Belgian court dismisses appeal on procedural grounds regarding arrest order and civil restitution delay.

N° P.06.0889.F

B. M., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

P. M., domiciliée à Waterloo, chaussée de Bruxelles, 424,

partie civile,

défenderesse en cassation.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur, à savoir

1. celle qui le condamne :

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas mentionner les dispositions légales érigeant les faits en infraction et établissant la peine.

Aucune disposition légale n'interdit au juge de faire mention de ces articles par référence au réquisitoire de renvoi déposé par le ministère public devant la chambre du conseil.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Sur le second moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur suivant lesquelles le refus d'entendre les témoins dont il sollicitait l'audition violerait les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

Cependant, l'arrêt énonce que les auditions sollicitées ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité.

Ni les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable n'imposent au juge du fond d'ordonner des mesures d'instruction dont il a constaté, en fait, l'absence de pertinence.

Par l'énonciation reproduite ci-dessus, les juges d'appel ont, dès lors, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. celle qui ordonne l'arrestation immédiate du demandeur :

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée.

Le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée contre le demandeur, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial.

2. l'étendue du dommage :

L'arrêt attaqué ordonne la restitution de titres à la défenderesse, sursoit à statuer quant au surplus de la demande et ajourne l'examen de la cause sine die.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent treize euros cinquante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060906.12