Court rejects appeal; late traffic fine report loses special evidentiary value but remains admissible for judicial assessment.

N° P.06.0572.N

I. L. V. L. M. W. ,

prévenue,

Me Stephanie Gobert, avocat au barreau de Gand,

II. REMACO sa,

prévenue,

Me Willem Dobbelaere, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu en degré d'appel le 2 mars 2006 par le tribunal correctionnel de Gand.

Les deux demanderesses présentent trois moyens dans une requête unique. Cette requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

(¿)

Sur le troisième moyen

Quant à la première branche

Le non-respect du délai, prévu à l'article 62, alinéa 8, de la loi relative à la police de la circulation routière, n'entraîne pas la nullité du procès-verbal de constatation de la contravention mais a uniquement pour conséquence que ce procès-verbal perd sa valeur probante particulière et ne vaut que comme renseignement dont le juge apprécie souverainement la valeur probante.

Le moyen, qui repose, en cette branche, sur une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la deuxième branche

L'article 67ter, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, ne prévoit pas de sanction dans le cas où le procès-verbal de constatation a été transmis en dehors du délai visé par l'article 62, alinéa 8, de la même loi et que la demande de renseignements soit n'a pas été jointe à un procès-verbal de constatation envoyé dans les délais, soit a été effectuée oralement.

En pareil cas, toutefois, le délai de 15 jours dans lequel la communication visée par l'article 67ter, alinéas 2 et 3, de la loi relative à la police de la circulation routière doit avoir lieu ne commence à courir qu'à partir de la date à laquelle la demande de renseignements est envoyée ou effectuée oralement.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Pour le surplus, les juges d'appel considèrent que, si elles avaient pris des mesures pour répertorier quel chauffeur conduisait quel véhicule à quel moment, les demanderesses ¿[pouvaient] sans le moindre problème, même plus de 2 mois après les constatations, vérifier et faire connaître l'identité du chauffeur¿.

Ils répondent ainsi aux moyens de défense de la demanderesse II suivant lesquels ¿la tardiveté de la notification du procès-verbal a ôté la possibilité de révéler qui conduisait réellement le véhicule au moment de l'infraction¿ et justifient légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

Le dispositif

La Cour

Rejette les pourvois.

Condamne les demanderesses aux frais de leur pourvoi en cassation.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060926.6