Work accident claim dismissed; court upheld that a brief, legitimate detour to a colleague's home was part of the normal work commute.

N° S.06.0074.N

VIVIUM, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

D.M. P.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 avril 2005 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 ;

- articles 8, plus spécialement §1er, alinéas 1er et 2, 22 et 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Décisions et motifs critiqués

Statuant par la décision attaquée sur la demande introduite par le défendeur tendant à entendre condamner la demanderesse à reconnaître que les faits qui se sont produits le 28 octobre 2002 constituent un accident du travail et à payer les indemnités pour incapacité temporaire et incapacité permanente de travail prévues par la loi, majorées des intérêts et des dépens, la cour du travail déclare l'appel de la demanderesse non fondé par les motifs suivants :

« Se ralliant au premier juge, (la cour du travail) considère que, du point de vue chronologique également, le détour était négligeable.

La victime a travaillé jusqu'à 13 h. 15. Elle a quitté son lieu de travail vers 13 h. 30 [voir pièce 2 - questionnaire - inventaire (demanderesse)] et vers 14h30 a quitté Chr. S. pour rejoindre son domicile en motocyclette Kawasaki.

Elle a été emportée en ambulance vers 14 h. 35.

La durée du trajet du lieu du travail de la victime jusqu'au domicile de Chr. S. est d'une dizaine de minutes, de sorte qu'il est vraisemblable qu'elle est arrivée à destination vers 13 h. 40.

Compte tenu de ce qui précède, elle a dû rester de 50 à 55 minutes chez son collègue et ami, de sorte que, du point de vue chronologique, le détour était négligeable. (...)

C'est à bon droit que le premier juge a décidé que la victime démontrait l'existence d'un motif légitime à l'origine de l'interruption peu importante du trajet, qui n'était pas uniquement justifiée par des motifs d'ordre personnel mais concernait également l'exécution du contrat de travail.

Dans ces circonstances, c'est à bon droit qu'il a décidé que l'accident s'était produit sur un trajet chronologiquement et géographiquement normal.

(La cour du travail) décide en conséquence que l'accident dont (le défendeur) a été victime le 28 février 2002 s'est produit sur le trajet normal du lieu de travail au lieu de résidence, de sorte qu'(il) a été victime d'un accident du travail au sens de l'article 8, §1er, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ». (...)

Griefs

Première branche.

1.1 La demanderesse a fait valoir dans ses « conclusions d'appel et de reprise d'instance » régulièrement déposées que :

« Il est incontestable qu'en l'espèce, l'interruption doit être considérée comme importante ;

En effet, l'importance d'une interruption s'apprécie notamment à la lumière de la durée de l'interruption et de la longueur du trajet normal ; (...)

Il ressort en l'espèce que l'accident s'est produit plus de 75 minutes après que le défendeur eut quitté le lieu de travail, alors que la durée normale du trajet entre son lieu de travail et son domicile est d'une dizaine de minutes et que la distance entre le même lieu de travail et le domicile de (son) collègue est de près de 3 km ;

Ainsi, il est incontestable qu'en l'espèce, l'interruption a été très importante ; (...)

Eu égard à l'importance de l'interruption, il ne peut être question d'un accident du travail - accident sur le chemin du travail que si (le défendeur) prouve la force majeure » (...).

La demanderesse a ainsi exposé de manière circonstanciée qu'il y avait lieu (également) d'apprécier l'interruption du trajet en comparant la durée objective de l'interruption et de la durée du trajet normal (le principe de "proportionnalité") et qu'en l'espèce, il y a lieu d'arriver à la conclusion que l'interruption a en l'espèce été importante.

1.2. La cour du travail a omis de répondre à ces allégations et a totalement négligé le « principe de proportionnalité ».

Ainsi, la cour du travail n'a pas pu décider sans violer son obligation de motivation que l'interruption du trajet n'était pas importante (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

Seconde branche

2.1. L'article 8, §1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose que l'accident survenu sur le chemin du travail est également considéré comme un accident du travail et que le chemin du travail s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement.

