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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061121.8 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061121.8 Généré par l'IA

Belgian court rejects appeal on illegally obtained evidence admissibility under Article 6 and 8 ECHR.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061121.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a correctional court judgment regarding the admissibility of evidence obtained in violation of privacy rights. The defendant argued that secret surveillance and filming violated Articles 6 and 8 of the ECHR, but the appellate court had already assessed the evidence's reliability and lack of public dissemination. The supreme court upheld the lower court's discretion to admit the evidence, noting the irregularity did not compromise the fairness of the trial or the integrity of the proof.

Regeste Legislator

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Articles 6 and 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; The use of evidence obtained in violation of fundamental rights is not automatically inadmissible if the irregularity does not affect the reliability of the evidence or the fairness of the proceedings.

Mots-clés

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illegally obtained evidence admissibility of evidence Article 6 ECHR Article 8 ECHR privacy rights violation fair trial rights procedural irregularity droits de la défense

Dispositions légales citées

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Article 28quinquies, § 1er of the Code of Criminal Instruction
Le grief invoque la violation de l'article 28quinquies, § 1er, du Code d'instruction criminelle.
Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Le moyen invoque la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, même si les images n'ont finalement pas été diffusées.
article 458 du Code pénal
Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal."

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Antigoon case
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Texte complet

N° P.06.0806.N

D. B. P. J. O.,

prévenu,

Me Ann Van de Steen, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 29 mars 2006 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Deuxième grief

Le grief invoque la violation de l'article 28quinquies, § 1er, du Code d'instruction criminelle. Celui-ci dispose que : "Sauf les exceptions prévues par la loi, l'information est secrète. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'information est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal."

L'usage d'une preuve que l'autorité chargée de l'information, de l'instruction et de la poursuite des infractions ou qu'un dénonciateur, en vue de fournir cette preuve, ont recueillie à la suite d'une infraction, en violation d'une règle de la procédure pénale, à la suite d'une atteinte portée au droit à la vie privée, en violation des droits de la défense ou en violation du droit à la dignité humaine, n'est en principe pas autorisé.

Le juge ne peut toutefois écarter une preuve recueillie illicitement que :

- soit lorsque le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité ;

- soit lorsque l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ;

- soit lorsque l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

Il appartient au juge d'apprécier l'admissibilité de la preuve recueillie illicitement à la lumière de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tenant compte des éléments de la cause prise dans son ensemble, y compris le mode d'obtention de la preuve et les circonstances dans lesquelles l'acte illicite a été commis.

Lors de cette appréciation, le juge peut prendre en considération notamment la circonstance ou l'ensemble des circonstances suivantes :

- soit que l'autorité chargée de l'information, de l'instruction et de la poursuite

des infractions a ou non commis intentionnellement l'acte illicite ;

- soit que la gravité de l'infraction dépasse de loin l'acte illicite commis ;

- soit que la preuve obtenue illicitement ne concerne qu'un élément matériel de

l'existence de l'infraction.

Le juge apprécie en fait quelles sont les circonstances dans lesquelles l'usage d'une preuve obtenue illicitement est ou non contraire au droit à un procès équitable, pour autant que les circonstances sur lesquelles il fonde cette appréciation soient de nature à justifier sa décision.

Sur la base des critères précités et sur la base des faits qu'il a constatés souverainement, le jugement attaqué a pu légalement décider que la preuve obtenue illicitement pouvait être utilisée.

Le grief ne peut être accueilli.

Premier grief

Le moyen invoque la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, même si les images n'ont finalement pas été diffusées.

Il ne résulte ni de l'article 6 de ladite convention garantissant le droit au procès équitable, ni de son article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, ni d'une disposition constitutionnelle ou légale qu'une preuve recueillie au mépris d'un droit fondamental garanti par cette convention ou par la Constitution soit toujours inadmissible.

Les juges d'appel constatent d'abord "qu'aucune image sur les constatations concrètes n'a été diffusée publiquement ". Ils rappellent "en outre qu'une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lors de la collecte des preuves n'entraîne pas nécessairement l'exclusion desdites preuves et que, dans ce cas, le tribunal doit procéder au contrôle prévu par l'arrêt dit Antigoon".

Il ressort de la réponse au second grief que les juges d'appel ont apprécié l'admissibilité de la preuve recueillie illicitement. Ils l'ont fait également en ce qui concerne la présence du caméraman qui a filmé les constatations.

Le jugement attaqué indique à l'aide des critères précités les motifs pour lesquels il considère qu'en l'espèce, la preuve obtenue illicitement peut être utilisée, en dépit de la présence du caméraman.

Le grief est dès lors dirigé contre un motif surabondant et est, partant, irrecevable.

Le dispositif

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061121.8