Belgian court dismisses appeal on trademark infringement, upholding lower court's refusal to stop three-stripe mark use.

N° C.05.0423.N

1. ADIDAS SALOMON AG, société de droit allemand,

2. ADIDAS BELGIUM, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BRIFFEUIL R. ET FILS, société anonyme,

2. WIENER INTERNATIONAL SCHORTENINDUSTRIE, société de droit néerlandais,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2005 par la cour d'appel de Gand.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 19, 28, 807, 1042, 1051 et 1068 du Code judiciaire, le principe dispositif, appelé aussi principe de l'autonomie des parties à l'instance civile, et article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- article 13, A, 1, c, de la loi uniforme Benelux sur les marques (insérée comme annexe à la Convention Benelux du 19 mars 1962 en matière de marques de produits approuvée par la loi du 30 juin 1969), tel qu'il a été modifié par le Protocole du 2 décembre 1992 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, approuvé par la loi du 11 mai 1995 et avant que cet article ne soit remplacé par le protocole du 11 décembre 2001, approuvé par la loi du 24 décembre 2002.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel décide que les défenderesses n'ont pas porté atteinte à la « marque à trois bandes » de la première demanderesse au sens de l'article 13, A, 1, c de la loi uniforme Benelux sur les marques, que les défenderesses n'ont pas posé d'acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale au sens de l'article 93 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et que la demande de cessation de la part des demanderesses est, dès lors, non fondée, sur la base des motifs suivants :

« L'atteinte à la marque au sens de l'article 13, A, 1, c, de la loi uniforme Benelux sur les marques.

15. Cinq conditions cumulatives doivent être remplies pour que les (demanderesses) puissent bénéficier de la protection de l'article 13, A, 1, c, de la loi uniforme pour des produits similaires.

1. la marque invoquée doit jouir d'une renommée ;

2. il doit être fait usage d'un signe ressemblant ;

3. il doit y avoir un risque d'association ;

4. l'intimée tirerait indûment profit de l'usage ou il doit être porté atteinte au caractère distinctif de la marque des appelantes ou à la renommée de leurs marques ;

5. il ne peut y avoir de motif fondé pour utiliser l'emballage contesté.

Y a-t-il similitude entre les vêtements déposés par les deux parties et les vêtements dotés de la marque figurative à trois bandes des appelantes ?

Appréciation globale

16. Pour considérer si un signe ressemble à une marque, une appréciation globale doit être faite en tenant compte aussi bien de la similitude visuelle, auditive que conceptuelle (Cour de Justice Benelux, 20 mai 1983, Julien/Verschuere, A 82/5, Ing. Cons., 1983, 191 ; Cass., 21 janvier 1988, Ferrero S.P.A./société anonyme Côte d'Or, www.cass.be (résumé) ; R.W., 1988-'89, 120, avec note).

Cette appréciation globale doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par la marque et le signe, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (Cour de justice des Communautés européennes, C 251/95, 11 novembre 1997, Puma /Sabel, www.europa.eu.int/).

Dans l'arrêt Adidas/Fitnessworld (Cour de justice des Communautés européennes, 9 octobre 2003, C 408/01, www.europa.eu.int, n° 31) la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la similitude ne suppose pas la constatation d'un degré de similitude tel entre la marque renommée et le signe contesté qu'il existe, dans l'esprit du public concerné, un risque de confusion entre ceux-ci. Il suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque.

Pour répondre à la question de savoir quel lien le public concerné doit établir entre la marque et le signe ou, encore mieux, en quels cas un tel lien peut être présumé, il y a lieu de prendre pour point de départ la fonction d'une marque.

La fonction essentielle d'une marque est l'identification d'une entreprise (Cour de justice des Communautés européennes, C 108-97, 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee/Huber, LR. DI., 2000, 233, n° 46). La marque doit identifier l'origine du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix si l'expérience s'avère positive ou de faire un autre choix si elle s'avère négative (Tribunal de première instance des Communautés européennes, T-316/00 , 25 septembre 2002, Viking-Umwelttechnik c./ Bhim, n° 25, cité dans : Gotzen, E. et Carly, M., ‘Overzicht van rechtspraak merkenrecht 1990-2002', T.P.R., 2002, n° 40).

