Belgian court dismisses appeal regarding separate trials and defense rights in money laundering cases.

N° P.06.0608.N

T. M.,

prévenu,

Me Caroline De Baets et Me Raf Verstraeten, avocats au barreau de Bruxelles

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen

1. Le moyen invoque la violation des articles 226 et 227, particulièrement 3°, du Code d'instruction criminelle, au motif que les juges d'appel, après avoir dans un premier temps examiné conjointement la cause dirigée contre le demandeur et la cause dirigée contre un autre prévenu, ont rendu des arrêts distincts en ces causes.

2. La seule circonstance qu'ensuite de leur instruction conjointe, des causes aient fait l'objet de jugements ou arrêts distincts n'entache pas la légalité de ces jugements ou arrêts.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen

3. Le moyen invoque la violation des articles 127, alinéa 3, et 297 du Code d'instruction criminelle, des articles 6.1 et 6.3.b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit relatifs aux droits de la défense et à l'égalité des armes au motif que les juges d'appel ont décidé à tort que les droits de défense du demandeur n'avaient pas été méconnus malgré la constatation du refus de lui délivrer copie d'un certain nombre de pièces du dossier répressif.

4. Le fait qu'un prévenu n'ait pas reçu dans le cadre de l'instruction de sa cause devant la juridiction de jugement une copie de certaines pièces du dossier répressif ne constitue pas une violation des droits de la défense ou du principe général du droit de l'égalité des armes, ni une violation des articles 6.1 et 6.3.b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 297 du Code d'instruction criminelle, lorsque ce prévenu, ainsi que les juges d'appel l'ont constaté, a pris connaissance de ces quelques pièces et a pu de toute manière les vérifier en temps utile, de sorte qu'il a, par conséquent, pu les contredire ou s'en prévaloir devant le juge du fond.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen

5. Le moyen invoque la violation des articles 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal et des articles 6.2 et 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit relatifs aux droits de la défense, à la charge de la preuve en matière répressive et à la présomption d'innocence, au motif que les juges d'appel ont décidé à tort que les droits de défense du demandeur n'ont pas été méconnus malgré la constatation que la citation n'indiquait pas dans la qualification des préventions à quelles infractions l'argent prétendument blanchi était lié.

6. Il est à tout le moins requis mais suffisant pour établir la culpabilité du chef d'une des infractions de blanchiment prévues à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal, que l'auteur des actes ait eu connaissance ou ait dû avoir connaissance de la provenance délictueuse ou de l'origine illicite des choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal, sans qu'il ait toujours dû en connaître précisément l'origine ou la provenance, à la condition qu'il ait dû savoir dans les circonstances de fait dans lesquelles il a exécuté les actes que les choses ne pouvaient avoir qu'une provenance délictueuse ou une origine illicite.

7. Dès lors que la déclaration de culpabilité du chef d'une des infractions de blanchiment prévues à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3°, et 4°, du Code pénal, ne requiert pas nécessairement que l'auteur ait eu connaissance ou ait dû avoir connaissance de l'origine ou de la provenance précise des choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal, la violation des droits de la défense, de la charge de la preuve en matière répressive ou de la présomption d'innocence ne saurait être déduite du fait que le ministère public n'ait pas davantage eu précisément connaissance de cette origine et n'ait donc pu la mentionner dans sa citation, action ou convocation.

Le moyen manque en droit.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean

de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060919.5