Belgian court of cassation quashes appeal ruling on excise tax penalty for violating constitutional right to lenient sentencing.

N° P.05.0371.N

D. L. C. B.,

prévenu,

Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

L'ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

(...)

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Quant à la seconde branche du second moyen

1. L'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'une infraction aux articles 7 et 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, actuellement la loi concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, et l'a condamné au paiement d'une amende de 702.130,70 euros, soit dix fois les droits d'accises, les droits d'accises spéciaux et la cotisation sur l'énergie, a confisqué les produits sur lesquels sont dus les droits d'accises, a condamné le demandeur en cas de non-représentation de ceux-ci au paiement de 17.136,16 euros, a obligé le demandeur au paiement d'une cotisation et l'a condamné aux frais, en ce compris une indemnisation.

Les juges d'appel ont à cet égard considéré qu'il ne leur était pas permis de modérer la sanction établie par la loi lorsque la peine, ici l'amende, ne correspondrait pas, dans le cas d'espèce, à la nature de l'infraction ou aux moyens financiers du prévenu.

2. Dans la seconde branche du second moyen, le demandeur a soutenu que :

- l'article 23 de la loi du 22 octobre 1997, lu en combinaison avec l'article 7

de ladite loi, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en

combinaison avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales,

- en refusant, sur la base de l'article 23 précité, d'apprécier concrètement la

peine à infliger, l'arrêt attaqué a violé le principe général du droit relatif au

droit à un procès équitable par un juge impartial, tel que le garantit l'article

6.1 de ladite convention.

3. Dans l'arrêt n° 138/2006 du 14 septembre 2006, la Cour d'arbitrage dit pour droit que l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne permet pas au juge pénal de modérer l'amende prévue par cette disposition s'il existe des circonstances atténuantes.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Statuant ensuite de son arrêt du 27 septembre 2005,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine, en ce compris la confiscation et la condamnation en cas de non-représentation, ainsi qu'au paiement d'une cotisation et aux frais.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Condamne le défendeur à la moitié des frais du pourvoi.

Laisse l'autre moitié desdits frais à charge du demandeur.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du treize février deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070213.1