Court of Cassation quashes disciplinary appeal for violating right to defense by ignoring prior submissions due to non-appearance.

N° D.06.0002.N

H. J.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES ARCHITECTES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 13 janvier 2006 par le conseil d'appel, d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes, statuant comme juridiction de renvoi.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Vu l'arrêt rendu le 19 février 2004 par la Cour.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans sa requête libellés dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 2, 728, 729 et 804, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif aux droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Le conseil d'appel, statuant par défaut à l'égard du demandeur, décide que, dès lors que le demandeur n'a pas comparu à la dernière audience ni ne s'est fait représenter et qu'ainsi, il ne reprend pas ses conclusions déposées antérieurement, il ne peut plus prendre connaissance des conclusions antérieurement déposées par le demandeur, ne répond dès lors pas à ces conclusions, déclare la première prévention établie et lui impose de ce chef la sanction disciplinaire de suspension d'une durée de deux ans, sur la base des considérations suivantes :

« Le conseil de l'Ordre national comparaît à l'audience publique, y est entendu et déclare à cette occasion, d'une part, reprendre ses conclusions antérieures et demande, d'autre part, d'accorder le défaut à l'égard du (demandeur) qui, bien que convoqué de manière régulière et en temps utile, ne comparaît pas à l'audience et ne se fait pas représenter et ne reprend ainsi pas davantage ses conclusions déposées antérieurement devant le conseil d'appel, autrement composé.

Dans ces circonstances, le conseil d'appel, tel que composé actuellement et, répétons-le, autrement que lors du traitement antérieur de la cause, ne peut plus prendre connaissance des conclusions déposées antérieurement par le demandeur et non reprises ici.

2. Le non-paiement des cotisations peut donner lieu à l'application d'une sanction disciplinaire (articles 49 de la loi du 26 juin 1963 et 111 du règlement d'ordre intérieur) ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions du Code judiciaire. Il en découle que les dispositions des articles 728, 729 et 804 du Code judiciaire s'appliquent à la procédure devant les conseils disciplinaires et les conseils d'appel de l'Ordre des architectes.

Conformément à l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, si une des parties a comparu conformément aux articles 728 ou 729 et a déposé au greffe ou à l'audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire. En pareil cas, le juge est tenu de répondre aux moyens de défense invoqués dans les conclusions déposées par la partie non comparante.

Il ressort de la décision interlocutoire rendue le 17 juin 2005 par le conseil d'appel que le demandeur a bien comparu en personne à l'audience publique du 15 avril 2005 à laquelle la cause a été traitée une première fois et qu'il a également déposé des conclusions à l'audience.

Il ressort en outre de la décision interlocutoire du 4 novembre 2005 que le demandeur a également comparu en personne à l'audience publique du 7 octobre 2005. Il a aussi introduit des conclusions complémentaires.

Dès lors que le demandeur a comparu et a déposé des conclusions aux deux audiences publiques traitant sa cause, il y a lieu de le considérer, conformément à l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire comme une partie comparante. Il découle de la combinaison des articles 804, alinéa 2, du Code judiciaire et 149 de la Constitution que les juges d'appel étaient, dès lors, tenus de répondre aux moyens de défense invoqués par le demandeur dans ses conclusions antérieurement déposées.

En statuant par défaut à l'égard du demandeur et en décidant qu'ils ne pouvaient plus prendre connaissance des conclusions antérieurement déposées par le demandeur et n'y répondant pas et en déclarant, ensuite, le demandeur coupable de la première prévention et en le condamnant à une suspension de deux ans, les juges d'appel ont violé toutes les dispositions légales et le principe général du droit indiqués au moyen.

Seconde branche

Dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées devant les juges d'appel à l'audience du 15 avril 2005, le demandeur invoquait de manière circonstanciée que le conseil d'appel ne satisfaisait pas à l'exigence d'impartialité du juge consacrée notamment par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ce conseil est un organe qui, au sein de la même personne morale, également intéressée, est sous le contrôle du Conseil national, partie adverse dans la procédure, et qu'en cette qualité, le conseil est tenu de tenir compte des obligations et recommandations données à cet égard par le Conseil national, qu'elles soient contenues ou non dans le règlement d'ordre intérieur. Relativement à la première prévention, il a en outre été invoqué que les membres du conseil d'appel étaient rémunérés par le Conseil national, ce qui portait également atteinte à leur indépendance. Ceci était d'autant plus le cas selon le demandeur que sa cause concernait le paiement des cotisations et était par conséquent liée au paiement des rétributions aux membres du conseil d'appel. En outre, le demandeur a fait valoir qu'il avait introduit certaines demandes contre l'Ordre, que l'Ordre niait de manière systématique et qui ne pouvaient pas être traitées par le conseil d'appel à titre de demandes incidentes.

