Criminal court allowed requalification of fraud facts if the underlying material conduct remains identical to the original indictment.

N° P.06.0649.N

M. P., J.,

prévenu,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,

contre

1. OFFICE AUTOMATION, s.p.r.l.,

2. DOLMEN COMPUTER APPLICATIONS, s.a.,

3. EDIAC, s.a.,

4. SATTELIET BELGIUM, s.p.r.l.,

5. TOBIE DE PRINS, s.p.r.l.,

6. MINOLTA BUSINESS EQUIPMENT, s.a.,

7. CENTRAL AUTO, s.a.,

8. AXI, s.a.,

parties civiles.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Appréciation

Sur la recevabilité du pourvoi

1. L'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard de la défenderesse Axi sa.

Le pourvoi en cassation, formé le 10 avril 2006 avant que le délai d'opposition ait expiré pour ladite défenderesse, est dans cette mesure irrecevable.

Sur le premier moyen

Quant à la première branche

2. Le moyen fait valoir que les juges d'appel ont condamné le demandeur du chef de faits qui ne faisaient pas l'objet de l'acte de saisine. Plus précisément, ils ne pouvaient requalifier la manoeuvre frauduleuse, en tant qu'élément constitutif de l'escroquerie reprochée au demandeur, comme : " faisant usage, lors de la commande et la livraison des biens, de l'identité, l'infrastructure et des procédés d'une société honorable aux yeux des tiers ", alors que l'ordonnance de renvoi elle-même mentionnait expressément comme seules manoeuvres frauduleuses l'émission de chèques sans provision et l'émission d'une lettre de change pour faire croire à un paiement dans un certain délai.

3. En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement ne saisit pas les juridictions de la qualification et du libellé y figurant, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction ou de l'information judiciaire fondant l'ordonnance de renvoi ou la citation.

Le juge pénal doit donner au fait punissable sa qualification et son libellé exacts, et il peut à cet effet adapter, rectifier ou remplacer l'énoncé de la prévention.

Ce faisant, il doit s'en tenir au fait commis, tel qu'il a été déterminé ou visé dans l'acte qui est à l'origine de sa saisine.

Ainsi, en matière d'escroquerie, il peut, par voie de requalification, spécifier ou remplacer les manoeuvres frauduleuses, pourvu que le comportement matériel visé ne fasse pas l'objet d'une substitution. Après cette modification aussi, l'escroquerie ainsi qualifiée doit concerner le même fait concret que l'escroquerie visée dans l'acte introductif.

4. Les juges d'appel motivent la requalification précitée comme suit : " La cour (d'appel) n'est limitée, pour ce qui est de la nouvelle qualification de l'infraction, que par les faits poursuivis et non par les qualifications de l'infraction données antérieurement dans les réquisitoires finaux ou les ordonnances de renvoi, ou les citations qui, en l'espèce, ont la valeur d'une citation émanant du procureur du Roi.

Les faits poursuivis sont ceux qui ont été poursuivis dans la réquisition originelle et les réquisitions complémentaires du procureur du Roi mettant en mouvement l'action publique du chef d'escroquerie et de tentative d'escroquerie. Ces réquisitions n'énoncent pas les moyens frauduleux qui ont été utilisés pour obtenir ou tenter d'obtenir la remise des biens, et renvoient ainsi à tous les moyens frauduleux visés à l'article 496 du Code pénal et que l'on retrouve dans les éléments de fait des plaintes et des procès-verbaux joints à ces réquisitions. La nouvelle qualification de l'infraction notifiée modifie le moyen frauduleux étant donné qu'il ressort de l'examen des éléments de fait des plaintes et/ou des procès-verbaux, joints aux réquisitions complémentaires originelles, qu'il s'agit là du moyen qui a été employé lors de chaque escroquerie ou tentative à cet effet. La nouvelle qualification de l'infraction n'apporte pas de modification aux faits poursuivis, mais y est comprise ".

5. Par cette motivation, les juges d'appel n'ont pas décidé qu'ils pouvaient se saisir d'autres faits que ceux qui sont visés dans l'ordonnance de renvoi, dès qu'ils ont fait l'objet de l'information et de l'instruction. Ils ont uniquement considéré qu'ils ne sont pas tenu par les précédentes qualifications de l'infraction, ni d'ailleurs par celle figurant dans l'ordonnance de renvoi, et qu'ils peuvent requalifier pourvu que le fait poursuivi reste le même que celui visé dans cette ordonnance de renvoi. Se référant aux termes des réquisitions originelles et complémentaires, ils constatent souverainement que tel est le cas en l'espèce.

6. Il ne ressort pas de cette motivation que la requalification mentionnée de la manoeuvre frauduleuse excède une définition, meilleure et plus précise, d'un même fait, et que les juges d'appel évaluent ainsi d'autres comportements qui n'étaient pas visés dans l'ordonnance de renvoi.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Le dispositif

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile de la défenderesse Minolta Business Equipment sa.

Rejette le pourvoi pour le surplus.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Condamne le demandeur aux neuf dixièmes des frais et laisse le surplus de ces frais à charge de la défenderesse Minolta Business Equipment sa.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille six par le président section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060905.6