Belgian court quashes assizes rulings for violating fair trial rights by rejecting juror challenges based on undisclosed facts.

N° P.06.1533.N

I-II

H. A. A. S.,

accusé, détenu,

Me Johan Platteau, avocat au barreau d'Anvers, et Me Vincent Vereecke, avocat au barreau de Bruges,

III-IV-V-VI

V. L. M. J. A.,

accusée, détenue,

Me Bart De Schrijver et Me Walter Damen, avocats au barreau d'Anvers.

contre

1. D. M. G.,

2. B. M.,

3. M. B.,

4. D. M. R.,

5. D. M. P.,

6. D. N.,

parties civiles,

Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois I (numéro d'acte 748 du 21 septembre 2006) et III (numéro d'acte 751 du 22 septembre 2006) sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2006 par la cour d'assises de la province d'Anvers qui statue sur l'action publique exercée contre les demandeurs.

Les pourvois II (interjeté à la prison de Malines le 29 septembre 2006) et IV (numéro d'acte B1787 du 4 octobre 2006) sont dirigés contre l'arrêt interlocutoire rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'assises de la province d'Anvers (pages 37 à 43 du procès-verbal d'audience).

Le pourvoi V (numéro d'acte B1788 du 4 octobre 2006) est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 décembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation qui renvoie la demanderesse à la cour d'assises de la province d'Anvers.

Le pourvoi VI (numéro d'acte B1986 du 31 octobre 2006) est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2006 par la cour d'assises de la province d'Anvers qui statue sur les actions civiles formées contre la demanderesse.

Le demandeur (H.) présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La demanderesse (V. L.) présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur les moyens d'A. H.

Les moyens concernent le pourvoi en cassation II formé contre l'arrêt interlocutoire rendu le 14 septembre 2006 qui, sur la base de l'ensemble des motifs de fait qu'il énonce, rejette la demande en récusation de tous les jurés formée par le demandeur et qui décide de poursuivre les débats sans tarder.

Sur le second moyen

Le moyen invoque la violation du droit à des débats contradictoires et des droits de la défense ainsi que la violation des articles 153, 190 et 335 du Code d'instruction criminelle et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les droits de la défense de tout prévenu et son droit à un procès équitable exigent qu'il puisse contredire les faits et accusations mis à sa charge.

Le droit à des débats contradictoires implique également que le juge ne peut asseoir sa décision sur des éléments de fait qu'il connaît par ses propres constatations ou son expérience personnelle, dont il n'a acquis la connaissance qu'en dehors de la salle d'audience et qui ne ressortent pas des constatations matérielles des procès-verbaux ou d'autres pièces du dossier, ni de l'instruction d'audience, de sorte que les parties n'ont pu les contredire.

A l'audience de la cour d'assises de la province d'Anvers du 14 septembre 2006, le demandeur a conclu à la récusation des jurés suppléants, du chef de violation du serment prêté par eux tel qu'il est prévu à l'article 312 du Code d'instruction criminelle, au motif, notamment, que :

"Attendu que le président de la cour d'assises, après avoir suspendu l'audience du mercredi soir 13 septembre 2006, s'est retiré en chambre du conseil avec les jurés, en toge, et sans la présence du greffier de la cour d'assises, des autres magistrats de la cour, du ministère public, des accusés et de leurs avocats, ni des parties civiles et de leurs avocats.

Que cette réunion s'est tenue, pendant au moins une vingtaine de minutes, dans la chambre des délibérations du jury.

Que cet entretien n'a été annoncé à l'une des parties à aucun moment au cours de l'audience publique, ni après, et n'a été constaté que par hasard par les avocats des accusés, le greffier ainsi que le procureur général et les huissiers près la cour d'assises, qui n'ont pu assister à la réunion."

L'arrêt rejette, sur la base de l'ensemble des motifs de fait qu'il énonce, la demande en récusation de tous les jurés formée par le demandeur et décide de poursuivre les débats sans tarder.

En tant qu'ils concernent l'initiative et le comportement du président et la rencontre critiquée avec les jurés, les motifs de l'arrêt consistent pratiquement uniquement en l'énumération de constatations de fait et de circonstances qui ne ressortent pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, notamment le procès-verbal des audiences du 13 septembre 2006 et du 14 septembre 2006.

Il ne s'agit pas davantage d'éléments d'expérience ou de notoriété générale.

Les juges font donc reposer de façon décisive leur appréciation du bien-fondé de la demande en récusation sur des éléments de fait que les parties ne connaissaient pas lors de l'examen de ladite demande à l'audience et sur lesquels elles n'ont, partant, pas pu présenter de moyens de défense.

Cette décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur les premier, troisième et quatrième moyens

Les moyens ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi et, dès lors, ne nécessitent pas de réponse.

Sur les moyens de M. V. L.

Les moyens concernent le pourvoi en cassation IV formé contre l'arrêt interlocutoire rendu le 14 septembre 2006 qui, sur la base de l'ensemble des motifs de fait qu'il énonce, rejette la demande en récusation de tous les jurés formée par la demanderesse et qui décide de poursuivre les débats sans tarder.

Sur le quatrième moyen

Le moyen invoque la violation du droit de l'accusé à des débats contradictoires.

Le moyen est fondé pour les motifs mentionnés dans la réponse au second moyen analogue d'A. H.

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

Les moyens ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi et, dès lors, ne nécessitent pas de réponse.

Sur l'étendue de la cassation

La cassation de l'arrêt interlocutoire du 14 septembre 2006 rejetant les demandes en récusation des demandeurs et poursuivant les débats entraîne la cassation des arrêts du 20 septembre 2006 (décision sur l'action publique formée contre les demandeurs) et du 20 octobre 2006 (décision sur les actions civiles formées contre les demandeurs), qui en sont la conséquence.

La circonstance que le demandeur (A. H.) n'a pas formé de pourvoi en cassation contre l'arrêt du 20 octobre 2006 est sans incidence à cet égard.

Examen d'office de l'arrêt de renvoi.

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Dispositif

La Cour

Casse les arrêts de la cour d'assises de la province d'Anvers du 14 septembre 2006 (arrêt contradictoire), du 20 septembre 2006 (décisions rendues sur l'action publique) et du 20 octobre 2006 (décisions rendues sur les actions civiles).

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés.

Laisse, en ce qui concerne les pourvois I, II, III, IV et VI, les frais à charge de l'Etat.

Rejette le pourvoi V.

Condamne la demanderesse aux frais de ce pourvoi.

Renvoie la cause à la cour d'assises de la province de Limbourg.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize février deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070213.2