Court of Cassation quashes appeal for lack of statutory penalty indication in criminal judgment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the public prosecution appeal inadmissible due to the absence of a valid public interest motive under Article 138 of the Judicial Code. However, the court found the main appeal admissible because the lower court failed to cite the specific penal provisions determining the sentence as required by Articles 195 and 211 of the Code of Criminal Instruction. Consequently, the judgment was quashed regarding the criminal liability but left intact the declaration of inadmissibility for the public prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 195 and 211 of the Code of Criminal Instruction; The criminal judgment must substantively indicate the legal provisions applicable to the penalty, either directly or by reference to another procedural act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0233.N
1. VAN HELDEN REKLAMEARTIKELEN s.p.r.l.,
partie civilement responsable,
2. V. H. A.,
prévenu,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES,
partie poursuivante,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Appréciation
Sur la recevabilité du pourvoi
1. L'arrêt attaqué déclare l'appel du ministère public irrecevable au motif que les faits mis à charge du second défendeur ne peuvent être punis d'une peine d'emprisonnement principal et que le ministère public n'invoque pas de motifs d'ordre public susceptibles de justifier son intervention sur la base de l'article 138 du Code judiciaire.
Les demandeurs n'ont aucun intérêt à critiquer ces décisions.
Dans cette mesure, leurs pourvois sont irrecevables.
Moyen
2. Conformément à l'article 149 de la Constitution, le jugement doit être motivé. Par ailleurs, les articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle exigent qu'en matière répressive, tant le jugement de condamnation de première instance que celui rendu en degré d'appel indique les dispositions légales applicables relatives tant aux éléments constitutifs de l'infraction qu'à la peine prévue. L'indication de ces articles de loi peut cependant être faite dans le jugement lui-même ou par une référence dans ledit jugement à la mention, dans un autre acte de la procédure, des dispositions légales applicables.
Cette exigence de la mention des dispositions légales applicables est une formalité substantielle ou, en d'autres mots, essentielle.
3. L'arrêt attaqué condamne le second défendeur, après avoir rectifié la date de la prévention, du chef de : " entre le 31 décembre 1996 et le 1er janvier 2001, avec la même intention, le dernier fait ayant été commis le 31 décembre 2000, à T., P. 138, s'être rendu coupable du non-paiement, lors de la mise en consommation en Belgique, des écotaxes dues sur 351.060 batteries jetables ".
L'arrêt mentionne uniquement les articles 369, 377 et 394 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et les articles 265, 266 et 311 de la loi générale sur les douanes et accises, qui qualifient le fait, mais n'indique pas lui-même ou ne se réfère pas à un autre acte de la procédure indiquant les articles de loi qui déterminent la peine.
Le moyen est fondé.
Sur l'étendue de la cassation
4. La cassation de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du second demandeur entraîne celle de la décision rendue sur l'action en paiement de l'écotaxe éludée formée contre lui.
Elle entraîne également la cassation de la décision déclarant le premier demandeur civilement responsable de l'amende, de l'écotaxe et des frais de la procédure pénale à charge du second demandeur.
Le dispositif
La Cour
Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare irrecevable l'appel formé par le ministère public.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060620.8