Court rejects appeal on customs offense liability, upholding strict statutory civil responsibility for company organs.

N° P.06.0416.N

1. D. K. C. P. M.,

prévenue,

2. THOM HENDRICKX sa,

partie civilement responsable,

Me Bart Spriet et Me Karolien Van de Moer, avocats au barreau de Turnhout,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 février 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demanderesses présentent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen

1. Le moyen porte sur le caractère punissable du fait reproché à la première demanderesse.

Quant à la première branche

2. Il résulte des considérations de l'arrêt attaqué que la première demanderesse donnait en location un entrepôt appartenant à la deuxième demanderesse, une société dont elle était administrateur délégué, à une personne qui y entreposait une quantité considérable de cigarettes sans bandelettes fiscales belges.

L'arrêt attaqué condamne la première demanderesse pour participation à la détention de paquets de cigarettes sans bandelettes fiscales belges.

3. Le moyen en cette branche fait valoir que, de la violation purement matérielle de la disposition des douanes et accises, l'arrêt attaqué déduit à tort la culpabilité de la première demanderesse et qu'il considère injustement que la demanderesse ne prouve pas à suffisance de droit ou qu'elle ne rend pas crédible le fait d'être la victime d'une erreur invincible ou que les faits engendrent une force majeure excluant sa culpabilité. Suivant la branche, cette considération méconnaît le principe général du droit de la présomption d'innocence, tel que garanti par l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprenant le principe général du droit que la partie poursuivante en matière pénale supporte la charge de la preuve de tous les éléments du délit, et que l'arrêt viole les dispositions légales citées dans le moyen comprenant l'actuelle incrimination.

Avant de statuer sur ce grief, les demanderesses demandent de poser la question préjudicielle suivante à la Cour d'Arbitrage :

" Les articles 10, 13 et 17 de la loi du 3 avril 1997 et les articles 6, 9 et 39 de la loi du 10 juin 1997, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où ils permettent de déduire, du seul accomplissement matériel du fait punissable, la preuve de l'élément moral du délit, alors que, conformément aux principes généraux du droit de la procédure pénale, spécialement la présomption d'innocence et le principe général relatif à la charge de la preuve en matière pénale, la partie poursuivante supporte la charge de la preuve de tous les éléments constitutifs de l'infraction, l'élément moral y inclus, dans le chef du prévenu, poursuivi pour un délit autre qu'un délit de douanes et accises ? "

4. En matière de douanes et accises, l'infraction même implique en règle que l'auteur doit en être tenu coupable sauf en cas de force majeure ou d'erreur invincible. Le contrevenant peut, dès lors, renverser la présomption légale de culpabilité. Cette présomption légale non irréfragable de culpabilité n'empêche pas que l'auteur doit avoir eu connaissance du fait de l'infraction. Pour un délit consistant en l'omission de satisfaire à une obligation légale, cette connaissance résulte du fait d'avoir connaissance de l'obligation légale même. Pour un autre délit, comme celui dont question, il y a lieu de démontrer cette connaissance dans le chef de l'auteur.

Le coauteur ne doit toutefois pas avoir eu l'intention requise pour l'infraction à laquelle il coopère.

Il suffit qu'il fournisse une forme de coopération à l'infraction prévue par la loi, qu'il sache qu'il y apporte sa collaboration et qu'il ait l'intention d'y apporter sa collaboration. Cette connaissance doit concerner l'existence en fait de tous les éléments constitutifs légaux de l'infraction.

5. L'arrêt attaqué fonde la déclaration de culpabilité de la première demanderesse, non seulement sur les considérations juridiques critiquées par le moyen relatives à la culpabilité de l'auteur du chef de délits des douanes et accises et à l'absence pour la première demanderesse de force majeure ou d'erreur invincible mais également sur un examen détaillé des circonstances de fait de la cause (arrêt p. 12 et 13). L'arrêt attaqué considère notamment que le beau-père de la première demanderesse avait constaté qu'il s'agissait " d'un entreposage illégal d'une quantité considérable de cigarettes ", " qu'il ne peut être admis raisonnablement qu'il (la première demanderesse), n'aurait pas mis au courant sa belle- fille et administrateur délégué de la (deuxième demanderesse) de cette constatation ", mais qu'elle "a tout laissé suivre son cours, nonobstant les circonstances citées ci-dessus, vraisemblablement avec des intentions lucratives incitant dès lors au délit, et qu'elle a, à tout le moins, agi de façon à favoriser le délit ".

Ces considérations justifient légalement en soi la déclaration de culpabilité de la première demanderesse.

Le moyen qui en cette branche n'est pas dirigé contre ces considérations, est irrecevable.

6. En vertu de l'article 26, ,§ 2, alinéa 2, 1° de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989, la Cour ne doit pas poser de question préjudicielle à la Cour d'arbitrage concernant un moyen irrecevable, à moins que l'irrecevabilité résulte des normes faisant l'objet de la demande de poser la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de poser la question préjudicielle.

