Court of Cassation quashes appeal court ruling dismissing third-party opposition due to lack of interest.

N° C.05.0478.N

A. S.,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. T.J.,

2. T.J.,

3. M. A.L. ,

4. V. M-J.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 149 de la Constitution ;

- articles 17, 18, 774, 1042, 1122 et 1130 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare irrecevable la tierce opposition formée par la demanderesse contre l'arrêt de la première chambre de la cour d'appel d'Anvers du 5 juin 2000 dans la cause n° 1997/AR/3396 aux fins de réformer cet arrêt à l'égard de la demanderesse et de dire pour droit qu'il faut tenir compte du fait que, le 3 décembre 1997, le troisième défendeur avait accepté la succession de son père, feu Emilius Major, sous bénéfice d'inventaire et que le rapport du troisième défendeur dans la succession de feue Magdalena Missine doit être limité à la part effective que le troisième défendeur avait héritée de la succession de feu Emilius Major, aux motifs suivants :

Les premier et deuxième défendeurs, Jacqueline Torney et Jacques Torney, soulèvent l'irrecevabilité de la tierce opposition pour défaut d'intérêt.

Le tiers qui forme une tierce opposition doit avoir un intérêt. Ceci implique que le tiers doit démontrer que la décision critiquée pourrait «éventuellement » lui porter préjudice.

Dans sa citation contenant tierce opposition, la demanderesse invoque à titre « d'intérêt » que, le 13 juillet 2001, une saisie-exécution mobilière avait été pratiquée sur les biens appartenant à la communauté conjugale existant entre elle et August Major.

La demanderesse invoque également que l'arrêt contre lequel la tierce opposition est formée ne tient pas compte du fait que le 3 décembre 1997, August Major avait accepté la succession de feu Emilius Major sous bénéfice d'inventaire et ne pouvait, dès lors, être condamné qu'en sa qualité.

La demanderesse affirme que la saisie-exécution visée a été pratiquée en exécution de cet arrêt.

Il y a lieu de constater que la demanderesse ne dépose aucun exploit d'une quelconque saisie-exécution.

Le dossier des pièces non numérotées de la demanderesse contient certes une citation du 19 décembre 2002 devant le juges des saisies de Bruges (une photocopie sur feuillet libre). Celle-ci mentionne toutefois une saisie-exécution en vertu d'un acte notarié. Dans l'ordonnance du juge des saisies de Bruges du 2 décembre 2003 également déposée, celui-ci affirme par ailleurs aussi qu'aucune saisie n'a été pratiquée en vertu de l'arrêt.

En outre, le fait de pratiquer une saisie-exécution en vertu d'un titre n'implique pas dans le chef d'un tiers dont les biens sont saisis la naissance d'un intérêt pour pouvoir former une tierce opposition à ce titre.

L'intérêt pour former une tierce opposition naît par le fait que la décision (le titre) cause en lui-même un préjudice, et non son exécution en soi. Pour le surplus, l'on peut remarquer que par une tierce opposition, un tiers ne peut se substituer à une partie qui avait déjà été condamnée dans une décision. Ce tiers ne peut nullement invoquer des arguments ou moyens que cette partie condamnée n'a sciemment/ intentionnellement ou inconsciemment/involontairement pas invoqués pour se défendre. Par une tierce opposition, un tiers ne peut que défendre ses propres intérêts.

La demanderesse en tierce opposition ne démontre dès lors aucun intérêt relatif à sa tierce opposition.

Griefs

Première branche

Dans sa citation contenant tierce opposition, la demanderesse a affirmé de manière expresse:

- que par le jugement du 5 novembre 1997, le tribunal de première instance de Malines a dit pour droit que le troisième défendeur était tenu conjointement avec la quatrième défenderesse de rapporter un montant de 33.961,40 euros dans la succession de feue Magdalena Missine, à savoir la contre-valeur des titres disparus (1) ;

- que dans ce jugement, la cause a été renvoyée devant les notaires désignés pour l'adaptation de l'état liquidatif (2) ;

- que par l'arrêt du 5 juin 2000, la première chambre de la cour d'appel d'Anvers a confirmé le jugement du premier juge (3) ;

- qu'en vertu de la grosse de l'acte notarié passé le 14 avril 2001 devant le notaire L. Weyts, dont l'étude est située à Malines, dont une copie a été signifiée le 13 juillet 2001 contentant l'ordre de paiement, une saisie-exécution a été pratiquée sur les biens appartenant à la communauté conjugale du troisième défendeur et de la demanderesse.

