Criminal appeal dismissed; lack of formal inculpation before indictment does not invalidate proceedings if rights were protected.

N° P.06.0829.N

I. L. L. I.,

inculpé,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

II. P. A. I.,

inculpé.

III. P. H. J. R. M.,

inculpé.

IV. V. E.,

inculpé,

Me Dirk De Maeseneer, avocat au barreau de Louvain.

N° P.06.0860.N

V. SITA RECYCLING SERVICES sa,

inculpée,

Me Lieven Annaert, avocat au barreau de Bruxelles.

VI. V. D. B. K. L. M.,

inculpé,

Me Lieven Annaert et Me Bob Martens, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs I et IV présentent chacun un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La demanderesse V présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur VI présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Les demandeurs II et III ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE

Le 27 avril 2005, le procureur du Roi a demandé devant la chambre du conseil de Louvain le renvoi du demandeur I au tribunal correctionnel du chef de diverses préventions.

Ensuite d'une notification faite au demandeur I le 28 avril 2005, il lui a été communiqué que, sur pied de l'article 127 (ancien) du Code d'instruction criminelle, le dossier était mis à disposition au greffe du 29 avril 2005 au 20 mai 2005.

Le 5 octobre 2005, il a été communiqué au conseil du demandeur I que la chambre du conseil du tribunal de première instance de Louvain réglerait la procédure à l'audience du 4 novembre 2005 et que le dossier pouvait être consulté au greffe.

A l'audience du 4 novembre 2005, la chambre du conseil de Louvain a reporté la cause au 25 novembre 2005.

Le 8 novembre 2005, le demandeur a introduit en application de l'article 127 (nouveau) et de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle une requête tendant à faire poser des actes d'instruction complémentaires.

Le juge d'instruction n'a pas pris de décision sur cette requête.

Par ordonnance du 23 décembre 2005, la chambre du conseil de Louvain a mis le demandeur hors de cause.

Dans cette ordonnance, la chambre du conseil a considéré que compte tenu de la décision à prendre, les mesures d'instruction demandées n'étaient pas opportunes.

Le 29 décembre 2005, le ministère public a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu.

Le 28 décembre 2005, le demandeur I a introduit au greffe du tribunal de première instance de Louvain une requête, conformément à l'article 61quinquies, § 5, du Code d'instruction criminelle, tendant à saisir la chambre des mises en accusation étant donné que le juge d'instruction ne s'était pas prononcé sur la requête introduite par le demandeur le 8 novembre 2005.

Tant l'appel formé par le ministère public contre le non-lieu du demandeur I que la demande du demandeur I sur pied de l'article 61quinquies, § 5, du Code d'instruction criminelle ont été fixés à l'audience de la chambre des mises en accusation de Bruxelles du 16 mai 2006.

Les deux causes ont été mises en délibéré à cette date.

Par arrêt du 18 mai 2006, la requête du 28 décembre 2005 a été déclarée recevable, mais il a été jugé que la requête originelle du 8 novembre 2005 était irrecevable pour cause de tardiveté, dès lors qu'elle avait été introduite en dehors du délai de consultation originel sur pied de l'ancien article 127 du Code d'instruction criminelle et après l'expiration de la nouvelle fixation devant la chambre du conseil sur la base du nouvel article 127 du Code d'instruction criminelle.

Le 23 mai 2006, la chambre des mises en accusation de Bruxelles a alors statué sur l'appel formé par le ministère public contre le non-lieu des demandeurs.

La chambre des mises en accusation a rejeté la demande formée par le demandeur I de suspendre le règlement de la procédure et a ensuite renvoyé celui-ci à l'unanimité devant le tribunal correctionnel du chef des faits mis à sa charge.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Jonction

Les pourvois P.06.0829.N et P.06.0860.N sont dirigés contre le même arrêt.

Il y a lieu de les joindre.