D'autre part, une marque confère à son titulaire la protection du goodwill et elle a une fonction publicitaire (VAN INNIS, T., Les signes distinctifs, De Boeck et Larcier, Bruxelles, 1997, n° 519 et 519).

Selon certains auteurs, une marque a également une fonction communicative (Jaspers, F. et Theuws, G., ‘Ik mis een streep. HvJEG, 23 oktober 2003, zaak C-408/01, Adidas/Fitness World', Ars Aequi, AA 52, 2003, 909-910). Par le biais d'une marque, une entreprise tente de faire passer un certain message auprès du public : bravade et aventure pour une certaine marque de bière ou de cigarettes, classe pour une marque de montres, sportivité pour certaines marques vestimentaires, etc.

Cette cour (d'appel) considère que dans le meilleur des cas, cette fonction communicative doit être réduite à une fonction publicitaire. Le message sert à promouvoir la marque et à réaliser de meilleures ventes. La marque en tant que telle ne véhicule pas de message. Ceci est toutefois le cas pour certains labels, tel un label bio ou un label pour produits non confectionnés par le travail des enfants.

Cette cour (d'appel) souhaite également souligner ce qui suit lors de l'appréciation globale. Il ne suffit pas de comparer abstraitement la marque à trois bandes au signe contesté consistant en quatre bandes parallèles, verticales et contrastées. L'appréciation doit se faire in concreto, soit en appréciant la façon dont la marque et le signe contesté sont apposés sur les vêtements de sport et tels qu'ils ont été déposés par les différentes parties. Dans la présente cause, les porteurs de la marque et du signe doivent en tout cas être associés à l'appréciation globale.

En raison de l'importance in concreto, il y a lieu de prendre concrètement en considération les vêtements proprement dits et non seulement les photos des vêtements originaux et contestés.

Ceci est d'autant plus le cas dès lors qu'en degré d'appel il n'y a plus de contestation sur les dépliants de publicité.

Les photos constituent un outil, mais peuvent être manipulées afin de ne pas concorder (suffisamment) avec la situation dans les magasins. En outre, le public pertinent n'achète pas de vêtements de sport de manière abstraite, mais bien dans une situation concrète. Dans la plupart des cas, ceci se fait toujours dans un magasin de sport ou une grande surface et non via internet ou par correspondance.

Finalement, il importe de répéter que le consommateur moyennement attentif constitue la référence lors de l'appréciation, contrairement à ce que les (demanderesses) ont écrit à la page 34 de leurs conclusions de synthèse en degré d'appel. Même si la marque à trois bandes d'Adidas est une marque forte, il ne suffit pas de prendre le spectateur dans une tribune sportive pour référence.

L'appréciation des maillots ‘Zidane'.

17. Les maillots mentionnant ‘Zidane' ne sont pas conformes à la marque à trois bandes des (demanderesses). Une des pièces déposées porte clairement la mention ‘Teko', qui domine tout le maillot et son image d'ensemble. Les autres maillots contenant ‘Zidane' ont cinq bandes parallèles. Un consommateur moyennement attentif ne fera pas le lien entre les maillots contestés et la marque à trois bandes ou les vêtements dotés de la marque à trois bandes des (demanderesses). Les différences visuelles sont trop importantes à cet effet.

L'appréciation des autres vêtements.

18. Adidas n'apporte aucune preuve ou commencement de preuve permettant de conclure que l'acheteur moyennement attentif d'ensembles sportifs associe le signe contesté à Adidas et que le signe contesté sur les joggings ferait penser un tel acheteur à Adidas comme origine des ensembles.

Il ne suffit pas de faire paraître la similitude comme une évidence : la preuve doit être fournie à suffisance de droit pour qu'il puisse être conclu à la similitude.

