Court of Cassation allows appeal by bankrupt party claiming error in first instance judgment despite no objection raised.

N° C.05.0304.N

MAITRES JEF et JEF SCHEEPERS, qualitate qua,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

NEKO, société anonyme.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.

Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 17, 18, 20, 21, 1050 et 1057, alinéa 1er, 7°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué rendu le 18 novembre 2004, la cour d'appel d'Anvers a conclu à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les demandeurs, aux motifs suivants :

« Pour pouvoir interjeter appel, la partie doit avoir un intérêt, intérêt qui ne doit pas être analysé à la lumière des articles 17 et 18 du Code judiciaire, mais qui, en tant que condition d'admissibilité d'un recours, a un caractère spécifique et autonome, lié aussi à la fonction de contrôle de l'appel.

Seule dispose d'un tel intérêt spécifique la partie qui a, d'une quelconque manière, été déboutée par le jugement entrepris, au dispositif duquel il y a, en principe, seul lieu d'avoir égard, la partie à laquelle les motifs du jugement ont nui ou dont la situation matérielle bénéficierait d'une autre motivation.

En l'espèce, sur la base des motifs invoqués par les curateurs, a été rendu un jugement qui était en tous points conforme à leurs conclusions.

Les appelants n'ont pas invoqué de grief contre le jugement dont appel et l'existence d'une erreur administrative qu'ils ont commise et qui a été découverte après le jugement dont appel ne constitue pas un grief contre la décision rendue.

Outre la fonction de contrôle de l'appel, ce recours, une fois qu'il est formé, peut aussi être utile pour réparer des erreurs commises par les parties, mais il ne peut pas être exercé dans le seul but de rectifier de telles erreurs.

Dès lors, l'appel est irrecevable ».

Griefs

Constitue un recours, toute voie de droit que la loi ouvre aux parties ou à des tiers tendant à obtenir une nouvelle décision dans un litige sur lequel un juge a statué.

Ainsi, l'appel est le recours ordinaire que la loi met à la disposition du justiciable pour critiquer devant un juge supérieur un jugement rendu en première instance, à laquelle il était partie et par lequel il s'estime lésé, afin d' obtenir la réformation ou l'annulation de cette décision.

Dès lors, l'appel n'a pas seulement une fonction de contrôle, mais aussi une fonction de réformation et a été instauré, non seulement dans le but de corriger des erreurs du premier juge, mais aussi pour remédier aux manquements ou erreurs que les parties elles-mêmes auraient commises dans le cadre de leur défense, soit en omettant d'invoquer certains fondements juridiques, soit en admettant erronément certains faits comme établis.

Pour pouvoir former un tel recours, il est seulement exigé que la partie soit lésée par la décision du premier juge, ce qui suppose qu'elle soit lésée par cette décision dans ses intérêts matériels d'appelante.

Une partie a un intérêt matériel à interjeter appel lorsque sa demande a été entièrement ou partiellement rejetée, où lorsqu'elle est condamnée en première instance, indépendamment de son attitude procédurale devant le premier juge.

Une partie sera dès lors admise à interjeter appel dès qu'il apparaîtra que la décision dont appel nuit à ses intérêts matériels, cette décision eût-elle été rendue conformément à ses conclusions, lorsque cet appel tend à rectifier une erreur matérielle qu'elle a commise en fait ou en droit dans sa défense devant le premier juge et qui fonde sa condamnation.

En l'espèce, les demandeurs invoquaient dans leur acte d'appel qu'ils avaient estimé devant le premier juge qu'une garantie existait pour les factures de la sous-entreprise sur les chantiers Agglo et ALZ, respectivement pour 10.087,25 et 91.932,13 euros, ou ensemble 102.019,38 euros, raison pour laquelle ils avaient accepté l'admission dans le passif privilégié, mais qu'après la prononciation du jugement précité, ils avaient dû constater que le paiement qu'ils avaient reçu de la part de la firme Agglo ne concernait que les travaux en régie, exécutés par la faillie dans la période entre le 1er septembre 2002 et le 13 décembre 2002 pour un montant total de 38.840,74 et 3.705,041 euros.