Les premier et deuxième défendeurs affirmaient aussi dans leurs conclusions d'appel de synthèse que l'exécution avait eu lieu en vertu de l'acte notarié passé devant le notaire Luc Weyts le 14 avril 2001, acte ayant été rédigé en se référant au jugement du tribunal de première instance de Malines du 5 novembre 1997 et à l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 5 juin 2000.

Les défendeurs n'ont pas invoqué que la tierce opposition de la demanderesse serait irrecevable faute d'intérêt au motif que la saisie-exécution n'a pas été pratiquée en vertu de l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 5 juin 2000, mais en vertu de l'acte notarié du 14 avril 2001 qui a été passé en exécution de - et conformément à - cet arrêt.

Dans la mesure où l'arrêt attaqué a décidé que la tierce opposition de la demanderesse est irrecevable faute d'intérêt, au motif qu'il n'est question que d'une saisie-exécution en vertu d'un acte notarié et qu'aucune saisie n'a été pratiquée en vertu de l'arrêt auquel la tierce opposition a été formée, sans que cela n'ait été invoqué par les parties, sans que cela n'ait fait l'objet d'un débat et sans permettre à la demanderesse de faire valoir ses moyens de défense sur ce point, les droits de la défense de la demanderesse ont été violés (violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).

En outre, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer la tierce opposition de la demanderesse irrecevable sur la base de cette exception invoquée d'office sans ordonner préalablement la réouverture des débats (violation des articles 774 et 1042 du Code judiciaire).

Deuxième branche

Dans son arrêt du 5 juin 2000, en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel d'Anvers a dit pour droit que les troisième et quatrième défendeurs sont tenus de rapporter 33.961,41 euros.

Dans sa citation contenant tierce opposition, la demanderesse avait allégué de manière expresse que sa tierce opposition formée contre l'arrêt du 5 juin 2000 était recevable, étant donné que dans son arrêt du 5 juin 2000, la cour d'appel d'Anvers n'a pas tenu compte du fait que le 3 décembre 1997, le troisième défendeur avait accepté la succession d'Emilius Major sous bénéfice d'inventaire, de sorte qu'il ne pouvait être condamné qu'en sa qualité et dès lors qu'en exécution de l'arrêt du 5 juin 2000, une saisie-exécution a été pratiquée sur les biens de la communauté conjugale pour un montant supérieur au rapport auquel le troisième défendeur pouvait être condamné à la suite de son acceptation sous bénéfice d'inventaire. Dans ses conclusions, la demanderesse a aussi affirmé de manière expresse qu'en tant qu'épouse du troisième défendeur, elle avait bien un intérêt et la qualité pour former une tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 5 juin 2000, étant donné que le troisième défendeur n'avait accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire, de sorte que le troisième défendeur ne pouvait être tenu que pour la partie qu'il obtenait réellement de la succession de feu son père et que, dès lors, l'on ne pouvait exécuter sur le patrimoine commun du troisième défendeur et de la demanderesse, et étant donné que l'arrêt du 5 juin 2000 ne mentionne pas l'acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession.

En décidant que le fait qu'une saisie-exécution est pratiquée en vertu d'un titre n'implique pas qu'un intérêt naît dans le chef d'un tiers dont les biens sont saisis pour former une tierce opposition à ce titre, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à la citation en tierce opposition et aux conclusions citées dans cette branche du moyen, par lesquelles la demanderesse affirmait non seulement qu'elle avait un intérêt à former une tierce opposition, étant donné que des biens du patrimoine commun étaient saisis, mais aussi étant donné que l'arrêt du 5 juin 2000 lui-même porte préjudice à la demanderesse, dès lors que cet arrêt avait omis à tort de tenir compte du fait que le troisième défendeur n'avait accepté la succession de son père que sous bénéfice d'inventaire, de sorte que l'obligation du troisième défendeur de participer aux dettes de cette succession était limitée au montant de la valeur des biens de cette succession et de sorte que le patrimoine commun du troisième défendeur et de la demanderesse ne pouvait être saisi dans son ensemble (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

En application de l'article 1122 du Code judiciaire, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits et qui a été rendue par une juridiction civile, ou par une juridiction répressive en tant que celle-ci statue sur les intérêts civils.

Le demandeur peut fonder sa tierce opposition sur des moyens propres, même si ceux-ci n'ont pas été invoqués par la partie condamnée à la suite de la décision attaquée.

