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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060615.6 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060615.6 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal ruling on bank account seizure scope regarding pending transfers.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060615.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's decision ordering the bank to remit funds credited after the seizure date. The lower court had ruled that pending transfers constituted seized assets based on a virtual obligation existing at the time of seizure. The cassation court found the appellate judgment legally unmotivated for failing to properly distinguish between the 'available' balance and the 'deferred' balance of the account.

Regeste Legislator

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Articles 1445, 1446, 1452, 1455, 1539, 1542 et 1543 du Code judiciaire; Le juge doit distinguer le disponible du compte du différé du compte lors d'une saisie sur un compte bancaire.

Mots-clés

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bank account seizure available balance deferred balance pending transfers legal motivation conservatory seizure court of cassation régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Articles 1445, 1446, 1452, 1455, 1539, 1542 et 1543 du Code judiciaire
- articles 1445, 1446, 1452, 1455, 1539, 1542 et 1543 du Code judiciaire ;
Article 1994 du Code civil
- article 1994 du Code civil.
article 1994 du Code civil
- article 1994 du Code civil.
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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080103.3
Cassation appeal dismissed; shareholder lacks standing to challenge creditor's debt inscription under bankruptcy law.
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090610.9
Belgian court dismisses appeal regarding murder conviction where defendant admitted killing but denied premeditation.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151009.2
Belgian court of cassation allows appeal against personal liability but dismisses appeal against liquidator company.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070330.1
Court rejects appeal late filing claim by Turkish company due to extended appeal period rules. Appeal dismissed as timely filed under extended deadline for non-EU residents. Court upholds lower court's application of 80-day appeal extension rule. Decision affirms procedural validity of appeal despite Turkey's transcontinental status. Case clarifies appeal period calculation for companies with headquarters in Turkey. Outcome dismisses late filing exception based on statutory interpretation. Verdict confirms appeal was validly filed within extended timeframe. Legal principle establishes 80-day extension for non-EU European residents. Court rejects argument that Turkey's European location shortens appeal period. Decision emphasizes protection of defense rights through extended deadlines. Keywords: appeal period; Code judiciaire; Turkey; Brussels; procedural deadline; late filing; defense rights.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190221.2
Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and lack of evidence for ECHR violation in enforcement case.

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Texte complet

N° C.05.0370.N

FORTIS BANQUE, société anonyme,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. J. L., société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1445, 1446, 1452, 1455, 1539, 1542 et 1543 du Code judiciaire ;

- article 1994 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare la demande de la défenderesse fondée sur la base des considérations suivantes :

¿En cas de saisie sur un compte en banque sont seuls saisis les avoirs figurant sur le compte au moment de la saisie.

Les sommes qui sont créditées ultérieurement sur le compte du saisi ne font en principe pas l'objet de la saisie et ne doivent pas être déclarées de manière complémentaire par le tiers saisi.

Il faut toutefois faire une distinction à cet égard selon que le saisi a ou non déjà fait droit à la remise d'un solde figurant sur son compte après la saisie.

A ce propos, on distingue le ¿disponible' du compte et le ¿différé' du compte.

Est ainsi visé le produit des opérations entre comptes qui sont pendantes au moment de la saisie - comme l'encaissement d'un chèque ou l'exécution d'un virement - mais qui ne figure pas encore au crédit du compte ou à l'inverse le montant qui n'a pas encore été inscrit au débit du compte.

Le ¿disponible' du compte qui existe au moment où la saisie est pratiquée fait partie du bien saisi dès lors que l'obligation de remise existe déjà virtuellement à ce moment-là (cfr Dirix & K. Broeckx, Beslag, APR, 2001, 413-414, n° 710).

En l'espèce, un débiteur du saisi, la firme Van Oeckel, a donné un ordre de paiement de 393.196 francs belges - soit 9.747,07 euros - au plus tard le jour de la saisie dès lors que son compte en banque a déjà été débité le 11 octobre 1999 avec date de valeur aussi le 11 octobre 1999.

Cela implique qu'à partir de ces dates le montant payé n'appartenait plus aux avoirs de la firme Van Oeckel mais était inscrit sur le compte du bénéficiaire Ulfcar.

