Belgian court dismisses prisoner's appeal on conditional release, upholding procedural compliance and commission composition.

N° P.07.0108.N

H. A. D.,

condamné, détenu,

demandeur en mise en liberté provisoire.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 17 janvier 2007 par la Commission de libération conditionnelle du ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

Le demandeur présente une série de griefs dans une lettre annexée au présent arrêt.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

II. LES FAITS

Le 9 novembre 2006, la proposition de libération conditionnelle du demandeur a été prise en délibéré par la commission et le prononcé a été fixé au 22 novembre 2006.

Le 22 novembre 2006, il a été décidé de reporter l'examen de la proposition.

Le 4 janvier 2007, la proposition fut réexaminée et prise en délibéré par une commission autrement composée. La proposition de la libération conditionnelle est finalement rejetée par la décision du 17 janvier 2007.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

La motivation

Examen des griefs

Quant au premier grief

Invoquant que le collège du personnel qui a émis son avis le 18 janvier 2005, n'était pas entièrement composé, le grief n'est pas dirigé contre la décision attaquée. Il est irrecevable.

Quant au deuxième grief

Si la conférence du personnel émet un avis favorable, le directeur de l'établissement pénitentiaire rédige une proposition relative à la libération conditionnelle (loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, art. 3, § 3). Dans les dix jours après que la conférence du personnel a émis son avis, le directeur doit communiquer la proposition au ministre et au parquet qui a exercé les poursuites. (Loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, art. 3, § 4). Dans les deux mois de la réception de la proposition, le ministre la transmet avec son avis et celui du ministère public à la commission compétente. (Loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, art. 3, § 5).

Le respect de ce délai ne constitue pas une formalité substantielle, et le dépassement de ce délai n'entraîne pas la nullité de la décision rejetant la mise en liberté.

Le grief ne peut être accueilli.

Quant au troisième grief

Le grief que le comportement du président avait suscité une impression de partialité à l'égard d'un membre de la famille de la victime, nécessite un examen de fait pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Quant aux quatrième et cinquième grief

Les griefs font valoir que, sans que l'intéressé ni son conseiller n'y aient consenti, tous les membres de la commission n'ont pas assisté aux audiences consacrées à l'examen de la proposition de mise en liberté conditionnelle, dès lors qu'à l'audience du 4 janvier 2007 était présent un assesseur autre que celui de l'audience précédente du 9 novembre 2006.

L'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle prévoit que seuls les membres de la commission qui ont assisté à toutes les audiences où une affaire déterminée a été examinée, peuvent délibérer et statuer valablement sur cette affaire.

Aucune disposition légale n'empêche qu'après une décision antérieure de surseoir à la libération conditionnelle, la commission, autrement composée, ne réexamine la cause et statue sur la proposition.

Ainsi la décision prise le 22 novembre 2006 de surseoir à la libération conditionnelle, à laquelle l'assesseur D. B. n'a pas participé, constitue une décision autonome.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les mêmes membres de la commission ont assisté à l'examen de l'audience du 4 janvier 2007 et à la décision subséquente de rejet du 17 janvier 2007.

Le grief ne peut être accueilli.

Quant au sixième grief

Le grief nécessite un examen de fait pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Le grief est irrecevable.

Quant au septième grief

Le grief invoque que le président de la commission néerlandophone de Bruxelles travaille à temps plein pour la commission et, dès lors, n'est pas un juge effectif du tribunal de première instance comme il est toutefois exigé par la loi.

Conformément à l'article 3 de la loi 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle, la commission se compose notamment d'un juge effectif du tribunal de première instance qui, conformément à l'article 4, § 1er, de ladite loi, la préside.

En vertu de l'article 4, § 3, alinéa 3, de la loi 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle, ledit juge conserve sa place sur la liste de rang du tribunal et il continue à jouir, en sa qualité de juge, de son traitement et de toutes les augmentations et avantages qui y sont afférents.

La circonstance que le juge fonctionne à temps plein en tant que président d'une commission de libération conditionnelle, ne porte pas atteinte à sa qualité de juge au tribunal de première instance.

Le grief manque en droit.

Quant au huitième grief

Le demandeur qui exerce de manière recevable la voie de recours offerte par la loi, n'a pas d'intérêt à invoquer qu'il n'avait pas été avisé de cette possibilité au préalable.

Le grief est irrecevable.

Quant aux neuvième, dixième et onzième griefs

Les griefs critiquent entièrement l'appréciation souveraine en fait de la commission selon laquelle il existe des contre-indications à la libération conditionnelle du demandeur, et ils obligent la Cour à un examen de fait pour lequel elle est sans pouvoir.

Les griefs sont irrecevables.

Examen d'office de la décision

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Le dispositif

La Cour

Rejette le pourvoi en cassation ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Luc Huybrechts, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille sept par le conseiller Luc Huybrechts, en présence du procureur général Marc De Swaef avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070227.1