Ceci signifiait concrètement qu'après la date de la faillite, il n'y avait plus eu de paiement de la part de Agglo pour les travaux d'entreprise, pour lesquels la défenderesse fournissait des prestations en tant que sous-entrepreneur, et qu'il n'existait, dès lors, pas davantage de garantie pour cette créance.

Les demandeurs ont, dès lors, demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du premier juge et, statuant à nouveau, de n'admettre la créance, introduite sous le numéro 166, au passif privilégié qu'à concurrence de 91.382,13 euros sur les paiements reçus après la date de la faillite pour les travaux réalisés avant la faillite, à savoir sur le chantier ALZ, en situation de concours avec les autres sous-entrepreneurs, et au passif ordinaire à concurrence de 21.537,60 euros.

Conclusion

En considérant que la partie n'a pas d'intérêt à interjeter appel lorsqu'un jugement a été rendu qui, en tous points, est conforme à ses conclusions et qu'un recours ne peut pas être formé exclusivement pour rectifier des erreurs commises par les parties au procès, alors que ces erreurs auront inéluctablement une incidence sur la décision rendue par le premier juge, la cour d'appel a ignoré l'objectif du recours de l'appel instauré par le législateur, spécialement sa fonction de réformation (violation des articles 20, 21, 1050 et 1057, alinéa 1er, 7°, du Code judiciaire). En décidant, de manière implicite mais certaine, qu'une partie ne dispose de l'intérêt requis pour interjeter appel que lorsque la décision rendue n'est pas exclusivement due à une erreur de sa part, la cour d'appel a en outre ajouté à la loi une condition que celle-ci ne contient pas (violation des articles 17, 18, 1050, 1057, alinéa 1er, 7°, du Code judiciaire).

Seconde branche

A peine de nullité, l'acte d'appel doit contenir l'énonciation des griefs.

Au sens de l'article 1057, 7°, du Code judiciaire, les griefs sont des objections que l'appelant oppose à la décision attaquée. Ce sont les raisons pour lesquelles il se sent lésé par la décision du premier juge et pour lesquelles il estime qu'il y a lieu de réformer la décision.

Il ne suit nullement du texte de la loi que les griefs qu'une partie peut invoquer contre la décision du premier juge ne sauraient consister qu'en l'appréciation alléguée injuste du premier juge des faits ou du droit, à l'exclusion des erreurs matérielles ou administratives commises par la partie même, qui seraient à l'origine de la décision critiquée.

La loi exige seulement que l'appelant indique les motifs pour lesquels il estime la décision du premier juge critiquable.

D'ailleurs, l'invocation par une partie qu'elle a commis une erreur devant le premier juge dans le cadre de sa défense en considérant certains faits comme certains ou prouvés implique indirectement que le premier juge aussi, fût-ce inconsciemment, aura commis la même erreur.

Conclusion

En excluant comme grief l'invocation par une partie d'une erreur administrative, en tout cas lorsqu'il n'y a pas d'autres griefs qui sont invoqués, alors que, d'une part, la loi ne contient aucune précision sur la nature du grief invoqué et, d'autre part, l'erreur administrative sur les faits, commise par la partie, implique simultanément une appréciation en fait erronée par le juge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer l'appel du demandeur irrecevable (violation de l'article 1057, alinéa 1er, 7°, du Code judiciaire).

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En matière civile, une partie peut interjeter appel lorsque ses intérêts sont lésés par la décision dont appel.

Un tel intérêt existe lorsque l'appel tend à la rectification d'une erreur commise par une partie en première instance.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- la décision contre laquelle les demandeurs ont interjeté appel concorde avec les conclusions qu'ils ont prises devant le premier juge ;

- ces conclusions tendaient à l'admission de la créance de la défenderesse, d'une part, au passif ordinaire de la faillite à concurrence de 11.480,35euros et, d'autre part, au passif privilégié à concurrence de 102.019,38 euros.

- les demandeurs ont, toutefois, interjeté appel, dès lors que l'admission repose sur une erreur.

Les juges d'appel ont considéré que les demandeurs n'avaient pas d'intérêt pour former appel.

3. En déclarant l'appel des demandeurs irrecevable sur ces fondements, les juges d'appel ont méconnu l'intérêt des demandeurs d'interjeter appel et ils n'ont pas légalement justifié leur décision.

4. Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Dirk Debruynre, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille six par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général délégué Pierre Cornélis, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Mari-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060915.4