Le simple fait que les joggings contestés, importés par la seconde (défenderesse), étaient également dotés de bandes parallèles verticales dans une couleur contrastée sur l'avant de la veste et sur le côté des jambes du pantalon, est insuffisant pour conclure que l'association dans le chef de l'acheteur moyennement attentif de vêtements de sport est prouvée.

Le fait que la marque à trois bandes d'Adidas est une marque forte est également insuffisant pour conclure sans plus que l'utilisation de quatre bandes parallèles verticales constitue une atteinte.

Aucune pièce ne permet de déduire qu'un acheteur moyennement soigneux a réellement acheté les joggings dotés des bandes contestées dans la supposition d'avoir acheté un ensemble Adidas et de ne constater que postérieurement qu'il ou elle s'est trompé.

Les différences, bien que pas très importantes, sont considérées suffisantes. A tout le moins il n'est pas prouvé que les différences entre la marque et le signe ne sont pas suffisants.

Les éléments suivants ont également leur importance lors de l'appréciation de la présente cause.

19. En premier lieu, la contestation se situe sur le marché vestimentaire, plus précisément sur le marché des vêtements de sport. Contrairement à la cause Proximus/Proximusic (I.R.D.I., 2004, n° 1, 80 e.s.), à laquelle les (demanderesses) se réfèrent et dans laquelle il s'agissait d'un marché relativement spécialisé (spécialement dans le cas de Proximusic), il s'agit dans cette cause d'un marché destiné au grand public.

Le marché des vêtements de sport est relativement important et est caractérisé par des différences qualitatives substantielles. Au sein du marché des vêtements de sport, il faut distinguer des sous-marchés, allant de vêtements de sport destinés à des sportifs (semi-)professionnels, de vrais vêtements de sport pour amateurs, des vêtements de sport de loisir et des vêtements de sport comme tenue quotidienne. Les vêtements de sport ne sont plus uniquement destinés à des sportifs professionnel et amateur, mais sont aussi achetés comme vêtements de loisir et sont même portés par nombre d'écoliers et de jeunes enfants. Parmi ces derniers groupes, il y a les personnes qui ne font pas du tout de sport mais qui portent bien le style de vêtements que la seconde intimée importait.

Les (demanderesses) ne démontrent pas que le groupe de personnes achetant les vêtements, importés par la seconde (défenderesse), associe les quatre bandes parallèles, verticales, contrastées à Adidas.

Un consommateur moyennement attentif voit, par ailleurs, la différence entre trois et quatre bandes.

20. En deuxième lieu, lors de l'appréciation globale des produits sur lesquels le signe contesté a été apposé, tels que déposés par les différentes parties, il y a lieu de prendre en considération la différence de qualité entre les vêtements des (demanderesses) et ceux de la (défenderesse). Cette différence qualitative est un élément très pertinent dans la présente cause.

Par rapport au marché vestimentaire, le consommateur moyennement attentif sait qu'il y a différentes qualités dans le commerce et qu'il faut être quelque peu attentif avant d'acheter un vêtement. Le consommateur moyennement attentif sait aussi qu'il existe des tendances et même des imitations dans le monde de la mode. A tout le moins, il ou elle doit savoir tout ceci. Le consommateur moyennement attentif qui souhaite acquérir un jogging Adidas, sait qu'il faut être quelque peu attentif lors de l'achat d'un jogging des (demanderesses), certainement si l'achat a lieu dans une grande surface et non dans un magasin de sport de qualité. Ceci ne vaut pas seulement pour l'achat de vêtements de sport de la marque des (demanderesses), mais aussi pour les vêtements de sport d'autres marques et pour des vêtements de marque en général.

Le consommateur ne peut être induit en erreur. Ceci n'empêche pas que le consommateur de vêtements (de sport) a toujours une certaine responsabilité propre et doit lui-même être quelque peu attentif et diligent en faisant des achats.

