Belgian court dismisses appeal on criminal liability of company directors for vehicle overloading.

N° P.06.0598.N

P. N.,

prévenu,

Me Danny Cool, avocat au barreau de Furnes.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2006 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen

1. Le moyen fait valoir que le jugement attaqué ne répond pas aux contestations soulevées par les conclusions, à tout le moins ne justifie pas légalement sa décision et que, contrairement à la décision du jugement attaqué, l'argumentation développée par le demandeur devant les juges " n'est pas vidée de sens ", ainsi qu'il apparaîtra de la troisième branche du deuxième moyen. Il en déduit la violation de l'article 780 du Code judiciaire.

2. L'article 780 du Code judiciaire prévoit les indications et les mentions que le jugement doit contenir sous peine de nullité. Aucune des allégations indiquées ne s'y rapporte.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen

Quant à la première branche

3. Le moyen en cette branche invoque que le dépassement punissable de la masse totale autorisée peut uniquement être imputé à l'auteur matériel de ce fait et à l'usager économique du véhicule, alors que le demandeur n'est pas l'auteur matériel et que la responsabilité pénale des personnes morales prévue à l'article 5 du Code pénal interdit de considérer la personne physique qui est l'organe d'une personne morale, comme usager économique du véhicule.

4. L'article 5 du Code pénal ne porte pas préjudice aux règles ordinaires de l'imputation d'une infraction à ses auteurs ou aux coauteurs de ceux-ci.

Le moyen manque en droit.

Quant à la deuxième branche

5. Le moyen en cette branche fait valoir que le jugement attaqué ne constate pas légalement l'existence dans le chef du demandeur de l'élément moral requis pour le dépassement punissable.

6. Le jugement attaqué impute l'infraction de dépassement au demandeur, c'est à dire au dirigeant de la société, dès lors qu'il n'a manifestement pas pris les mesures nécessaires pour empêcher la circulation d'un véhicule surchargé. Il constate ainsi légalement la culpabilité du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen en cette branche ne peut être accueilli.

7. Pour le surplus, le moyen en cette branche s'opposant à l'appréciation des faits par les juges, il est irrecevable.

Quant à la troisième branche

8. Le moyen en cette branche fait valoir que la faute de l'infraction de surcharge commise par une autre personne que l'auteur matériel, doit être appréciée de manière différente de celle de l'auteur matériel et qu'il faut nécessairement démontrer que l'auteur non-matériel avait connaissance de l'infraction.

9. Le chef d'entreprise est pénalement responsable des infractions commises par son préposé sur son ordre ou avec sa permission. Il incombe légalement au chef d'entreprise de prendre les mesures nécessaires et adéquates afin que le conducteur, travaillant au service de son entreprise, ne se serve pas d'un véhicule surchargé, qui lui a été confié, sur la voie publique. Si tel est le cas, la faute du chef d'entreprise résulte dans le fait d'avoir connaissance de la mission du conducteur, à savoir la mise en circulation, sur la voie publique, d'un véhicule qui lui était confié.

Le moyen en cette branche manque en droit.

Sur le troisième moyen

10. Le moyen fait tout d'abord valoir que la faute du demandeur n'est pas légalement démontrée.

11. Le moyen repose sur des hypothèses juridiques déjà rejetées ci-dessus.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

12. Le moyen fait ensuite valoir que tout en reconnaissant en principe la responsabilité de la personne morale, le jugement attaqué n'apprécie pas la faute la plus grave au sens de l'article 5, 2ème alinéa, du Code pénal.

13. Conformément à l'article 5, 2ème alinéa, du Code pénal, la personne physique identifiée qui a commis la faute sciemment et volontairement, peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable.

Dans tel cas, le juge ne doit pas apprécier la gravité de la faute de chacun.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Examen d'office de la décision de l'action publique.

14. Les formalités substantielles ou prescrites sous peine de nullité, ont été prises en considération et la décision a été rendue en vertu de la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060912.3