Sur la base de tous ces éléments, le demandeur faisait valoir que le traitement de sa cause devant le conseil de l'Ordre constituait une violation du principe général du droit suivant lequel l'instance judiciaire doit être objective, indépendante et impartiale et de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le demandeur invoquait en outre dans ses conclusions que le principe non bis in idem était violé par le fait que la sanction était notamment déterminée par des faits ou des sanctions du passé. Le demandeur soutenait encore que ses droits de défense ont été violés chaque fois que des sanctions ou des faits ont été pris en considération. Sur le fond, le demandeur invoquait que le non-paiement ou le paiement tardif de la cotisation à l'Ordre ne mettait pas en péril l'honneur et la dignité de la profession. L'article 49 de la loi du 26 juin 1963, faisait valoir le demandeur, n'impose pas d'obligations à l'architecte, de sorte que l'architecte ne peut pas enfreindre cette disposition.

Les juges d'appel ont omis de répondre à ce moyen de défense circonstancié du demandeur développé dans ses conclusions déposées à l'audience du 15 avril 2005 et dans ses conclusions complémentaires et violé, ainsi, l'article 149 de la Constitution et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi belge du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

La décision attaquée déclare la première prévention établie, la seconde non établie et, statuant à l'unanimité des voix, impose au demandeur la sanction disciplinaire de la suspension pour une durée de deux ans sur la base des considérations suivantes :

« 2. le non-paiement des cotisations peut donner lieu à l'application d'une sanction disciplinaire (articles 49 de la loi du 26 juin 1963 et 111 du règlement d'ordre intérieur).

(...)

4. Il ressort sans aucun doute des pièces auxquelles le conseil peut avoir égard que le (demandeur) a des rapports très tendus avec les Ordres provincial et national, a déjà encouru la sanction disciplinaire de suspension, mais persiste à refuser d'accepter les obligations s'imposant à ‘tout' architecte.

Dans ces circonstances, une nouvelle sanction disciplinaire de suspension s'impose, d'une durée de deux ans ».

Griefs

L'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut être soumis à des peines inhumaines ou dégradantes. Une peine qui est manifestement disproportionnée viole l'article 3 de ladite Convention.

En l'espèce, tant en première instance qu'en appel, une sanction disciplinaire de suspension d'un an avait initialement été imposée au demandeur du chef de deux préventions, soit le non-paiement des cotisations à l'Ordre et le fait d'avoir commis une infraction à l'article 29 du Règlement des devoirs professionnels du 18 avril 1985 en refusant de coopérer à l'instruction et en étant absent lors de l'audition par le bureau le 28 février 2001.

Par arrêt de la Cour du 19 février 2004, la décision du conseil d'appel du 18 décembre 2002, par laquelle la sanction disciplinaire de suspension d'un an avait été imposée au demandeur sur la base des deux préventions déclarées établies, a été annulée pour avoir méconnu les droits de la défense du demandeur. Dès lors que la Cour a prononcé la cassation sur la base d'un moyen ne critiquant que la décision de déclarer la deuxième prévention établie, la décision de la Cour implique qu'elle a considéré que la gravité de la sanction disciplinaire imposée était aussi déterminée par le fait que la deuxième infraction disciplinaire était déclarée établie.

