Belgian court quashes appeal for harassment conviction due to failure to prove repetitive conduct.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's conviction for harassment against the defendant. The lower court failed to legally deduce that the defendant's actions constituted repetitive conduct, a statutory requirement for the crime. Consequently, the prosecution was dismissed, and the case was remanded for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 442bis du Code pénal; The court must verify if the defendant's behavior was incessant or repetitive to establish the crime of harassment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.1415.F
J. C., W., G.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-Michel Maguin Vreux, avocat au barreau de Nivelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen soutient qu'en condamnant le demandeur du chef de harcèlement, l'arrêt viole l'article 442bis du Code pénal.
Aux termes de cette disposition, est passible de sanctions pénales quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée.
Ledit article punit celui qui, par des agissements incessants ou répétitifs, porte gravement atteinte à la vie privée d'une personne en l'importunant de manière irritante, alors qu'il connaissait ou devait connaître cette conséquence de son comportement.
Il appartient au juge du fond d'apprécier en fait la réalité de l'atteinte à la tranquillité de la victime, la gravité de cette atteinte, le lien de causalité entre ce comportement et ladite atteinte ainsi que la connaissance que l'auteur avait ou devait avoir des conséquences de son comportement.
Il revient toutefois à la Cour de vérifier si, des faits qu'il a constatés, le juge a pu déduire que ce comportement était incessant ou répétitif.
En constatant que, dans un " contexte de tension extrême existant depuis un certain temps entre les protagonistes ", le demandeur, alors qu'il connaissait l'existence d'une ordonnance de référé organisant l'hébergement secondaire de la victime par sa mère en dehors de sa présence, a klaxonné à deux reprises " à l'adresse " de la fille de sa compagne qui circulait à pied sur la voie publique, les juges d'appel n'ont pu déduire que ce comportement était répétitif.
Ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement condamné le demandeur du chef de harcèlement.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de C. J. ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Lesdits frais taxés à la somme de cent six euros quatre-vingt-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Philippe Gosseries, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070221.1