Contractor remains liable for damages caused by substitute worker; quasi-delictual claim rejected without examining contribution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision to accept a quasi-delictual claim against a contractor. The appellate court incorrectly found a contractual link and dismissed the claim based on the substitute worker's fault without analyzing potential contribution. The court ruled that the contractor is contractually responsible for the substitute's actions and that the quasi-delictual path was improperly taken without examining contribution scenarios.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil des obligations; Le contractant qui se fait remplacer par son travailleur pour l'exécution d'une obligation contractuelle est lui-même contractuellement responsable du dommage causé par l'exécutant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.03.0502.N
TIERCE FRANCO BELGE, société anonyme,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. D. L.,
Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,
2. V. E. M.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
La demanderesse présente cinq moyens dans sa requête.
La requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.
III. La décision de la Cour
Sur le second moyen :
1. Le contractant qui se fait remplacer par son travailleur pour l'exécution d'une obligation contractuelle est lui-même contractuellement responsable du dommage causé par l'exécutant. Sa responsabilité quasi délictuelle ne peut être admise que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement non seulement à l'obligation contractuelle mais aussi au devoir général de diligence qui lui incombe et si cette faute a causé un dommage autre que celui qui est dû à la mauvaise exécution.
2. Les juges d'appel ont considéré qu'il existait un rapport contractuel entre la gérante de filiale employée de la demanderesse et le défendeur, que le contrat ne pouvait être honoré entre la demanderesse et le défendeur en raison de la faute commise par la défenderesse dans l'exécution du contrat. Ils ont ainsi fait savoir qu'il existait un lien contractuel entre la demanderesse et le défendeur et ont accueilli la demande de la demanderesse sur une base quasi délictuelle sans examiner les conséquences d'un éventuel concours.
3. Ils ont ainsi violé les dispositions légales citées par le moyen à l'exception du devoir de motivation.
4. Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060929.9