A la suite de l'opération financière en cours, le titulaire du compte de la demanderesse avait, à la même date, une créance sur sa banque à concurrence du montant à créditer sur son compte et celle-ci appartenait ainsi aux avoirs saisis.

Le moment où il y a eu compensation entre les différentes banques par la chambre de compensation, soit le 12 octobre 1999, est sans pertinence à la lumière des obligations du tiers saisi.

Cela ne change en effet rien à l'obligation virtuelle déjà existante de remise existant dans le chef de la banque du débiteur saisi.

La demanderesse n'a ainsi pas remis une partie de la somme faisant partie de la saisie conservatoire - transformée ensuite en saisie-exécution ».

Griefs

Il ressort des articles 1445, 1446, 1452, 1455, 1529, 1542 et 1543 du Code judiciaire que la saisie-arrêt (conservatoire ou exécutoire) concerne des montants ou des objets dont le tiers saisi est redevable au moment de la saisie au débiteur du saisissant.

En l'espèce, la demanderesse a invoqué dans ses conclusions que lorsqu'un ordre de virement court entre deux banques (la première étant la banque du commettant et la seconde étant la banque du bénéficiaire), la première banque agit en tant que mandataire du commettant et la seconde banque en tant que mandataire subrogé au sens de l'article 1994 du Code civil avec pour conséquence que le bénéficiaire de l'opération n'obtient une créance contre sa banque au plus tôt qu'au moment où sa banque possède les fonds qui font l'objet de l'ordre de virement.

L'arrêt attaqué ne contredit pas la thèse de la demanderesse que l'ordre de virement de la firme van Oeckel au profit de la société anonyme Ulfcar a eu lieu à l'intervention de deux banques différentes ( au contraire : il parle d'une compensation par la chambre de compensation entre les banques concernées le 12 octobre 1999) et il constate que :

-le 11 octobre 1999, la défenderesse a pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la demanderesse sur le compte en banque de la société anonyme Ulfcar auprès de la demanderesse ;

-un débiteur de la société anonyme Ulfcar, la firme Van Oeckel, a donné un ordre de virement à sa banque consistant en une somme de 393.196 francs belges à verser sur le compte de la société anonyme Ulfcar auprès de la demanderesse ;

-le compte de la firme Van Oeckel a été débité le 11 octobre 1999 d'une somme de 393.196 francs belges ;

-la demanderesse invoque que la compensation entre les banques concernées par la chambre de compensation n'a eu lieu que le 12 octobre 1999 (ce qui n'est pas contredit par l'arrêt attaqué).

Il s'ensuit qu'au moment de la saisie-arrêt conservatoire ( le 11 octobre 1999) la demanderesse ne possédait pas la somme de 393.196 francs belges mais que la banque de la firme Van Oeckel disposait encore toujours de cette somme. La société anonyme Ulfcar (saisie) n'était, dès lors, pas encore créancière de la demanderesse et cette dernière n'était pas débitrice de la société anonyme Ulfcar en ce qui concerne la somme 393.196 francs belges. Ladite saisie-arrêt conservatoire, qui a été transformée ensuite en saisie-arrêt exécutoire, ne pouvait, dès lors, pas avoir pour objet la somme précitée de 393.196 francs belges.

L'arrêt attaqué décide le contraire en précisant que le 11 octobre 1999 la somme de 393.196 francs belges « n'appartenait plus aux avoirs de la firme Van Oeckel, mais était inscrite sur le compte du bénéficiaire Ulfcar », et qu'à la suite de l'opération financière en cours, le titulaire du compte de la demanderesse ( la société anonyme Ulfcar) avait une créance sur sa banque à concurrence du montant à créditer sur son compte.

Le fait qu'au moment de la saisie-arrêt une opération financière était en cours au profit du compte en banque du saisi, n'implique pas en tout cas que le saisi était déjà créancier de son banquier à ce moment-là. Tout dépend des circonstances concrètes de l'opération financière. En l'espèce, la demanderesse, comme elle l'a soutenu dans ses conclusions, était un mandataire subrogé au mandataire du commettant de l'ordre de virement et elle n'a obtenu la somme de 393.196 francs belges qu'après compensation par la chambre de compensation entre les banques concernées le 12 octobre 1999 avec pour conséquence qu'auparavant la société anonyme Ulfcar n'avait pas d'action contre la demanderesse jusqu'à ce qu'elle obtienne ce montant.

