, à nouveau l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et est, dès lors, entièrement nul en application de l'article 40, alinéa 1er, de cette loi.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Les termes « convention de remboursement », « convention de délégation », « convention relative à un emprunt obligatoire convertible » et « transfer of a claim and connected option rights as payement of a debt », cités chaque fois entre guillemets simples, constituent la dénomination de différentes conventions qui ont été conclues entre les parties originairement à la cause et qui sont décrites aux pages quatre et cinq de l'arrêt, notamment par la mention de l'objet de ces conventions.

2. Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, il ne s'agit pas de citations dans une langue autre que celle de la procédure sans reproduction en néerlandais de leur substance.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

3. L'adage latin « accessorium sequitur principale » est une formule généralement connue et admise en droit qui est utilisée afin d'exprimer de manière concise un principe de droit précis.

L'arrêt qui est rédigé en néerlandais ne viole pas les articles 37 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en exprimant ledit principe général du droit en latin.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

4. Pour les motifs exposés dans la réponse au moyen, en sa première branche, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

5. L'indication du montant de 60.000 francs belges dans la reproduction en néerlandais de la substance du texte cité en français, alors que la clause citée en français fait état de 60.000.000 francs belges, repose sur une simple erreur matérielle qui peut être rectifiée par la Cour en ce sens que les 60.000 francs belges doivent être lus comme 60.000.000 francs belges.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt.

6. En cette branche, le moyen reproche ensuite à l'arrêt de reproduire en néerlandais la substance du texte cité en français d'une manière incomplète dans la mesure où il ne reprend pas le fait que le demandeur aurait informé son épouse de l'obligation contractée.

Cette notification ne faisait pas l'objet du litige entre les parties et était, dès lors, sans pertinence pour son issue. Les juges d'appel n'ont pas davantage fondé leur décision sur la circonstance que le demandeur s'était engagé à informer son épouse de l'obligation contractée.

L'indication visée par le moyen, en cette branche, ne devait, dès lors, pas être reprise dans la reproduction en néerlandais de la substance du texte cité en français.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille sept par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070316.3