Criminal appeal dismissed; court upheld conviction for fraudulent importation and rejected reasonable delay claim.

Nr. P.06.0604.N

D. H. P. J.,

prévenue,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la cour de cassation, et Me Hans van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE, ministère des Finances,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur le premier moyen

Quant à la première branche

L'arrêt attaqué condamne la demanderesse du chef de, comme auteur ou coauteur, ¿importation frauduleuse de cigarettes de la marque Regal, non pourvues de bandelettes fiscales belges [¿]¿.

Le moyen, en cette branche, fait valoir que l'arrêt attaqué déduit la culpabilité de la demanderesse de la simple constatation qu'elle n'invoque pas de manière crédible l'existence d'une cause de justification, alors que l'infraction qui lui est reprochée requiert que ladite infraction ait été commise ¿sciemment et volontairement¿.

En effet, l'importation frauduleuse n'est pas un délit de négligence ni un délit involontaire. Pour qu'il y ait infraction frauduleuse, il doit au contraire être établi que le prévenu a importé ¿sciemment et volontairement¿ les biens pour lesquels aucune déclaration n'a été déposée. En ce qui concerne le coauteur, il est nécessaire mais suffisant qu'il ait fourni sciemment et volontairement toute forme de coopération à l'infraction prévue par la loi.

Les considérations générales de l'arrêté attaqué critiquées par la demanderesse concernant la preuve, en matière d'infraction douanière, de la faute résultant d'une contravention à la loi sont dès lors en l'espèce inexactes.

Il ressort toutefois des autres motifs de l'arrêt attaqué, que le moyen, en cette branche, ne critique pas, qu'il considère en réalité la demanderesse coupable en tant que coauteur sur la base des éléments de fait qu'il prend en considération.

L'arrêt considère à cet égard ¿que, de l'ensemble des éléments et constatations précités, il est établi hors de tout doute raisonnable que [la demanderesse] a prêté son concours direct et indispensable à la commission des faits d'importation frauduleuse mis à sa charge ; qu'au moment où elle a posé ses actes de participation, elle savait, du moins aurait dû raisonnablement savoir, que ses agissements cadraient avec un acte frauduleux¿.

Ces considérations justifient en soi légalement la déclaration de culpabilité de la demanderesse.

Le moyen qui, en cette branche, ne saurait entraîner une cassation, est irrecevable.

Sur le second moyen

L'arrêt attaqué décide que le délai raisonnable pour l'achèvement du procès pénal intenté contre la demanderesse n'a pas été dépassé. Il considère à cet égard ¿¿qu'il n'apparaît pas, eu égard à ce qui précède, que le dossier soit demeuré inentamé pendant une période dont la longueur serait injustifiable ; que la procédure, tant dans son ensemble qu'en fonction de ses différentes phases, toutes circonstances prises en considération, s'est déroulée régulièrement et assez rapidement ; que, pour l'essentiel, l'administration de la preuve n'a pas été affectée par la durée de la procédure et les droits de la défense n'ont pas été violés¿.

Le moyen soutient qu'à la lumière des circonstances de la cause et eu égard à sa complexité, au comportement du prévenu et à celui des autorités judiciaires, l'arrêt ne donne aucune justification à l'écoulement de longues périodes entre les différents actes d'instruction et la fixation devant la juridiction de jugement. Le moyen énonce ensuite pour l'essentiel qu'il ressort au contraire des constatations de l'arrêt attaqué que le délai raisonnable a été dépassé.

Le délai raisonnable entre l'accusation et le jugement est en règle apprécié en fonction du cours de l'ensemble du procès et non pas uniquement en fonction du temps qui s'est écoulé entre certains actes d'instruction entre eux ou entre la clôture de l'information et la saisine du juge.

Il appartient au juge de décider, à la lumière des circonstances de la cause et eu égard à sa complexité, au comportement du prévenu et à celui des autorités judiciaires, de décider en fait si le délai raisonnable entre l'accusation et le jugement a été dépassé. La Cour se borne à vérifier si le juge ne déduit pas des constatations qu'il opère des conséquences qu'elles ne pourraient justifier.

L'arrêt attaqué ne déduit pas de ses constatations des conséquences qu'elles ne pourraient justifier.

Le moyen ne peut être accueilli.

Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Le dispositif

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt six septembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060926.7