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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061011.4 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061011.4 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeals for arson conviction and civil claims due to procedural inadmissibility and lack of special grounds.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061011.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected two appeals by a convicted arsonist against both the criminal judgment and civil claims. The defendant argued that the jury was not properly informed of the moral element regarding human presence and that he was denied a fair trial by excluding provocation as a jury question. The court found the moral element question correctly reflected the law and noted the defendant never requested the provocation excuse, making the fair trial claim inadmissible. Furthermore, the second appeal was dismissed because the defendant had already unsuccessfully challenged the same decision, violating the prohibition against repeated litigation under criminal procedure rules.

Regeste Legislator

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Articles 438 of the Code of Criminal Instruction; Article 518 of the Penal Code: A second appeal against the same decision is inadmissible unless specific statutory exceptions apply, and jury questions must accurately reflect the statutory moral elements of the crime.

Mots-clés

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procedural inadmissibility repeated litigation prohibition arson moral element jury question formulation fair trial rights civil claims dismissal court of cassation review absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 518 of the Penal Code
La condition essentielle de l'application des peines portées par l'article 518 du Code pénal est que l'incendiaire ait eu connaissance de la présence de personnes dans les lieux incendiés.
Article 438 of the Code of Criminal Instruction
Article 40, paragraph 4 of the law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters
article 518 du Code pénal
La condition essentielle de l'application des peines portées par l'article 518 du Code pénal est que l'incendiaire ait eu connaissance de la présence de personnes dans les lieux incendiés.
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Texte complet

N° P.06.0937.F

I. L. E., A., M., G.,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Frédéric Clément de Cléty, avocat au barreau de Bruxelles, et Xavier Attout, avocat au barreau de Charleroi,

contre

1. D. C. L.,

2. D. M. M.,

3. D. M. J.,

4. D. M. C.,

5. ETHIAS ASSURANCES, association d'assurances mutuelles, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. L. E., mieux qualifié ci-dessus,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Frédéric Clément de Cléty, avocat au barreau de Bruxelles, et Xavier Attout, avocat au barreau de Charleroi.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le premier pourvoi est dirigé contre les arrêts rendus le 18 mai 2006, sous les numéros 907 et 908, par la cour d'assises de la province de Hainaut. Le second pourvoi n'est dirigé que contre l'arrêt numéro 907.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé par déclaration au greffe du tribunal de première instance de Mons :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui, rendu sous le numéro 907, statue sur l'action publique :

Sur le moyen :

La condition essentielle de l'application des peines portées par l'article 518 du Code pénal est que l'incendiaire ait eu connaissance de la présence de personnes dans les lieux incendiés.

En tant qu'il affirme que cet article est applicable " nonobstant tout élément moral ", le moyen manque en droit.

La question principale soumise au jury portait sur la culpabilité du demandeur relative au fait d'avoir mis le feu volontairement à une maison d'habitation en ayant dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie.

Le libellé de cette question reprend, dans les termes de la loi, l'élément moral du crime et de sa circonstance aggravante imputés au demandeur. En tant qu'il soutient que les jurés n'ont pas été mis en mesure de se déterminer à cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le demandeur soutient, pour le surplus, qu'il a été privé du droit à un procès équitable parce qu'il n'a pu faire inclure l'excuse de provocation dans la liste des questions posées au jury.

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait, devant la cour d'assises, invoqué le bénéfice de l'excuse ou sollicité que celle-ci fasse l'objet d'une question à poser au jury. Le procès-verbal de l'audience fait apparaître (page 33), au contraire, qu' " aucune des parties n'a formulé d'objection au sujet des questions posées au jury ".

Ne pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est, à cet égard, irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est formé contre l'arrêt qui, rendu sous le numéro 908, statue sur les actions civiles :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial.

B. Sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la prison de Mons :

En matière répressive, sauf le cas prévu par l'article 40, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et le cas de désistement régulier, circonstances étrangères à l'espèce, une partie ne peut, en vertu de l'article 438 du Code d'instruction criminelle, se pourvoir une seconde fois contre une même décision alors même que le second pourvoi aurait été introduit avant qu'il ait été statué sur le premier.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent cinq euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061011.4