Dans la présente cause, la différence de qualité entre le maillot des (demanderesses) et les ensembles de sport de la seconde (défenderesse) est largement suffisante pour ne pas échapper à l'attention d'un consommateur moyennement attentif.

21. En troisième lieu, il est inadmissible qu'Adidas acquière un monopole sur l'usage de bandes parallèles verticales dans une couleur contrastée. Ceci vaut d'autant plus qu'Adidas appose sa marque à trois bandes aussi sur l'avant des vêtements, tel qu'il ressort de ses pièces.

En vertu de l'article 7 du Décret d'Allarde du 2/17 mars 1791, la liberté de commerce et d'industrie s'applique. Ceci implique la liberté de concurrence. La liberté de concurrence connaît une application concrète dans la liberté de copie (cf. aussi Gotzen, F. ‘De eerlijke gebruiken en de rechten van intellectuele eigendom', in Stuyck, J. et Wytinck, P., De nieuwe wet handelspraktijken, Kluwer, 261-263).

Les droits de propriété intellectuelle constituent une exception à la liberté de commerce et plus particulièrement à la liberté de copie. Les droits de propriété intellectuelle en général accordent un monopole et ce privilège ne doit pas être accordé à toute prestation ou à toute œuvre, uniquement parce qu'elle est le fruit d'efforts intellectuels et commerciaux. Une exception à une liberté doit, par ailleurs, toujours être interprétée restrictivement.

En outre, le stylisme des vêtements de sport connaît toujours des tendances, tant au niveau des matériaux qu'en ce qui concerne les imprimés et les modèles. Adidas ne peut prévenir le fait que des fabricants de vêtements de sport font aussi usage de bandes contrastées parallèles verticales, tant qu'il ne s'agit pas de la marque à trois bandes des appelantes et tant que le consommateur moyennement attentif n'opèrera pas d'association. Il n'est pas démontré que cette association se produit dans la cause présente.

22. Il suit de l'ensemble des considérations précédentes qu'il n'a même pas été démontré qu'il existe un risque d'association, encore moins un risque de confusion.

Le risque de dilution.

23. Cette cour (d'appel) considère que dans la cause présente il n'est pas question de rattachement illégitime, de comportement parasitaire et de profit de la renommée de la marque à trois bandes, ni qu'il est porté atteinte au caractère distinctif et à la renommée de la marque à trois bandes.

La distinction entre le signe contesté et la marque subsiste clairement. Ce ne pas parce que la seconde (défenderesse) importe des vêtements de sport de qualité inférieure à ceux des (demanderesses), que la marque des (demanderesses) devient moins forte.

Il n'est pas davantage prouvé que les (demanderesses) vendraient plus de vêtements de sport si la seconde (défenderesse) ne mettait pas le signe contesté sur le marché.

Les (demanderesses) ne démontrent pas davantage qu'elles vendent moins en raison de l'existence d'une marque moins chère de vêtements de sport qui s'est inspirée de produits des (demanderesses), sans toutefois être identique ou créer une association. Il n'est pas suffisamment prouvé que les acheteurs de vêtements de marque n'achètent plus Adidas en raison de la marque, dès lors que des vêtements moins chers sont disponibles dotés, en l'espèce, de quatre bandes sur le côté des manches et des jambes et l'avant du maillot.

La marque à trois bandes ne serait banalisée que si elle apparaissait sur des produits d'une qualité inférieure que celle offerte jusqu'à présent par les appelantes.

La référence à la contrefaçon faite par les (demanderesses) (p. 38 de leurs conclusions de synthèse en appel après les plaidoiries, en donnant l'exemple des montres Rolex) n'est pas opportune. Dans la cause présente, il ne s'agit en effet pas de contrefaçon.

24. Il est conclu de tout ce qui précède que dans la cause présente, il y a suffisamment de différences lors d'une appréciation globale des ensembles de sport, de sorte qu'un consommateur moyennement attentif n'établira pas de lien entre le signe contesté et la marque des appelantes.