En considérant sur la base des faits constatés par l'arrêt attaqué et non contestés par cet arrêt, invoqués par la demanderesse, que la compensation par la chambre de compensation intervenue le 12 octobre 1999 entre les banques concernées est sans pertinence et que le 11 octobre 1999 le saisi ( la société anonyme Ulfcar) avait une action contre la demanderesse tendant à obtenir une somme de 393.196 francs belges avec pour conséquence que ce montant fait partie de la saisie, l'arrêt attaqué viole les articles 1445, 1446, 1452, 1455, 1539, 1542 et 1543 du Code judiciaire et les notions légales de « montants (et) ou effets dont le tiers saisi est redevable à son débiteur (le débiteur du saisissant) », qui figurent dans les articles 1445 et 1539 du Code judiciaire.

Dans la mesure où l'arrêt attaqué ne considère pas la demanderesse comme un mandataire subrogé ou implique que le 11 octobre 1999 la demanderesse, en tant que mandataire subrogé, a des obligations à l'égard du bénéficiaire de l'ordre de virement, il viole aussi l'article 1994 du Code civil qui s'applique en l'espèce à la demanderesse et qui ne prévoit pas de telles obligations entre le mandataire subrogé et les tiers.

III. La décision de la Cour

1.En vertu des articles 1445 et 1539 du Code judiciaire, la saisie-arrêt est la saisie qui est pratiquée par un créancier sur les sommes et effets que le tiers doit à son débiteur, le saisi.

Une telle saisie comprend aussi les créances dont la naissance est subordonnée à un événement futur à la condition qu'au moment de la saisie elles trouvent leur fondement dans un rapport juridique déjà existant entre le saisi et le tiers.

2.Si la saisie est pratiquée sur un compte en banque, l'objet de la saisie est l'ensemble de ce que la banque est redevable au titulaire du compte en vertu du rapport juridique existant entre elle et ce dernier, au moment de la saisie.

Sont compris les montants qui n'ont pas encore été inscrits sur le compte mais pour lesquels la banque a déjà une obligation de versement au titulaire du compte au moment de la saisie.

Lorsque le saisi est le bénéficiaire d'un virement qui court entre différentes banques, la banque est obligée de verser au titulaire du compte les sommes qui résultent de ce virement au moment de la compensation entre les banques concernées.

3.Le juge d'appel a constaté que :

-le 11 octobre 1999, la défenderesse a pratiqué une saisie sur le compte en banque de la société anonyme Ulfcar auprès de la demanderesse ;

-la firme Ulfcar a donné un ordre de virement à son banquier pour un montant de 393.196 francs belges, la société anonyme Ulfcar étant le bénéficiaire de ce virement ;

-le compte de la firme Van Oeckel a été débité à concurrence de ce montant le 11 octobre 1999 ;

-le 12 octobre 1999, il y a eu compensation entre les banques ;

-dans sa déclaration de tiers-saisi, la demanderesse mentionne que le solde du compte de la société anonyme Ulfcar au moment de la saisie est de 1.730.075 francs belges ;

-la défenderesse estime que l'objet de la saisie comprend aussi la somme de 393.196 francs belges créditée après le 11 octobre 1999 .

-la défenderesse réclame la condamnation de la demanderesse a remettre ce montant.

4.L'arrêt considère sur la base de ces constatations que la saisie comprend aussi le montant de 393.196 francs belges parce qu'au moment de la saisie le 11 octobre 1999 « à la suite de l'opération financière en cours, la société anonyme Ulfcar avait à la même date une créance sur sa banque à concurrence du montant crédité sur son compte » et « le moment où il y a eu compensation entre les banques concernées par la chambre de compensation, le 12 octobre 1999, est sans pertinence à la lumière des obligations du tiers-saisi ».

5.En condamnant, par ces motifs, la demanderesse à payer la somme de 393.196 francs belges, la décision n'est pas légalement motivée.

6.Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Ghislain Londers faisant fonction de président, les conseillers Eric Dirix, Paul Maffei, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille six par le conseiller Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060615.6