Belgian Constitutional equality rules do not prevent different tax treatment if reasonably and objectively justified.

N° F.04.0050.N

STEVAN, société anonyme,

Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai,

contre

COMMUNE DE LENDELEDE,

Me Francis Werbrouck, avocat au barreau de Roeselaere, et Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2004 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 10 , 11, 159 et 172 de la Constitution .

Décisions et motifs critiqués

Dans son arrêt du 27 avril 2004, la cour d'appel déclare le recours recevable et fondé, annule le jugement attaqué et déclare non fondées les demandes originaires de la demanderesse après avoir considéré, notamment à propos de la violation du principe d'égalité invoqué par la demanderesse :

« La règle consacrant l'égalité des Belges devant la loi consacrée par l'article 10 de la Constitution (1994), la règle consacrant la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges consacrée par l'article 11 de la Constitution (1994) et l'égalité devant l'impôt consacrée par l'article 172 de la Constitution (1994), impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation doivent être traités de manière égale.

Le principe d'égalité n'est pas violé du fait qu'un impôt ne concerne qu'une situation déterminée ou un seul contribuable, mais bien du fait que des situations ou des contribuables comparables sont traités de manière différente.

L'arrêté critiqué par la demanderesse instaure dans son article 1er une taxe complémentaire sur la redevance réclamée par la Communauté flamande en application de l'article 47 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets. L'article 2 dispose que cet impôt est calculé sur toutes les catégories de déchets tels que décrits par le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et tel qu'il a été et sera encore modifié par des arrêtés ultérieurs. L'article 3 règle ensuite l'instauration de la taxe par enrôlement, la déclaration et la procédure de taxation d'office. L'article 4 de l'arrêté règle le recouvrement et la procédure de réclamation. L'article 5 prévoit que le contribuable est soumis aux mêmes règles que celles fixées par le décret de la Communauté flamande du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande et suivant l'arrêté du 14 février 1990 de l'Exécutif flamand portant des règles complémentaires en matière de redevances sur les déchets solides. Suivant l'article 6 enfin, une copie de l'arrêté est envoyée à l'autorité compétente afin qu'elle y donne suite.

Ces dispositions concernent tous les contribuables qui remplissent les conditions des articles 1er et 2 de l'arrêté. A aucun moment, le règlement consistant dans les articles 1er à 6 cités ne limite le champ d'application de l'impôt à la demanderesse. Un autre contribuable qui est redevable de l'impôt visé aux articles 1er et 2 de l'arrêté sera aussi tenu de payer la taxe communale complémentaire tout comme la demanderesse.

Le principe d'égalité n'est donc pas violé. La référence dans les considérations préalables à la partie règlementaire proprement dite à la décharge de la demanderesse et à la demanderesse elle-même, n'y déroge pas. La demanderesse exploite en effet la seule décharge de la commune, de sorte que les indications à propos de la demanderesse reproduisent uniquement la situation de fait exacte qui existait au moment où l'arrêté a été pris et qui doit justifier l'imposition d'une taxe communale complémentaire. Cette référence n'empêche pas que, comme il a été dit précédemment, un autre contribuable devrait payer la redevance complémentaire le cas échéant.

La référence faite par la défenderesse à un arrêté communal datant de la fin 2001 est sans pertinence, dès lors qu'il ne doit pas être appliqué en l'espèce.

La demanderesse considère en outre que le règlement-taxe viole le principe d'égalité dès lors que l'inégalité n'est pas raisonnablement justifiée en fonction de l'objectif poursuivi par la taxe et que le principe de proportionnalité et le devoir de motivation sont aussi violés. A la lumière de l'objectif des décimes additionnels infligés (frais de travaux de voirie, signalisation et prévention) elle considère le revenu annuel de 298.000 euro provenant de la taxe complémentaire comme manifestement déraisonnable, dès lors que des travaux de voirie n'ont plus été effectués depuis des années, que la signalisation est la même depuis des années et qu'elle paye déjà 1.487.361 euro de taxe sur la pollution en raison de l'hypothèque pesant sur l'environnement. A tout le moins, la motivation n'est pas suffisante selon la demanderesse.