25. Les cinq conditions d'application de l'article 5, alinéa 2, de la directive européenne sur les marques (première directive 84/104 CEE du Conseil, du 21 décembre 1988) sont cumulatives. Dès lors qu'une des conditions n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner les autres conditions.

Cette branche de la demande est rejetée.

L'atteinte à la marque au sens de l'article 13, A, 1, b de la loi uniforme Benelux sur les marques en combinaison avec l'article 93 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

26. Il a déjà été considéré qu'il n'y a pas de risque d'association des quatre bandes à la marque à trois bandes des appelantes.

A fortiori le consommateur moyennement attentif n'est pas induit en erreur sur l'origine des joggings de la (défenderesse), dès lors que le signe contesté diffère suffisamment de la marque des (demanderesses). Il est, dès lors, référé à ce qui précède.

Il a déjà été considéré que les photos sont insuffisantes dans la présente cause pour se former une opinion, notamment par ce qu'il ne s'agit pas de ventes par internet ou par correspondance, mais de ventes dans des grandes surfaces et des magasins, dans lesquels le consommateur peut observer les différents vêtements avec tous ses sens.

La référence faite par les (demanderesses) à une action en justice menée contre des chaussures à quatre bandes n'est pas pertinente, dès lors que dans la cause présente d'autres pièces sont soumis à jugement.

27. Il suit de ce qui précède que la seconde (défenderesse) n'a pas posé d'acte contraire aux pratiques du commerce honnêtes portant atteinte ou pouvant porter atteinte aux intérêts professionnels.

La demande, en cette branche, est rejetée ».

Griefs

Première branche

Conformément à l'article 13, A, 1, C, de la loi uniforme Benelux sur les marques, tel qu'il était en vigueur au moment des faits, le droit exclusif à la marque permet au titulaire de s'opposer à tout usage qui, dans la vie des affaires et sans juste motif, serait fait d'une marque qui jouit d'une renommée à l'intérieur du territoire Benelux ou d'un signe ressemblant pour des produits non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque l'usage de ce signe tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porterait préjudice.

L'article 13, A, 1, c, de la loi uniforme Benelux sur les marques doit être interprété en ce sens qu'il permet également au titulaire d'une marque renommée de s'opposer à l'usage de la marque renommée ou d'un signe ressemblant pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

L'appréciation de l'existence d'une atteinte à la marque au sens de l'article 13, A, 1, c, de la loi uniforme doit se faire, en vertu d'un principe fondamental en droit des marques, en comparant la marque invoquée à titre de protection « telle qu'elle a été déposée » au signe dont il est allégué qu'il porte atteinte « tel qu'il en est fait usage ».

En l'espèce, les juges d'appel ont - à juste titre - considéré en premier lieu que l'appréciation globale doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par la marque et le signe, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.

Plus loin dans l'arrêt attaqué, les juges d'appel ont toutefois considéré de manière expresse qu'il ne suffit pas de comparer abstraitement la « marque à trois bandes » au signe contesté consistant en quatre bandes parallèles, verticales ; que l'appréciation doit se faire in concreto, soit en appréciant la façon dont la marque et le signe contesté sont apposés sur les vêtements de sport et tels qu'ils ont été déposés par les différentes parties ; que les porteurs de la marque et du signe doivent en tout cas être associés à l'appréciation globale et, finalement, qu'il y a lieu de prendre concrètement en considération les vêtements proprement dits.

Ensuite, les juges d'appel procèdent à une comparaison des vêtements de sport vendus par les défenderesses et des vêtements de sport vendus par les demanderesses, en tenant notamment largement compte de la qualité des vêtements respectifs.

Les juges d'appel ont, finalement, décidé que dans cette cause, il y a suffisamment de différences qui apparaissent lors d'une appréciation globale des ensembles de sport, de sorte qu'un consommateur moyennement n'établira pas de lien entre le signe contesté et la marque des demanderesses.

