Criminal appeal dismissed; voluntary appearance does not confer jurisdiction over uncorrected crimes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's jurisdiction regarding a voluntary appearance for a crime not previously corrected. The appellant argued that the correctional court lacked competence to try all charges due to the connection between corrected and uncorrected offenses. The court held that a voluntary appearance is not a mode of seizure for criminal matters and that the appellate court correctly found no jurisdictional conflict.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 100; Art. 101: A voluntary appearance by an accused does not constitute a mode of seizure of the criminal jurisdiction; the court must verify its seizure via the remand order, and no jurisdictional conflict exists if the remand order covers the offenses tried.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0312.F
D. P., prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Devant le premier juge, la demanderesse a comparu volontairement du chef de détournement de deniers publics par une personne chargée d'un service public ( prévention II, C), qui constitue un crime.
Elle a soutenu devant la cour d'appel que celle-ci était incompétente pour juger l'ensemble des préventions en raison de la connexité existant entre les quatre crimes correctionnalisés (préventions I, A et B, II, A et B) mis à sa charge et cette prévention II, C qui n'avait pas été correctionnalisée et pour laquelle elle comparaissait volontairement.
2. Le juge pénal doit vérifier sa saisine avant sa compétence. Il n'a, dès lors, pas à se déclarer incompétent à l'égard d'une infraction dont il n'est pas saisi.
3. La comparution volontaire du prévenu n'est pas un mode de saisine de la juridiction pénale en matière criminelle.
4. L'arrêt énonce que " dans un tel cas, c'est l'ordonnance de renvoi qui saisit le tribunal, à l'exclusion de toute comparution volontaire ; qu'il appartient, dès lors, à la cour (d'appel) de constater qu'elle est valablement saisie des infractions qui ont fait l'objet de l'ordonnance de renvoi, tandis qu'elle ne l'est point du fait pour lequel la (demanderesse) a déclaré comparaître volontairement ; qu'il n'existe, en l'espèce, aucun conflit de juridiction qui entraverait le cours de la justice ; que, partant, il n'y a pas lieu à règlement de juges ".
Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060906.10