Court dismisses appeal on astreinte execution, ruling failure to warn client of credit cut constitutes breach.

N° C.05.0573.N

DEXIA BANQUE BELGIQUE, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

UTAX COPIERS, société privée à responsabilité limitée.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

La requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.

La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

3. L'article 1385quater du Code judiciaire dispose que la partie qui a obtenu la condamnation peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

En cas de difficultés d'exécution d'un jugement contenant une condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, déterminer si les conditions requises pour l'astreinte sont réunies ou non.

A cette occasion, le juge des saisies est tenu d'apprécier les actes effectués en exécution de la condamnation à la lumière du but et de la portée de la condamnation, la condamnation étant toutefois réputée ne pas tendre au-delà de la réalisation du but qu'elle vise.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- le juge des astreintes a condamné la demanderesse « à rétracter, dans les trois heures de la signification de la présente ordonnance, la dénonciation unilatérale des crédits de la (défenderesse) (telle qu'elle a été portée à la connaissance de celle-ci par la lettre de la demanderesse du 16 janvier 2003), le tout sous peine d'une astreinte » et « à remettre contre récépissé, dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance, les renseignements complets relatifs aux opérations sur les comptes bancaires de la (défenderesse) depuis le 15 janvier 2002 » ;

- cette ordonnance « disait en outre ‘pour droit que les crédits de la demanderesse doivent à nouveau sortir tous leurs effets' » ;

- l'ordonnance du juges des astreintes a été signifiée le 14 février 2002 à 18h05, de sorte que l'astreinte pouvait être encourue à partir du moment où l'ordonnance n'était pas exécutée le même jour avant 21h05 ;

- le 15 février 2002 à 10h58, la défenderesse a reçu un fax de la demanderesse mentionnant que la dénonciation de l'ouverture de crédit était rétractée.

Les juges d'appel ont considéré ensuite que « dénoncer le crédit implique de faire savoir au client que la ligne de crédit d'un crédit est coupée (à partir de). La rétractation de la dénonciation implique donc nécessairement de faire savoir au client que la dénonciation est annulée ».

Sur cette base, ils ont considéré que l'astreinte est encourue, dès lors que la demanderesse n'a pas procédé en temps utile à l'avertissement.

6. En décidant ainsi, les juges d'appel n'ont pas excédé leur compétence et ils ne sont pas intervenus dans les rapports juridiques de droit matériel entre les parties, de sorte que leur décision est légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070209.4