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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060914.8 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060914.8 Généré par l'IA

Civil court dismissed appeal on criminal acquittal res judicata despite victim's civil party withdrawal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060914.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellants' challenge to a civil judgment based on a prior criminal acquittal. The appellants argued that their withdrawal as civil parties in the criminal trial should have prevented the criminal court from binding them to the acquittal, violating their right to a fair trial. The court held that withdrawal does not erase a party's status, allowing the criminal judgment's res judicata effect to remain binding on them in subsequent civil proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 66 et 67 du Code d'instruction criminelle; Articles 2, 23, 820 et 826 du Code judiciaire: The withdrawal of a civil party in criminal proceedings does not deprive them of the status of a party, meaning the criminal judgment remains binding on them in civil proceedings.

Mots-clés

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res judicata criminal civil party withdrawal fair trial rights criminal acquittal effect civil liability dispute décision préjudicielle attaquable créance contestée droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Article 6, paragraph 1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
- article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;
Articles 3 and 4 of the Law of 17 April 1878
Articles 66 and 67 of the Code of Criminal Investigation
Articles 2, 23, 820 and 826 of the Judicial Code

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Court of Cassation, 15 February 1991, J.T.T., 1991, 741
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Texte complet

N° C.04.0488.F

1. I. J.,

2. C. R.,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,

contre

P & V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, ayant repris les droits et obligations de la société de droit allemand Hamburg-Mannheimer Sachversiecherungs AG,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 mai 2004 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée au pénal ;

- articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- articles 66 et 67 du Code d'instruction criminelle ;

- articles 2, 23, 820 et 826 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Pour recevoir l'appel des demanderesses, mais le dire non fondé et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, le jugement attaqué, qui rappelle que les demanderesses " (...) demandent, au cas où le tribunal de céans ne considérerait pas que la (défenderesse) a acquiescé au jugement du 29 novembre 1999, à pouvoir contester les éléments du procès pénal et soutenir que la responsabilité de Mademoiselle B. est engagée dans l'accident du 6 septembre 1997 ",

décide que :

" l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale, qu'il s'agisse de la décision pénale elle-même ou des intérêts civils, s'applique entre ceux qui étaient parties au procès pénal ;

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement lors de l'examen d'une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil ; (...) cela implique notamment que les parties dans une instance civile doivent avoir des chances égales de réfuter les preuves apportées par les autres parties (Cass., 15 février 1991, J.T.T., 1991, 741 et les observations de R. O. Dalcq) ;

(les demanderesses), se targuant d'avoir la qualité de tiers par rapport à la procédure d'appel ayant abouti à l'acquittement de Mademoiselle B., estiment qu'elles peuvent faire valoir leurs arguments quant à la prétendue responsabilité de cette dernière ; elles invoquent un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 1997 qui a jugé :

'la règle énoncée à l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale interdisant de contester à nouveau, à l'occasion d'un procès civil, les décisions rendues sur l'action publique, doit être lue conjointement au principe général du droit de la défense et à l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une des parties ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, dans la mesure où elle n'était pas partie à l'instance pénale ou dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts' (Larcier Cass., 1997, 312) ;

il échet de constater que (les demanderesses) ne peuvent être considérées comme des tiers à la procédure d'appel ; (...) le fait qu'elles se soient désistées de leurs prétentions ne leur ôte pas la qualité de parties au procès ;

elles auraient pu faire valoir librement leurs intérêts quant aux responsabilités de l'accident devant le juge d'appel et ce d'autant plus que la (défenderesse) était représentée à l'audience aux côtés de son assurée, ce qui ne pouvait tromper les (demanderesses) sur l'absence d'acquiescement dans son chef et sur ses intentions de contester la responsabilité de son assurée ;

dans ces conditions, (...) la plus élémentaire prudence aurait été de ne pas se désister ;

ce faisant, (les demanderesses) ont manqué totalement de discernement mais ont agi librement et (...) aucun reproche ne peut être adressé à la (défenderesse), contrairement à ce qu'elles affirment ;

les droits de la défense ont été respectés ;

enfin, (...) la ratio legis dudit article 6 n'est pas de permettre à des parties de tenter de remédier à des erreurs d'appréciation ;

les (demanderesses) doivent en assumer toutes les conséquences ",

de sorte que " le tribunal est tenu par l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement d'acquittement du 2 mai 2000 " et qu'" il n'examinera donc pas les arguments des (demanderesses) relativement aux responsabilités et aux conséquences dommageables de l'accident litigieux qui a été jugé définitivement " et que " l'appel principal manque totalement de fondement ".