Quant à la deuxième branche

7. Le moyen en cette branche fait valoir que l'arrêt attaqué viole l'article 149 de la Constitution et l'article 195 du Code d'instruction criminelle, dès lors qu'il se réfère à tort aux articles 3 et 6 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, alors que le délit pour lequel la demanderesse est condamnée est défini par l'article 9 de cette loi.

8. L'obligation prévue à l'article 149 de la Constitution de motiver le jugement et celle prévue à l'article 195 du Code d'instruction criminelle, de mentionner les articles de loi appliqués dans le jugement, ne constituent que des règles de forme.

9. L'article 9 de la loi du 10 juin 1997 ne définit pas l'élément matériel du délit mais ne contient que des dispositions non pertinentes en l'espèce.

Le moyen en cette branche, manque en droit.

Sur le deuxième moyen

10. Le moyen concerne l'amende égale au décuple de l'accise éludée, qui a été imposée à la demanderesse.

Quant à la première branche

11. Le moyen en cette branche affirme que l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, prévoit l'imposition d'une amende extrêmement sévère égale au décuple des droits éludés ainsi qu'un droit d'accise spéciale que le juge pénal ne peut pas adapter au délit concret. Le moyen en cette branche allègue que cette disposition pénale méconnaît le principe général du caractère personnel de la peine.

Avant de statuer sur ce grief, les demanderesses demandent de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour d'arbitrage :

- " Les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 3 avril 1997 et 39 de la loi du 10 juin 1997, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe général du droit du caractère personnel de la peine, dans la mesure où ils obligent le juge pénal à imposer une amende égale au décuple de l'accise éludée, alors que les dispositions pénales de droit commun, en prévoyant un minimum et un maximum, permettent au juge pénal d'imposer une peine en fonction du délit concret imputé à l'auteur et dès lors en fonction du et conformément au principe général du caractère personnel de la peine ? "

- " Les articles 13, premier alinéa, de la loi du 3 avril 1997 et 39 de la loi du 10 juin 1997, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe général du droit du caractère personnel de la peine, dans la mesure où ils n'accordent aucune marge au juge pénal pour l'appréciation et l'individualisation de l'amende du décuple de l'accise éludée, alors que l'article 13, alinéa 2 de la loi du 3 avril 1997 prévoit une amende minimale et maximale, ce qui permet au juge pénal d'imposer une peine en fonction du délit de douane concrètement imputé à l'auteur et donc en fonction du et conformément au principe général du caractère personnel de la peine ? "

12. Le principe général du droit de la personnalité de la peine implique que personne ne peut être puni sur la base d'une présomption légale de culpabilité irréfragable ou pour un délit dont il n'est pas coupable.

Le principe général du droit est étranger à la disposition légale de l'étendue de la peine.

Cette branche qui repose sur une prémisse juridique erronée, manque en droit.

13. Conformément à l'article 26, ,§ 2, alinéa 2, 1° de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage, la Cour ne doit pas poser de question préjudicielle concernant un moyen reposant sur une prémisse juridique erronée.

Quant à la deuxième branche

14. Le moyen en cette branche fait valoir que la circonstance qu'en l'espèce, le juge ne peut qu'apprécier l'existence du délit et non l'étendue de la peine qui doit être imposée à l'auteur, viole le principe général du droit relatif au procès équitable par un juge impartial, tel que garanti par l'article 6.1.

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".

Avant de statuer sur ce grief, les demanderesses demandent de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour d'arbitrage :

- " Les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 3 avril 1997 et 39 de la loi du 10 juin 1997 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où ils ne laissent au juge pénal aucune marge pour apprécier l'amende prévue, égale au décuple de l'accise éludée, alors que les dispositions de droit commun, en prévoyant un minimum et un maximum ou l'application de circonstances atténuantes, permettent au juge pénal de déterminer dans une certaine mesure la gravité de la peine en fonction des circonstances concrètes de la cause et en fonction des et conformément aux principes généraux du droit, tel que le principe de proportionnalité ? "

- " Les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 3 avril 1997 et 39 de la loi du 10 juin 1997 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où ils ne laissent au juge pénal aucune marge pour apprécier l'amende prévue égale au décuple de l'accise éludée alors que l'article 13, alinéa 2 de la loi du 3 avril 1997 prévoit une amende minimale et maximale, ce qui permet au juge pénal de déterminer la gravité de la peine dans certaines limites en fonction des circonstances concrètes de la cause et en fonction des et conformément aux principes généraux du droit, tel que le principe de proportionnalité ? "

- " Les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 3 avril 1997 et 39 de la loi du 10 juin 1997, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus conjointement avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il n'est pas permis au juge pénal, de modérer en appliquant des circonstances atténuantes, l'amende prévue égale au décuple de l'accise éludée, alors que l'administration bénéficie de cette marge en vertu de l'article 463 de la loi concernant les douanes et accises en adoptant des circonstances atténuantes lors d'une transaction ? "

15. La loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés a modifié la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés modifiée par les lois des 19 mars 1951, 20 février 1978, 6 juillet 1978, 22 décembre 1989 et 28 juillet 1992, abrogée et remplacée. La loi du 31 décembre 1947 prévoyait des peines similaires.

