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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070214.2 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070214.2 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; citation irregularity did not violate defense rights or essential procedural forms.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070214.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the content of the citation in criminal proceedings. The appellant argued that the citation lacked specific dates of the offenses, but the court found no essential defect since the judgment was contradictory and the appellant was fully informed of the public prosecution's appeal. Consequently, the court held that the irregularity did not violate the right to defense or Article 6 of the ECHR, leading to the dismissal of the appeal and the award of costs.

Regeste Legislator

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Articles 145, 182, 184 and 211 of the Code of Criminal Instruction; A citation irregularity does not warrant nullity unless an essential element is missing or the defense rights were prejudiced.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal procedure citation irregularity nullity of act right to defense appeal procedure Code of Criminal Instruction Article 6 ECHR forclusion de l'action

Dispositions légales citées

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Articles 145, 182, 184 and 211 of the Code of Criminal Instruction
Article 205 of the Code of Criminal Instruction
Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Ainsi, par la considération visée aux moyens, l'arrêt ne viole aucune forme substantielle et ne méconnaît pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ni ne viole l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190128.1
Civil appeal dismissed for insufficient statement of grievances violating Code of Civil Procedure Art. 1057.7.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.1
Court allows opposition when appeal court ignores defendant's clear intent to defend and request for time.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.840
Court dismisses appeal due to lack of legal standing after applicant reached retirement age.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250326.2F.1
Appeal remains valid even if appellant requests confirmation of the lower court's decision instead of reform.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220930.1N.6
Incidental appeal deadline unlimited; joint contract annulation requires all parties to be at stake.

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Texte complet

N° P.06.1580.F

P. H.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Maurice Arnould, avocat au barreau de Mons.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2006 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur les premier et second moyens réunis :

Les règles relatives au contenu de la citation en matière répressive sont prévues par les articles 145, 182, 184 et 211 du Code d'instruction criminelle. Aucune de ces dispositions ne prévoyant de sanction de nullité, celle-ci ne peut être prononcée que si un élément essentiel de cet acte fait défaut ou s'il est établi que l'irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense.

Dans la mesure où il est " pris de (la) violation des formes (...) prescrites à peine de nullité ", le premier moyen manque en droit.

Pour le surplus, sous réserve du cas prévu à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, inapplicable en l'espèce, c'est la déclaration d'appel régulièrement reçue au greffe qui saisit la juridiction d'appel, de sorte que la citation du ministère public à comparaître devant celle-ci n'a d'autre objet que d'informer les parties du lieu, de la date et de l'heure de l'examen du recours.

Dans les conclusions qu'il déposait devant les juges d'appel, le demandeur admettait que le jugement, contradictoirement rendu, précisait les dates des faits dont il était prévenu. Dès lors qu'il avait interjeté appel de ce jugement et que la citation à comparaître devant la cour d'appel l'avisait de ce que le ministère public avait également formé appel de cette décision, le demandeur était complètement informé de ce dont il devait se défendre, même si l'exploit de citation précité n'indiquait pas les dates des préventions.

Ainsi, par la considération visée aux moyens, l'arrêt ne viole aucune forme substantielle et ne méconnaît pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ni ne viole l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A cet égard, les moyens ne peuvent être accueillis.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070214.2