Griefs

L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, dans la mesure où elle n'était pas partie à l'instance pénale ou dans la mesure où, y étant partie, elle n'a pu librement faire valoir ses intérêts.

Il s'ensuit qu'une décision répressive ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de la victime d'une infraction qui ne s'est pas constituée partie civile ou qui a perdu cette qualité.

Conformément aux articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action civile de la victime d'une infraction peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément. La victime d'une infraction dispose donc du libre choix de porter son action civile, ou bien devant le juge pénal, ou bien devant le juge civil.

La victime d'une infraction peut dès lors également librement renoncer à porter son action civile devant le juge pénal pour la faire juger par le juge civil.

Les articles 66 et 67 du Code d'instruction criminelle offrent à la victime d'une infraction la possibilité de se désister de sa constitution de partie civile avant le jugement, auquel cas elle ne sera pas tenue des frais encourus ultérieurement.

La conséquence en est que la victime d'une infraction se retire du procès pénal et renonce à voir son action civile jugée selon les règles du Code d'instruction criminelle.

Pareil désistement devant la juridiction répressive en degré d'appel a les mêmes effets qu'un désistement d'instance.

Le désistement d'instance est un mécanisme procédural qui consiste, pour une partie, à renoncer à la procédure qu'elle a engagée au principal ou incidemment. En d'autres termes, la partie qui se désiste abandonne l'instance commencée.

Le désistement d'instance remet les choses dans leur état d'avant le procès ou, autrement dit, au même état que s'il n'y avait pas eu instance de sorte que la partie qui se désiste d'une instance est censée n'avoir jamais été partie à cette instance.

La solution est la même qu'il s'agisse d'une instance purement civile - régie par les dispositions du Code judiciaire, dont l'article 820 qui définit le désistement d'instance et l'article 826 qui stipule, en son alinéa 1er, que le désistement d'instance, lorsqu'il a été accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soient remises, de part et d'autre, en même état que s'il n'y avait pas eu d'instance ou d'une action civile portée devant le juge répressif, régie elle aussi par les dispositions précitées du Code judiciaire en application de l'article 2 dudit code ou, à tout le moins, par les articles 66 et 67 du Code d'instruction criminelle.

Il s'ensuit que le jugement attaqué, qui décide qu'il " est tenu par l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement d'acquittement du 2 mai 2000 " et qu'il " n'examinera donc pas les arguments des (demanderesses) relativement aux responsabilités et aux conséquences dommageables de l'accident litigieux qui a été jugé définitivement ", aux motifs que les demanderesses " ne peuvent être considérées comme des tiers à la procédure (répressive) d'appel " et que " le fait qu'elles se soient désistées de leurs prétentions ne leur ôte pas la qualité de parties au procès ", méconnaît la notion légale de désistement d'instance et les effets attachés par la loi au désistement d'instance, tant en matière civile (violation des articles 820 et 826 du Code judiciaire) qu'en matière d'instance civile portée devant le juge répressif (violation des articles 2, 820 et 826 du Code judiciaire et, à tout le moins, des articles 66 et 67 du Code d'instruction criminelle), se considère illégalement comme tenu par l'autorité de la chose jugée dont le jugement d'acquittement du 2 mai 2000 est revêtu, dans la mesure où, en raison de leur désistement d'instance, les demanderesses sont censées n'avoir jamais été parties à l'instance qui a donné lieu à ce jugement d'acquittement (violation du principe général du droit déduit de l'autorité de la chose jugée au pénal et de l'article 23 du Code judiciaire) et prive illégalement les demanderesses de la possibilité de mettre librement en cause la responsabilité de Madame B. devant le juge civil (violation du principe général du droit déduit du respect des droits de la défense, de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 et des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale).

La décision de la Cour

Si, en règle, il n'est pas permis de contester à nouveau, à l'occasion d'un procès civil, les décisions rendues sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée au pénal n'empêche toutefois pas une partie à un procès, qui n'était pas partie à l'instance pénale, de contester les éléments déduits du procès pénal.

Lorsque la victime d'une infraction se désiste de sa constitution de partie civile lors de l'instance pénale, ce désistement n'a pas pour conséquence que cette victime est censée n'avoir jamais été partie au procès pénal.

Le moyen, qui repose sur l'affirmation contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent nonante-sept euros nonante-trois centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent neuf euros soixante-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060914.8