Actuellement, après cassation, le conseil d'appel considère, suivant en cela l'arrêt de la Cour, que la deuxième prévention n'est pas établie, déclare la première prévention seule établie, mais impose toutefois du chef de cette seule prévention une sanction disciplinaire atteignant le double de la sanction disciplinaire antérieurement imposée. A la lumière des antécédents de la procédure, une telle sanction disciplinaire est manifestement disproportionnée et, dès lors, les juges d'appel ont violé l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En fondant cette sanction disciplinaire sur la considération qu'il ressort sans aucun doute des pièces auxquelles le conseil d'appel peut avoir égard que le demandeur a des rapports très tendus avec les Ordres provincial et national et qu'il persiste à refuser d'accepter les obligations s'imposant à tout architecte, le conseil d'appel tient compte, lors de la détermination de la sanction disciplinaire imposée, de la façon dont le demandeur se défend et il viole, ainsi, le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

La décision de la Cour

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

4. L'article 804, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que si, à l'audience à laquelle la cause a été fixée ou remise, l'une des parties ne comparaît pas, jugement par défaut peut être requis contre elle.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition légale, toutefois, si une des parties a comparu conformément aux articles 728 ou 729 et a déposé au greffe ou à l'audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire.

5. Il suit de la disposition légale précitée que, lorsqu'une des parties a comparu à l'audience d'introduction ou a fait une déclaration écrite de comparution et a ensuite déposé des conclusions au greffe ou à l'audience, la procédure est contradictoire, même si cette partie ne comparaît pas à l'audience ultérieure à laquelle la cause a été fixée ou remise.

Ceci implique que le juge est tenu de répondre aux conclusions déposées.

Dès lors que l'article 804 du Code judiciaire ne prévoit pas à cet égard de règle dérogatoire, il en est ainsi aussi lorsque cette audience ultérieure est fixée par un jugement interlocutoire ordonnant la réouverture des débats, fût-ce aux fins de reprendre la cause dans son ensemble devant un siège autrement composé.

6. En application de l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, donc aussi aux procédures disciplinaires, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code.

Dans la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes ne figure aucune règle de procédure dérogeant à l'article 804 du Code judiciaire et cette loi ne contient pas davantage de dispositions dont l'application n'est pas compatible avec l'article 804 précité.

L'article 804 du Code judiciaire s'applique, dès lors, à la procédure disciplinaire régie par la loi du 26 juin 1963 précitée.

Conformément à l'article 1042 du Code judiciaire, l'article 804 du même code s'applique également en degré d'appel.

7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- après renvoi ensuite de l'arrêt du 19 février 2004 de la Cour de cassation, les parties ont été appelées de manière régulière et en temps utile à comparaître le 21 janvier 2005 devant le conseil d'appel autrement composé ;

- à l'audience du 21 janvier 2005, le demandeur a comparu et la cause a été remise au 15 avril 2005 ;

- à l'audience du 15 avril 2005, le demandeur a comparu en personne et a déposé des conclusions, après quoi les débats ont été clôturés et le prononcé a été fixé au 17 juin 2005 ;

- le 17 juin 2005, une décision de réouverture des débats a été prononcée, ordonnant à la partie la plus diligente de produire avant le 16 septembre 2005 toutes les pièces relatives à la procédure entre le demandeur et le Conseil national et la cause a été fixée en prosécution au 7 octobre 2005 ;

- à l'audience du 7 octobre 2005, le demandeur a à nouveau été entendu et a déposé des conclusions complémentaires, et le prononcé a été fixé au 4 novembre 2005 ;

- le 4 novembre 2005, une décision a été rendue par laquelle la réouverture des débats a, à nouveau, été ordonnée « afin de pouvoir reprendre la cause dans son ensemble devant le conseil d'appel autrement composé qu'actuellement » et la cause a été fixée à l'audience du 9 décembre 2005 ;

- la décision précitée a été portée à la connaissance du demandeur par lettre recommandée du 7 novembre 2005 ;

- le demandeur n'a pas comparu à l'audience du 9 décembre 2005 et il n'y était pas représenté.

8. La décision actuellement attaquée constate que le demandeur, bien que convoqué de manière régulière et en temps utile, ne comparaît pas à l'audience et n'est pas représenté et qu'il ne reprend, dès lors, pas ses conclusions déposées antérieurement devant le conseil d'appel autrement composé.

Le conseil d'appel considère ensuite qu'il ne doit pas prendre connaissance des conclusions antérieurement déposées par le demandeur et qu'il n'a pas reprises, et déclare statuer par défaut à l'égard du demandeur.

En décidant ainsi, le conseil d'appel a violé l'article 804 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Condamne la défenderesse aux dépens ;

Renvoie la cause devant le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix et Benoît Dejemeppe, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070209.1