Le juge appelé à apprécier la normalité du trajet ne peut omettre de comparer la durée objective de l'interruption et la durée du trajet normal.

La cour du travail a énoncé (...) que la demanderesse faisait valoir que « la durée du trajet normal entre le lieu de travail et le domicile de la victime est d'une dizaine minutes ». Les parties n'ont pas constesté cet élément de fait et la cour du travail ne l'a pas davantage écarté ou réfuté.

La cour du travail a constaté d'autre part (...) que l'interruption du trajet avait duré "de 50 à 55 minutes".

2.2. Nulle part dans l'arrêt, la cour du travail n'a contrôlé la durée objective de l'interruption, qu'elle fixe à une durée de 50 à 55 minutes, à la lumière de la durée du trajet normal, qu'elle considère être d'une dizaine de minutes suivant les allégations de la demanderesse.

En tout cas, il ressort des constatations et des considérations de l'arrêt attaqué que la cour du travail appelée à apprécier la normalité de l'interruption n'a pas comparé la durée objective de l'interruption et la durée du trajet normal.

Ainsi, en décidant sur la base de ces constatations que l'interruption du trajet n'était pas importante, la cour du travail viole les notions légales de "chemin du travail" et de "trajet normal" (violation des articles 8, plus spécialement §1er, alinéas 1er et 2, 22 et 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Les juges d'appel fondent la décision que, « se ralliant au premier juge », ils considèrent que le détour et l'interruption du trajet n'étaient pas importants tant du point de vue chronologique que du point de vue géographique, non seulement sur les motifs reproduits au moyen mais aussi sur les constatations que :

- le trajet du lieu de travail à la résidence de la victime est de 10, 31 km et le trajet du lieu de travail au domicile de Chr. S. n'est que de 3, 678 km ;

- l'importance du détour effectué s'apprécie non seulement sur la base de la comparaison mathématique entre le trajet parcouru et le trajet normal mais aussi à la lumière des éléments de fait ;

- l'employeur avait demandé à la victime de se rendre auprès de son collègue et ami pour une question de documents médicaux.

Les juges d'appel ont décidé qu'en l'espèce, le détour n'était pas important tant sur le plan géographique que sur le plan chronologique et que, de surcroît, il reposait sur un motif légitime.

2. Par ces constatations et considérations, les juges d'appel ont rejeté les moyens de défense invoqués par la demanderesse et y ont répondu.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

3. Le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi l'arrêt viole les dispositions des articles 22 et 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dont il invoque la violation.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est imprécis et, partant, irrecevable.

4. En vertu de l'article 8, §1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, il y a lieu d'entendre par chemin du travail, le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement.

Le trajet reste normal au sens de cette disposition tant que l'interruption est insignifiante, qu'elle est peu importante et justifiée par un motif légitime ou qu'elle est importante mais justifiée par la force majeure.

5. L'appréciation de l'importance de la durée d'une interruption ne repose pas uniquement sur des éléments de temps.

6. Les juges d'appel ont constaté que :

- le défendeur s'est rendu chez son collègue et ami à la demande de l'employeur pour une question de documents médicaux ;

- le défendeur a quitté le lieu de travail pour se rendre chez son collègue vers 13 h. 30 et a voulu rejoindre son propre domicile vers 14 h. 30. Il a été emporté en ambulance vers 14 h. 35 ;

- le trajet du lieu de travail à la résidence de la victime est de 10, 31 km et le trajet du lieu de travail au domicile de son collègue est de 3, 678 km ;

- la durée du trajet parcouru pour rendre visite à son collègue malade était d'une dizaine de minutes ;

- le défendeur est resté de 50 à 55 minutes chez son collègue et ami ;

- il a profité de l'occasion « pour bavarder avec son collègue et ami malade, ce qui est parfaitement justifiable d'un point de vue social ».

Les juges d'appel ont pu considérer sur la base de ces motifs que le détour et l'interruption n'étaient pas importants et que les circonstances précitées constituaient un motif légitime en relation avec l'exécution du contrat de travail.

7. Ainsi, l'arrêt ne viole pas la disposition légale citée au moyen, en cette branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070305.2