Recevabilité des pourvois en cassation

Les pourvois en cassation sont irrecevables en tant que les décisions attaquées ne sont pas des décisions définitives ou ne statuent pas au sens de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Il résulte du contexte des articles 416, alinéa 2, et 135, § 2, du Code d'instruction criminelle que l'inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie devant le tribunal correctionnel sur l'appel du ministère public contre la décision de non-lieu rendue à son égard par la chambre du conseil, que dans des cas similaires à ceux où il peut interjeter appel des ordonnances de la chambre du conseil qui le renvoient devant le tribunal correctionnel.

Cela signifie que l'arrêt doit concerner des irrégularités, omissions ou causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, du Code d'instruction criminelle.

Une imperfection formelle du procès-verbal, telle qu'un défaut de signature qui n'est pas prescrit à peine de nullité, n'entraîne pas la nullité du procès-verbal, mais annule le cas échéant la valeur probante que la loi y attache, de sorte que le procès-verbal ne vaut devant le juge que comme simple renseignement.

Semblable irrégularité concerne l'évaluation de la valeur probante des éléments de preuve en rapport avec le fond de la cause, c'est-à-dire l'appréciation de la valeur probante, qui demeure réservée à la juridiction de jugement.

Il n'y a par conséquent pas lieu pour la juridiction d'instruction de prononcer, en application de l'article 131, § 1er, du Code d'instruction criminelle, la nullité du procès-verbal du chef d'une irrégularité, d'un manquement ou d'une nullité ayant une influence sur un acte d'instruction ou sur l'obtention de la preuve.

Suite à la considération des juges d'appel selon laquelle "l'absence de signature sur trois procès-verbaux ne constitue pas non plus un motif d'irrecevabilité ou de nullité", les pourvois en cassation formés par les demandeurs V et VI sont, dans cette mesure, irrecevables.

Sur le moyen du demandeur I

Le moyen invoque une violation du nouvel article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle et du principe général du respect dû aux droits de la défense. En effet, avant de rendre sa décision définitive sur la demande formée par le demandeur I en ce qui concerne les actes d'instruction complémentaires qu'il a demandés au juge d'instruction, la chambre des mises en accusation a encore été saisie de l'appel formé par le ministère public contre la décision de non-lieu. En outre, le demandeur I n'a pas eu l'occasion de présenter, après cette décision sur les actes d'instruction demandés, d'autres moyens de défense quant à cet appel et au règlement corrélatif de la procédure.

L'article 127, § 2, du Code d'instruction criminelle, tel que remplacé par la loi du 31 mai 2005, dispose que la chambre du conseil fait indiquer, quinze jours au moins d'avance, dans un registre spécial tenu au greffe, le lieu, jour et heure de la comparution. Ce délai est réduit à trois jours lorsqu'un des inculpés est en détention préventive. Le greffier avertit, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, l'inculpé, la partie civile et leurs conseils, que le dossier est mis à leur disposition au greffe en original ou en copie, qu'ils peuvent en prendre connaissance et en lever copie.

Le nouvel article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle dispose que l'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction, dans le délai fixé au § 2, l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, conformément à l'article 61quinquies. Dans ce cas, le règlement de la procédure est suspendu. Lorsque la demande a été définitivement traitée, l'affaire est à nouveau fixée devant la chambre du conseil suivant les formes et les délais prévus au § 2.

Il résulte desdites dispositions que la suspension du règlement de la procédure dépend de l'introduction dans les temps de la demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, dans le délai de fixation devant la chambre du conseil sur pied du nouvel article 127, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Lorsque la demande adressée au juge d'instruction tendant à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires est manifestement irrecevable pour cause de tardiveté, il n'appartient pas à la juridiction d'instruction tenue de régler la procédure de déclarer ladite requête irrecevable. En ce qui concerne la décision qu'elle va prendre, cette juridiction doit immanquablement tenir compte de l'irrecevabilité évidente de ladite requête.

Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, en particulier l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 18 mai 2006 concernant la requête introduite par le demandeur I en application de l'article 61quinquies, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle, il ressort qu'il a été décidé que la requête du 8 novembre 2005 adressée au juge d'instruction était irrecevable en raison de sa tardiveté, notamment parce qu'elle a été déposée après l'expiration de la nouvelle fixation devant la chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2005. Il n'y a donc pas eu de motif de suspendre le règlement de la procédure conformément au nouvel article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, jusqu'au 18 mai 2006, date à laquelle la chambre des mises en accusation a définitivement statué sur la requête en application de l'article 61quinquies, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle.

En tant qu'il est pris de la violation du nouvel article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen des demandeurs V et VI

Lorsque des conclusions allèguent ou contestent l'existence en fait de charges suffisantes, la juridiction d'instruction répond à ce moyen de défense par sa constatation souveraine que pareilles charges existent ou n'existent pas.

Il ressort de la qualification de la prévention F.17 qu'il n'est pas reproché aux demandeurs V et VI une entrave frauduleuse à l'adjudication d'une concession de service public, mais une utilisation frauduleuse de la figure juridique de la concession de service public pour entraver ou troubler l'adjudication d'une entreprise ou de tout autre service visé à l'article 314 du Code pénal.

La concession de service public, en tant que moyen frauduleux, est mise en cause par la prévention, et non l'incrimination résultant de l'article 314 du Code pénal lorsqu'elle concerne une concession de service public. Dans la mesure où elles ont été rédigées dans ce dernier sens, les conclusions sont sans objet et ne nécessitent pas de réponse.

Pour le surplus, les juges d'appel ont répondu aux conclusions des demandeurs V et VI contestant l'existence en fait des charges, en constatant "qu'il y a des charges [...] qu'il appartiendra au juge du fond de constater si les faits qualifiés, en ce compris tous les éléments constitutifs des infractions reprochées, sont ou non établis dans le chef [des demandeurs]".

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen de la demanderesse V

Le moyen invoque la violation de l'article 61, § 1er, (lire 61bis) du Code d'instruction criminelle et la méconnaissance des droits de la défense, en ce que le juge d'instruction n'a pas communiqué à la défenderesse V, soit lors d'un interrogatoire, soit par notification, qu'il existait contre elle des indices sérieux de culpabilité. A défaut d'une inculpation formelle, la demanderesse V n'a pas été interrogée et il n'a été posé aucun acte d'instruction en ce qui la concerne.

L'article 61bis du Code d'instruction criminelle dispose que le juge d'instruction procède à l'inculpation de toute personne contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité. Cette inculpation est faite lors d'un interrogatoire ou par notification à l'intéressé. Bénéficie des mêmes droits que l'inculpé toute personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction.

Il résulte de cette disposition qu'il peut être procédé à un interrogatoire par le juge d'instruction avant que soit prise la décision d'inculpation. Cette disposition ne requiert toutefois pas que l'inculpé soit entendu dans tous les cas.

Le législateur ne prévoit pas de sanction lorsqu'un inculpé renvoyé par la juridiction d'instruction devant la juridiction de jugement n'a pas été inculpé au préalable par le juge d'instruction. L'absence de ladite inculpation n'entraîne pas l'irrecevabilité des poursuites.

La régularité de la procédure n'est dès lors compromise que dans la mesure où les droits de la défense de la personne renvoyée qui n'a pas été inculpée au préalable sont ainsi méconnus ou limités.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'en date du 28 avril 2005, le greffier a notifié à la demanderesse, conformément à l'article 127 (ancien) du Code d'instruction criminelle, les réquisitions du procureur du Roi, et qu'elle a ainsi pu exercer les droits mentionnés par ledit article.

La décision des juges d'appel selon laquelle " l'absence d'inculpation de [la demanderesse V] conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle ne [constitue] pas non plus un motif d'irrecevabilité ou de nullité", est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Examen d'office de la décision

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Le dispositif

La Cour

Rejette les pourvois.

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061017.5