Court of Cassation quashes appeal ruling citing wrong entity as valid when no interest harm occurred.

N° C.04.0290.N-C.04.0359.N

I. I. W. J-P.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

I. REGION FLAMANDE,

II. ECTEC, s.p.r.l. ,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

II. I. REGION FLAMANDE,

Me Lucien Simon, avocat à la Cour de cassation,

contre

I. ECTEC, s.p.r.l. ,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

II W. J-P. ,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2004 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Les moyens de cassation

Dans la cause C.04.0290.N :

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Dans la cause C.04.0359.N :

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 3 et 82 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle qu'elle a été modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- articles 33 à 48 du Code judiciaire ;

- articles 702 et 703 du Code judiciaire ;

- articles 860, 861 et 867 du Code judiciaire ;

- article 1798 du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 19 février 1990 ;

- article 16 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 ;

- articles 7, 8 et 9 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt du 20 janvier 2004 de la cour d'appel d'Anvers déclare recevable mais non fondé l'appel interjeté par la demanderesse et condamne la demanderesse au paiement de certains montants à la défenderesse sur la base, notamment, des considérations suivantes :

« La citation du 28 avril 1997 :

La (défenderesse) ne conteste pas que le 28 avril 1997, elle a cité la Communauté flamande à tort, mais elle estime toutefois qu'il y a lieu de considérer cette citation comme une action directe avant la date de la faillite à charge de (la demanderesse).

La mention éventuellement erronée de l'identité du destinataire n'entraîne pas la nullité de l'exploit, lorsqu'il apparaît que la personne citée avait connaissance de la citation et pouvait, dès lors, comparaître devant le juge.

Lorsqu'une erreur quant à l'identité de la personne citée se produit dans la citation, la nullité de la citation ne peut être ordonnée que si cela nuit aux intérêts de (la demanderesse) ; tel n'est pas le cas lorsque la (demanderesse) a eu connaissance de la citation ;

En l'espèce, il apparaît clairement que la (demanderesse) a eu connaissance de la citation du 28 avril 1997 (lettre de son conseil du 12 mai 1997, dans laquelle celui-ci communique son intervention pour la (demanderesse)).

La (demanderesse) ne démontre nullement que ses intérêts seraient lésés par la citation du 28 avril 1997, alors qu'une telle lésion des intérêts est pourtant essentielle pour pouvoir conclure à la nullité de la citation. Ainsi, la citation du 28 avril 1997 est valable à l'égard de (la demanderesse) et doit, dès lors, être considérée comme une action directe à l'égard de (la demanderesse) signifiée avant la faillite de la société anonyme D.V.C. (la faillite date du 29 avril 1997) .

(¿)

La (défenderesse) a introduit l'action directe par la citation du 28 avril 1997, soit avant la faillite de son débiteur la société anonyme D.V.C. (le jugement déclaratif de la faillite date du 29 avril 1997).

Une action directe introduite avant la faillite de l'entrepreneur principal peut aussi être poursuivie après la faillite de l'entrepreneur principal. La (défenderesse) pouvait et peut, dès lors, poursuivre son action directe contre la (demanderesse) .

(¿)

Il suit de ce qui précède que l'action originaire de la (défenderesse) à l'égard de (la demanderesse) est entièrement fondée et qu'il y a lieu de réformer partiellement le jugement entrepris.

L'appel interjeté par la (demanderesse), ainsi que l'appel incident interjeté par (la partie appelée en déclaration d'arrêt commun) sont non fondés ».

Griefs

Première branche

En application des articles 3 et 82 de la loi spéciale du 8 août 1980, tant la Région flamande que la Communauté flamande ont la personnalité juridique ; en vertu de l'article 82 de la même loi spéciale du 8 août 1980, les Régions et les Communautés sont représentées dans les actes judiciaires et extra-judiciaires par le Gouvernement et les actions de la Région, en demandant ou en défendant, sont exercées au nom du Gouvernement, poursuites et diligences du membre désigné par celui-ci.

Si, en vertu de l'article 703, alinéa 2, du Code judiciaire, l'identité des personnes morales est suffisamment relatée dans une citation par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social, il y a lieu d'indiquer l'identité de la personne morale correcte.

En vertu des articles 860, 861 et 867 du Code judiciaire, la nullité des actes de procédure pour vice de forme ne peut être déclarée que lorsqu'ils nuisent aux intérêts de la personne invoquant la nullité.

La mention de l'identité de la personne citée qui a la qualité de défendeur ne se rapporte toutefois pas à une formalité dont il est question à l'article 860, mais concerne le fond de la cause, savoir si c'est la personne morale correcte qui a ou peut avoir la qualité de défendeur qui est citée.

En l'espèce, il ressort des considérations de l'arrêt attaqué que la citation litigieuse du 28 avril 1997 était valable au niveau formel. Le problème relatif à une nullité potentielle ainsi que ses effets, ne se posait pas.

En appliquant les règles relatives aux vices de forme à la situation litigieuse - nullité si cela nuit aux intérêts - l'arrêt attaqué viole les règles de droit commun relatives à l'introduction d'une action et l'indication de la personne ayant la qualité pour agir en tant que défendeur.

La citation de la personne (morale) erronée n'a pas trait à la nullité fondée sur un vice de forme.

Dès lors, l'arrêt n'est pas légalement justifié. Il viole les articles 3 et 82 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, dès lors que la Région flamande et la Communauté flamande constituent des personnes morales distinctes. Il viole aussi les articles 33 à 48 du Code judiciaire relatifs aux actes introductifs de procédure, les articles 702 et 703 du Code judiciaire, les articles 860, 861 et 867 du Code judiciaire relatifs aux vices de forme des actes de procédure.

(¿)

La décision de la Cour

A. Jonction

1. Les pourvois inscrits sous les numéros C.04.0290.N et C.04.0359.N étant dirigés contre le même arrêt, il y a lieu de les joindre.

B. Pourvoi n°C.04.0359.N

2. Lorsqu'un exploit de citation contient les mentions prévues aux articles 43 et 702, 2°, du Code judiciaire, mais que celles-ci se rapportent à une autre personne que celle que le demandeur aurait dû citer, ceci entraîne l'irrecevabilité de la demande ainsi introduite.

Une telle irrégularité n'entre pas dans le champ d'application du régime de nullité des articles 860 à 867 du Code judiciaire et il n'y a, dès lors, pas lieu d'apprécier si elle a nui à des intérêts.

3. L'arrêt constate que le 28 avril 1997, la citation a été signifiée à tort à la Communauté flamande, personne morale distincte de la Région flamande.

Il décide qu'il n'a pas été porté atteinte de la sorte aux intérêts de la Région flamande.

4. L'arrêt ne pouvait légalement décider, par ces motifs, que la citation signifiée le 28 avril 1997 était valable.

5. Le moyen, en cette branche, est fondé.

C. Pourvoi n° C.04.0290.N

6. Vu la décision prise dans la cause n°C.04.0359.N., le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.04.0290.N et C.04.0359.N ;

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Christian Storck, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060629.7