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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061121.5 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061121.5 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as inadmissible because the appeal was filed before the opposition deadline expired.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061121.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The cassation appeal was declared inadmissible because the applicant filed it before the normal opposition deadline expired. Although the lower court's judgment confirming the applicant's internment was rendered by default, the timing of the appeal rendered it untimely. Consequently, the court rejected the appeal and ordered the applicant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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Art. 510, § 1, 1° c.p.c.; Art. 510, § 2, 1° c.p.c.: An appeal to the court of cassation filed before the expiration of the opposition period is inadmissible.

Mots-clés

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cassation appeal inadmissible appeal opposition deadline default judgment procedural time limit procédure de révision pénale instruction pénale pour abus de confiance indemnité pour détention provisoire

Dispositions légales citées

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Art. 510, § 1, 1° c.p.c.
Art. 510, § 2, 1° c.p.c.
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Texte complet

N° P.06.1294.N

S. D. L. C.,

prévenu,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 août 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente des griefs dans un mémoire.

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur la recevabilité du pourvoi

L'arrêt qui confirme l'internement du demandeur a été rendu par défaut.

Le demandeur s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2006, c'est-à-dire avant l'expiration du délai normal d'opposition.

Le pourvoi est irrecevable.

Griefs

Le mémoire qui n'est pas signé par un avocat est irrecevable.

Le dispositif

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061121.5