Criminal appeal dismissed for filing outside the fifteen-day deadline under Article 422 of the Code of Criminal Instruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because it was filed on March 9, 2006, exceeding the fifteen-day deadline established by Article 422 of the Code of Criminal Instruction. The appellant, represented by the Public Prosecutor, argued for the review of a second-instance decision, while the defendant contested the procedural bar. The court ruled that the appeal was inadmissible due to the untimely filing, resulting in the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 422 of the Code of Criminal Instruction; An appeal must be lodged within fifteen days of the judgment; failure to comply renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0393.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,
demandeur en cassation,
contre
Y.L., prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 février 2006 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans une requête déposée le 9 mars 2006 au greffe de la cour d'appel de Mons.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions.
A l'audience du 27 septembre 2006, le conseiller Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
La Cour ne peut avoir égard à la requête déposée par le demandeur le jeudi 9 mars 2006, soit en dehors du délai de quinze jours prévu à l'article 422 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi ayant été formé le vendredi 17 février 2006.
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de trente-trois euros trente-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Francis Fischer, président, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean de Codt, Paul Mathieu, Paul Maffei, Albert Fettweis et Benoît Dejemeppe, et prononcé en audience publique et plénière du vingt-sept septembre deux mille six par le président de section Francis Fischer, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060927.9