A l'appui de sa tierce opposition, la demanderesse avait allégué que, dans l'arrêt attaqué du 5 juin 2000, les juges d'appel avait omis à tort de tenir compte du fait que le 3 décembre 1997, le troisième défendeur n'avait accepté la succession d'Emilius Major que sous bénéfice d'inventaire, de sorte que le troisième défendeur ne pouvait être condamné qu'en sa qualité au montant de la succession d'Emilius Major et de sorte que l'on ne pouvait exécuter sur les biens de la communauté conjugale pour un montant supérieur à celui auquel le troisième défendeur pouvait au maximum être condamné à la suite de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

C'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré la tierce opposition de la demanderesse irrecevable au motif qu'un tiers ne saurait nullement invoquer des arguments ou moyens de défense que la partie condamnée n'a pas invoqués, de manière consciente ou non, étant donné que la demanderesse avait bien le droit de fonder sa tierce opposition à l'arrêt du 5 juin 2000 sur le moyen invoqué dans cette branche, même si le troisième défendeur, qui était condamné par cet arrêt, n'avait pas invoqué ce moyen pour se défendre (violation des articles 17, 18, 1122 et 1130 du Code judiciaire).

Quatrième branche

En vertu de l'article 1122 du Code judiciaire, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits et qui a été rendue par une juridiction civile, ou par une juridiction répressive en tant que celle-ci statue sur les intérêts civils.

Les droits d'un tiers peuvent être lésés et il a, dès lors, l'intérêt légalement requis pour former tierce opposition lorsque l'exécution de la décision attaquée lui porte directement ou indirectement préjudice, de sorte qu'il a un intérêt à faire lui-même réformer la décision attaquée à son égard.

En vertu de l'expédition de l'acte notarié du 14 avril 2001, rédigé en exécution de - et conformément à - l'arrêt du 5 juin 2000 de la cour d'appel d'Anvers, les premier et deuxième défendeurs avaient pratiqué une saisie-exécution des biens appartenant au patrimoine commun du troisième défendeur (partie à l'arrêt du 5 juin 2000) et de la demanderesse (tiers par rapport à l'arrêt du 5 juin 2000).

Les droits de la demanderesse ont, dès lors, été directement ou indirectement lésés par l'arrêt du 5 juin 2000. Elle avait, dès lors, l'intérêt légalement requis pour former tierce opposition afin de faire réformer l'arrêt du 5 juin 2000 à son égard en alléguant que cet arrêt ne tenait pas compte du fait que le troisième défendeur n'avait accepté la succession d'Emilius Major que sous bénéfice d'inventaire et que, dès lors, en application de cet arrêt, il avait été obligé à tort de rapporter 33.961,41 euros conjointement avec la quatrième défenderesse, étant donné que le troisième défendeur, à la suite de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, ne pouvait être tenu qu'en sa qualité au montant de la valeur des biens de la succession d'Emilius Major (1) et en alléguant que par conséquent cet arrêt ne pouvait pas être exécuté sur les biens de la communauté conjugale pour un montant supérieur à celui auquel le troisième défendeur pouvait être tenu qualitate qua (2).

En omettant d'examiner le moyen de défense invoqué par la demanderesse à l'appui de sa tierce opposition, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement décider que la demanderesse ne démontre pas d'intérêt relatif à sa tierce opposition (violation des articles 17, 18, 1122 et 1130 du Code judiciaire).

La décision de la Cour

Quant à la deuxième branche :

1. La demanderesse a conclu tel qu'il est indiqué à la branche du moyen.

2. L'arrêt ne répond pas à ce moyen de défense.

3. Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

4. En vertu de l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire et sous réserve des cas énoncés dans cet article, non applicables en l'espèce, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause, peut former tierce opposition à la décision qui peut préjudicier à ses droits.

5. Le juge saisi de la tierce opposition exerce sa pleine juridiction sur ce qui a été décidé dans la décision litigieuse et en ce qui concerne la position du tiers. Dans ces limites, le tiers peut invoquer tous moyens de fait et de droit et, en principe, il n'est pas limité en cela par l'attitude procédurale qui avait été adoptée par les parties dans l'instance initiale.

6. En considérant que « le tiers ne peut nullement invoquer des arguments ou moyens que (la) partie condamnée n'a sciemment/intentionnellement ou inconsciemment/involontairement pas invoqués pour se défendre », et en décidant sur cette base que la tierce opposition de la demanderesse ne présente pas d'intérêt, les juges d'appel n'ont pas légalement motivé leur décision.

7. Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060629.6