Criminal appeal dismissed; civilly liable party's cassation appeal inadmissible due to strict procedural rules.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeals filed by two defendants and a third party, who was civilly liable for the offenses. The third party's appeal was declared inadmissible because it failed to meet the strict procedural conditions required by Article 135 of the Code of Criminal Instruction for civilly liable persons to challenge rulings. The court also rejected the defendants' argument that the investigation violated EU anti-money laundering directives, finding the means lacking in law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 135, § 1 and § 2 of the Code of Criminal Instruction; The appeal by a civilly liable party against an order of remand is inadmissible if it does not strictly comply with the conditions set forth in Article 135, § 2, and cannot be elevated to cassation if the lower court correctly declares such an appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0527.N
1. M. L. J. M.,
inculpé,
Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai,
2. V. N. C. C.,
inculpée,
Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai,
3. MEUBELEN ASTRID sa,
partie civilement responsable,
me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 7 mars 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le premier et le deuxième demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
La troisième demanderesse ne présente pas de moyen.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
Le procureur général Marc De Swaef a conclu.
II. LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE
Le premier et le deuxième demandeurs ont soutenu dans leurs conclusions écrites devant la chambre du conseil que le réquisitoire de mise à l'instruction du procureur du Roi du 7 mars 2001 et la procédure subséquente sont nuls en raison de la violation de l'article 6, in fine, de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (dénommée ci-dessous : directive anti-blanchiment). La chambre du conseil a rejeté cette défense et a renvoyé les demandeurs devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions fiscales. L'arrêt attaqué déclare non fondé l'appel du premier et du deuxième demandeurs contre cette décision et déclare irrecevable l'appel de la troisième demanderesse.
III. LA DECISION DE LA COUR
Appréciation
Recevabilité du pourvoi de la troisième demanderesse
L'article 135, ,§ 1er, du Code d'instruction criminelle permet au ministère public et à la partie civile d'interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil. L'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle ne permet à l'inculpé que d'interjeter appel d'une ordonnance de renvoi, et ce moyennant le respect des conditions prévues par cette disposition.
L'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel de la troisième demanderesse, partie civilement responsable parce qu'il ne satisfait pas aux conditions strictes de l'article 135 du Code d'instruction criminelle.
Pour le même motif, la demanderesse ne peut davantage, en qualité de partie civilement responsable, se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare irrecevable l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance de renvoi de l'inculpé dont elle est civilement responsable.
Le pourvoi de la troisième demanderesse est irrecevable.
Sur le moyen
Quant à la première branche
L'article 1, in fine, de la directive anti-blanchiment, tel qu'applicable en l'espèce, considère qu'aux fins de cette directive, on entend par " autorités compétentes : les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de crédit ou les institutions financières ".
L'article 6 de la directive anti-blanchiment, tel qu'applicable en l'espèce, dispose que :
" Les Etats membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés, coopèrent pleinement avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux :
- en informant, de leur propre initiative, ces autorités de tout fait qui pourrait
être l'indice d'un blanchiment de capitaux ;
- en fournissant à ces autorités, à leur demande, toutes les informations
nécessaires conformément aux procédures prévues par la législation
applicable.
Les informations visées au premier alinéa sont transmises aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé l'établissement qui a fourni ces informations. Cette transmission est effectuée normalement par la ou les personnes désignées par les établissements de crédit et les institutions financières conformément aux procédures prévues à l'article 11 point 1.
Les informations fournies aux autorités en application du premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux. Toutefois, les Etats membres peuvent prévoir que ces informations sont susceptibles d'être utilisées également à d'autres fins. "
Le moyen, en cette branche, repose sur la supposition que la notion d'" autorités " figurant à l'article 6 précité de la directive anti-blanchiment ne doit pas être comprise dans le sens que lui confère l'article 1er in fine, mais dans le sens prévu à l'article 6, alinéa 2. Selon le moyen, en cette branche, l'autorité ainsi visée est en Belgique la Commission bancaire, financière et des assurances(CBFA).
Contrairement à ce que le moyen, en cette branche, soutient, les autorités visées par ces deux dispositions de la directive anti-blanchiment sont les autorités nationales plus spécialement chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il s'agit en Belgique de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Quant à la deuxième branche
Le moyen, en cette branche, repose sur la supposition que le ministère public est également une autorité au sens de l'article 6 précité de la directive anti-blanchiment et, dès lors, ne peut utiliser les informations qu'il obtient de la CTIF que pour la lutte contre le blanchiment des capitaux, et non pour la poursuite d'autres infractions.
La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme exécute la directive anti-blanchiment. L'article 16 de cette loi dispose :
" Sans préjudice du cas visé à l'article 12, ,§ 3, la cellule de traitement des informations financières procède à l'examen des informations visées à l'article 11, ,§ 2. Dès que cet examen fait apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux, ces informations sont transmises au procureur du Roi.
Une copie de ces informations est transmise par la Cellule à l'un des magistrats nationaux visés à l'article 144bis du Code judiciaire ".
Cette communication vise à permettre au procureur du Roi de poursuivre les infractions mises au jour par les indices sérieux qui lui sont fournis, quelles que puissent s'avérer en définitive ces infractions ou quelle que soit la qualification légale qu'il entend leur conférer.
Par la loi du 11 janvier 1993, la Belgique a, ainsi que l'y autorise l'article 6 précité, in fine, de la directive anti-blanchiment, déterminé les fins auxquelles sont susceptibles d'être utilisées les informations à transmettre par la CTIF au procureur du Roi. Cette utilisation ne se limite pas à la lutte contre le blanchiment de capitaux. L'effet direct de la directive anti-blanchiment en droit belge est sans incidence à cet égard.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Question préjudicielle
Les demandeurs demandent de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante:
" L'article 6 in fine de la (directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux), tel qu'applicable le 7 mars 2001, suivant laquelle les informations fournies aux autorités en application du premier alinéa peuvent être utilisées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux, doit-il être interprété en ce sens que cette interdiction est générale de sorte que d'autres instances, qui ne sont pas des 'autorités' visées dans cet article, ne peuvent pas davantage utiliser ces informations à des fins de lutte contre d'autres infractions que le blanchiment de capitaux, et si la réponse est négative, que faut-il alors entendre par les 'autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé l'établissement qui a fourni ces informations' visées à l'article 6, alinéa 1er, de la directive, et plus précisément s'il faut (également) entendre par là l'instance qui, au sein d'un Etat membre, est exclusivement compétente pour la poursuite des infractions, notamment des infractions de blanchiment, avec des moyens pénaux ? "
Ainsi qu'il ressort de la réponse aux deux branches du moyen, la réponse à la question posée est à ce point claire qu'il n'est pas nécessaire que la Cour pose la question préjudicielle soulevée.
Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Le dispositif
La Cour
Rejette les pourvois.
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060620.6