16. En réponse à la question préjudicielle relative à l'article 6, ,§ 5, de la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, conjointement avec l'article 220 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977, l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/2001 du 14 février 2001 considère :

" B.34. La Cour observe tout d'abord que l'article 220 de la L.G.D.A. laisse au juge le choix d'infliger une peine d'emprisonnement qui varie de quatre mois à un an ou, en cas de récidive, de huit mois à deux ans et, pour toute récidive ultérieure, de deux ans à cinq ans.

Le fait que le juge ne puisse pas adoucir la peine en dessous des limites fixées provient de ce qu'en l'absence d'une disposition expresse dans la loi pénale particulière, les dispositions du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne peuvent être appliquées (article 100 du Code pénal).

B.35. Il appartient au législateur d'apprécier s'il y a lieu de contraindre le juge à la sévérité quand une infraction nuit particulièrement à l'intérêt général, spécialement dans une matière qui, comme le transport ou la détention de tabac non fabriqué ou fabriqué qui n'est pas couvert par les documents prescrits, donne lieu à une fraude importante. Cette sévérité peut ne pas affecter seulement le niveau de la peine pécuniaire, mais aussi la faculté offerte au juge d'adoucir la peine en dessous des limites fixées lorsque des circonstances atténuantes peuvent être retenues.

B.36. Il faut répondre négativement à la question préjudicielle relative à l'article 6, ,§ 5, de la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, lu conjointement avec l'article 220 de la loi concernant les douanes et accises ".

Ensuite, la Cour d'arbitrage a dit pour droit :

" L'article 6, ,§ 5, de la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, combiné avec l'article 220 de la L.G.D.A., ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au juge d'infliger une peine légère ou sévère appropriée au cas concret ".

En tant qu'il repose sur l'hypothèse émise dans la première et la deuxième question préjudicielle, le grief manque en droit.

17. En outre, conformément à l'article 26, ,§ 2, alinéa 2, 2° de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage, la Cour ne doit en outre pas poser de question préjudicielle lorsque la Cour d'arbitrage s'est déjà prononcée sur une question ou un appel ayant le même objet.

18. En tant qu'il repose sur l'hypothèse émise dans la troisième question préjudicielle, le grief se réfère à tort à l'article 463, plutôt qu'à l'article 263, de la loi concernant les douanes et accises.

19. Comme tout juge, c'est la Cour même qui décide si une disposition légale viole l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

20. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne requiert pas, qu'en cas de circonstances atténuantes, le juge doive pouvoir imposer une peine qui déroge à celle prévue par la loi. L'article 6.1 de la Convention n'interdit pas davantage que la loi autorise le ministère public à proposer une transaction au prévenu pour un délit déterminé en cas de circonstances atténuantes tout en obligeant le juge pénal, à défaut de transaction, à infliger une peine au prévenu endéans les limites et modalités légales qu'elle détermine.

Dans cette mesure, le moyen en cette branche manque en droit.

21. Conformément à l'article 26, ,§ 2, alinéa 2, 1° de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage, la Cour ne doit pas poser de question préjudicielle à la Cour d'arbitrage concernant un moyen qui repose sur une prémisse juridique erronée.

Sur le troisième moyen

22. Le moyen concerne la condamnation de la seconde demanderesse en tant que responsable civile du dommage, à savoir les accises, les accises spéciales, des intérêts de retard et les frais à charge de son organe, la première demanderesse.

23. Le moyen fait valoir que la loi concernant les douanes et accises ne contient pas de disposition légale particulière prévoyant en la matière la responsabilité civile d'une personne morale pour son organe et que la condamnation de la seconde défenderesse viole, dès lors, les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil.

24. L'article 265, ,§ 3, de la loi concernant les douanes et accises, inséré par l'article 45 de la loi du 27 décembre 1993, entré en vigueur le 1er janvier 1994, dispose que : "les personnes physiques ou morales seront civilement et solidairement responsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcées en vertu des lois en matière de douanes et accises contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs du chef des infractions qu'ils ont commises en cette qualité ".

L'article 266, ,§ 1, de la loi concernant les douanes et accises dispose que : " Sauf disposition contraire dans des lois particulières et sans préjudice aux amendes et confiscations au profit du Trésor, les délinquants et leurs complices et les personnes responsables de l'infraction sont tenus solidairement au paiement des droits et taxes dont le Trésor a été ou aurait été frustré par la fraude ainsi que des intérêts de retard éventuellement dus ".

Il résulte de ces dispositions légales notamment que la personne morale est solidairement et civilement responsable de l'amende et des frais à charge de son organe condamné pour un délit contre la loi concernant les douanes et accises et qu'il est également tenu solidairement avec cet organe au paiement des droits, des taxes et des intérêts de retard éludés par ce délit.

Le moyen manque en droit.

Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

25. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois en cassation ;

Condamne les demanderesses aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060912.2