Belgian court dismisses appeal where co-owner's lack of prior notice in urban planning case violates no rights.

N° P.06.1286.N

K. L.,

partie civile,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. N. W. H. N. G. B.,

inculpé,

2. FONCTIONNAIRE URBANISTE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU LOGEMENT ET DES MONUMENTS POUR LA PROVINCE DU BRABANT FLAMAND,

inculpé.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'appréciation

Sur le moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

2. La demande de remise en état en matière d'urbanisme ne revêt pas un caractère personnel, mais vise à faire disparaître la situation illégale née des travaux exécutés ou de l'affectation donnée à un immeuble.

Ce caractère réel de la demande a pour conséquence que, nonobstant l'application de l'article 160 du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, même le copropriétaire qui n'a pas été impliqué dans le litige concernant la demande de remise en état et auquel cette demande n'a pas été préalablement communiquée, doit subir les conséquences découlant du jugement et doit, dès lors, en supporter l'exécution.

La circonstance que le copropriétaire n'ait pas été impliqué dans le litige et que cette demande ne lui ait pas été préalablement communiquée ne l'empêche pas de former à ce stade tierce opposition contre cette demande et faire ainsi valoir ses intérêts légitimes devant le juge.

3. Dans la mesure où il soutient que ce défaut de communication et d'implication préalable viole quoi qu'il en soit le droit à l'accès à la justice prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Contrairement à ce qu'allègue le moyen, en cette branche, il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse s'est trouvée dans l'impossibilité de faire valoir ses droits et intérêts, particulièrement par voie de tierce opposition.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

5. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est déduit d'une violation vainement invoquée de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est irrecevable.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers, Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du six février deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070206.1