En partant, lors de l'appréciation de l'atteinte à la marque au sens de l'article 13, A, 1, c, de la loi uniforme Benelux sur les marques, d'une comparaison in concreto des produits auxquels sont apposés la marque et le signe, au lieu d'une comparaison entre la marque « telle qu'elle a été déposée » et le signe dont il est allégué qu'il porte atteinte « tel qu'il en est fait usage », les juges d'appel ont violé l'article 13, A, 1, c, de la loi uniforme Benelux sur les marques.

(...)

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 13, A, 1, c, de la loi uniforme Benelux sur les marques, tel qu'il est applicable, le droit exclusif à la marque permet au titulaire de s'opposer à tout usage qui, dans la vie des affaires et sans juste motif, serait fait d'une marque qui jouit d'une renommée à l'intérieur du territoire Benelux ou d'un signe ressemblant pour des produits non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque l'usage de ce signe tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porterait préjudice.

Conformément à l'arrêt C 408/01 de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2003, cet article doit interprété en ce sens qu'il permet également au titulaire d'une marque qui jouit d'une renommée de s'opposer à l'usage de la marque renommée ou d'un signe ressemblant pour les produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

2. Aucune action en justice basée sur une marque ne peut être intentée si la marque n'est pas déposée.

Lors de l'appréciation de la similitude avec un signe portant atteinte, c'est la marque telle qu'elle a été déposée qui sera prise comme point de départ, dès lors que le droit est obtenu par le dépôt.

3. Pour savoir si une atteinte est portée à une marque, il faut d'abord considérer que, lors de son dépôt, une marque figurative n'est pas apposée sur un produit déterminé et dans une configuration déterminée, mais que le titulaire de la marque emploie généralement celle-ci de manière que le public la perçoive sous une ou plusieurs formes graphiques de la figure déterminées par le titulaire.

4. Tel qu'il a été décidé dans l'arrêt de la Cour de justice Benelux du 16 décembre 1994, il y a, en principe, persistance de l'usage de la marque figurative même si la configuration dans laquelle la figure enregistrée comme marque possède, par elle-même, un pouvoir distinctif, étant donné que même dans ce cas, la forme ne saurait être dissociée de la figure qui donne à la marque son pouvoir distinctif. Il ne saurait en être autrement que dans le cas où cette configuration prédomine au point que le public ne reconnaît plus la marque dans le signe effectivement employé, mais perçoit l'ensemble comme une nouvelle marque figurative.

En vertu des arrêts C 342/97 du 22 juin 1999 et C 361/04 du 12 janvier 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes et en vertu de l'arrêt de la Cour de justice Benelux du 20 mai 1983, il y a lieu, afin d'apprécier le degré de similitude existant entre les marques concernées, de déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, d'évaluer l'importance qu'il convient d'attacher à ces différents éléments, en tenant compte de la catégorie de produits ou de services en cause et des conditions dans lesquelles ils sont commercialisés. À cet égard, la Cour de justice des Communautés européennes a déjà jugé dans les arrêts précités que, aux fins de l'appréciation globale du risque de confusion, il y a lieu notamment de prendre en considération les caractéristiques objectives du produit.

Ainsi, le risque de confusion doit faire l'objet d'une appréciation globale, en prenant en considération toutes les circonstances pertinentes de la cause, telles que la nature des produits, le prix et d'autres caractéristiques objectives du produit.

6. Il s'ensuit que des éléments non déposés qui jouent un rôle dans ou auprès de la marque, telle la qualité du produit auquel est apposé le signe ou la marque, et qui n'ont pas de caractère distinctif en eux-même, peuvent être pris en considération.

7. Le moyen, en cette branche, repose sur l'analyse que, lors de l'appréciation de la similitude entre la marque telle qu'elle est effectivement utilisée et le signe, le juge du fond ne peut pas tenir compte du tout des circonstances pertinentes de la cause et ainsi des circonstances concrètes dans lesquelles il est fait usage de la marque déposée et du signe.

8. Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie- Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061103.4