Belgian court allows appeal against excessive VAT fine, ruling administrative penalty must not be disproportionate under ECHR Article 6.

N° F.05.0015.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,

contre

K.E.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Gand.

Le président Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 70, § 1er, 72 et 84 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, article 70, § 1er, complété par la loi du 28 décembre 1992, et article 84, spécialement l'alinéa 3 inséré par la loi du 4 août 1986 ;

- article 1er, spécialement le dernier alinéa, dans le texte applicable tant avant qu'après la modification par l'arrêté royal du 21 octobre 1993, applicable à partir du 1er novembre 1993, selon que le texte est applicable tant avant qu'après cette date à l'amende infligée, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

- pour autant que de besoin le tableau A de l'annexe à cet arrêté royal n° 41.

Décisions et motifs critiqués

En ce qui concerne l'amende infligée et réduite par le premier juge, l'arrêt, statuant sur l'appel incident du demandeur

« déclare cet appel incident partiellement fondé

déclare partiellement fondé l'opposition formée par le défendeur contre la contrainte (RCIV n° 297.0130.29996-contrainte n° 147/97) décernée par Gaston De Clippel, receveur du deuxième bureau de perception de la TVA à Gand, le 10 mars 1997, visée et déclarée exécutoire le 12 mars 1997 par A. Temmerman, contrôleur principal, du contrôle de la TVA à Zelzate, autorisé par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à Gand.

Annule la contrainte dans la mesure où elle fixe un montant supérieur à 47.082 francs belges (actuellement 1167,13 euros) pour l'amende.

Ordonne le remboursement du trop perçu éventuel majoré des intérêts judiciaires de retard au taux légal à partir de la date du paiement si celle-ci suit la sommation faite par exploit d'huissier de justice le 1er avril 1997, sinon à partir de cette sommation »,

Et condamne le demandeur à la moitié des dépens, sur la base de la motivation suivante :

« L'amende infligée au défendeur en application de l'article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est une sanction à caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 1er novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955. Afin de respecter l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la cour doit être considérée comme étant compétente pour exercer un contrôle de pleine juridiction sur le fait qu'une telle amende soit infligée et pour réformer, tant en fait qu'en droit, l'ensemble de la décision entreprise.

En l'espèce, il y a lieu de constater qu'une amende de 200 p.c. est disproportionnée aux infractions commises par le défendeur et qu'elle doit être réduite à des proportions raisonnables. A cet égard, il y a lieu de préciser que le défendeur s'est sciemment rendu coupable de pratiques frauduleuses et ce, au cours d'une période de quatre ans. Les montant de la TVA éludée s'élève à 94.163 francs belges (actuellement 2.334,24 euros). Une amende de 47.082 francs belges (actuellement 1.167,13 euros), soit 50 p.c. des droits éludés est raisonnablement justifiée ».

Griefs

L'article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée prévoit que : « Pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement ».

L'article 84 du même code prévoit une échelle d'amendes proportionnelles dont les graduations sont déterminées par le Roi. En exécution de cet article, l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 et son annexe prévoient une échelle de réduction des amendes. L'article 1er, dernier alinéa, de cet arrêté royal prévoit toutefois que cette échelle n'est pas applicable en cas d'infractions commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe.

L'administration a pour mission d'appliquer ces dispositions.

Cette application se fait sous le contrôle du pouvoir judiciaire. Le juge auquel ce litige est soumis peut examiner la légalité de la sanction appliquée et examiner si cette sanction est conciliable avec les principes généraux du droit et avec les exigences impératives des conventions internationales.

Ce droit de contrôle doit permettre en particulier au juge d'examiner si la sanction n'est pas disproportionnée à l'infraction de sorte qu'il peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative d'une telle importance.

Ce droit de contrôle n'implique toutefois pas que le juge puisse liquider ou réduire des amendes pour de simples motifs d'opportunité sur la base d'une appréciation subjective à l'encontre des règles légales. Le contrôle de proportionnalité fait partie du contrôle de légalité et ne peut être assimilé à une appréciation subjective d'éventuelles circonstances atténuantes.

L'arrêt constate expressément que le défendeur « s'est sciemment rendu coupable de pratiques frauduleuses et ce au cours d'une période de quatre ans ». En vertu de la disposition de l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 41 du 20 janvier 1987, l'application de l'échelle de réduction était exclue en l'espèce.

L'arrêt a toutefois réduit l'amende infligée à 50 p.c. des droits éludés, par le seul motif « qu' une amende de 200 p.c. est disproportionnée aux infractions par le défendeur » alors que « 50 p.c. des droits éludés sont raisonnablement justifiés ».

L'arrêt n'invoque aucun fait sur lequel l'argument du caractère raisonnable est fondé. Cette décision est donc uniquement fondée sur l'appréciation subjective des juges d'appel, ce qui ne peut justifier la dérogation à une disposition légale formelle.

Conclusion

La réduction de l'amende infligée décidée par l'arrêt est, dès lors inconciliable avec les dispositions précitées de sorte que l'arrêt viole ces dispositions (violation de toutes les dispositions légales citées au début du moyen).

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 70, § 1er, du Code de la TVA, pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à feux fois la taxe éludée ou payée tardivement.

En vertu de l'article 84 du même code, dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi.

En vertu de l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les échelles de réduction des amendes fiscales proportionnelles ne sont pas applicables en cas d'infractions commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe.

2. Le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative à caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut examiner la légalité de cette sanction et il peut plus particulièrement examiner si cette sanction est conciliable avec les conditions impératives des conventions internationales et du droit interne, y compris les principes généraux du droit.

Ce droit de contrôle doit permettre notamment au juge d'examiner si la sanction n'est pas disproportionnée à l'infraction, de sorte que le juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative d'une telle importance.

Le juge peut ainsi tenir compte spécialement de la gravité de l'infraction, du taux des sanctions déjà infligées et de la manière dont il a été statué dans des affaires similaires, mais il doit tenir compte à cet égard de la mesure dans laquelle l'administration elle-même était liée par rapport à la sanction.

Ce droit de contrôle n'implique pas que le juge peut liquider ou réduire des amendes sur la base d'une appréciation subjective de ce qu'il estime raisonnable, pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre des règles légales.

3. Le juge d'appel a considéré que l'amende de 200 p.c. « est disproportionnée à l'infraction commise par le défendeur et doit être réduite à des proportions raisonnable » et a constaté par ailleurs que « le défendeur s'est rendu coupable sciemment de pratiques frauduleuses et ce au cours d'une période de quatre ans ». Il a considéré sur la base de ces éléments « qu'une amende de 47.082 francs belges (actuellement 1.167,13 euros), soit 50 p.c. des droits éludés est raisonnablement justifiée ».

Le juge d'appel n'a pu déduire de ces éléments que l'amende infligée est disproportionnée et devait être réduite à 50 p.c. des droits éludés.

4.Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Sans avoir égard au mémoire en réponse dont la preuve de la signification préalable n'est pas fournie ;

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur l'amende et les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du seize février deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070216.3