Les circonstances invoquées par l'intimée à propos de l'entretien de la voirie et la signalisation ne sont pas établies. Il peut être raisonnablement admis que l'augmentation de la circulation des camions vers la décharge entraîne des frais supplémentaires pour la commune. La taxe communale complémentaire est donc infligée afin de contrer l'hypothèque pesant sur l'environnement et la santé publique de la population communale, plus spécialement en freinant autant que possible l'apport de déchets et en stimulant ainsi l'utilisation de méthodes d'enlèvement plus favorables à l'environnement. Afin que la taxe complémentaire ait un effet préventif/stimulant, elle doit être importante, sans être disproportionnée. Une telle disproportion ne semble pas exister en l'espèce.

Les considérations préalables à la partie règlementaire de l'arrêté justifient à suffisance l'introduction d'une taxe complémentaire.

Le moyen invoqué par la demanderesse est non fondé ».

Griefs

Première branche

La demanderesse a fait valoir un moyen à la page 3 de ses premières conclusions, puisé dans la violation du principe d'égalité juridico-fiscal invoquant que la taxe a été établie formellement dans le chef d'un contribuable particulier. La demanderesse a précisé que l'objectivité et la justification nécessaires dans le cadre du principe d'égalité doivent être contrôlées à la lumière du but et de la nature de la taxe sur la base du but poursuivi par l'imposition, tel que cela ressort du règlement-taxe et des considérations qui le précède.

Le règlement-taxe communal litigieux en date du 16 décembre 1999, qui a été élaboré sur la base des considérations suivantes préalables et indissociables de ce règlement «qu'une décharge agréée est située sur le territoire de Lendelede, que cette décharge reçoit non seulement les déchets locaux mais aussi des fractions provenant d'autres communes, que l'exploitation de cette décharge oblige notre administration à supporter des frais extraordinaires pour l'entretien de la voirie, l'installation d'une signalisation adéquate, des contrôles de police, etc¿, que cette décharge hypothèque gravement l'environnement et la santé de notre population en général et qu'il est, dès lors, indiqué d'utiliser tous les moyens pour freiner autant que possible l'apport de déchets et stimuler ainsi l'utilisation de méthodes d'enlèvement plus favorables à l'environnement », et la constatation établie devant le juge d'appel que ces références à cette seule décharge concernent bien la demanderesse dès lors que c'est elle qui l'exploite établit dès lors juridiquement et non seulement en fait une taxe dans le chef d'un seul contribuable, en l'espèce la demanderesse.

Conclusion

En constatant que le principe d'égalité n'a pas été violé malgré la référence dans les considérations préalables à la partie réglementaire proprement dite à un seul contribuable, à savoir la demanderesse, la cour d'appel viole le principe d'égalité en appliquant néanmoins le règlement (violation des articles 10, 11, 159 et 172 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994).

(¿)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1.Les règles constitutionnelles relatives à l'égalité des belges et à la non-discrimination en matière fiscale ne font pas obstacle à ce qu'un traitement fiscal différent soit établi à l'égard de certaines catégories de personnes pour autant que cette différence soit raisonnablement et objectivement justifiée. L'existence ou non d'une telle justification est contrôlée à la lumière du but et des effets de l'impôt établi ainsi qu'à celle de la juste proportionnalité entre les moyens utilisés et le but visé.

2.Ces règles constitutionnelles ne sont pas violées par le simple fait que l'impôt ne concerne qu'un seul contribuable.

3.En vertu de l'article 1er du règlement-taxe fixant les décimes additionnels sur la taxe sur la pollution pour l'exercice 2000, qui a été approuvé par le conseil communal de la défenderesse lors de la séance du 16 décembre 1999, une taxe complémentaire est établie « sur la redevance de la Communauté flamande fixée en application de l'article 47 du décret du 2 juillet 1981 » relatif à la prévention et à la gestion des déchets.

4.En vertu de l'article 2 du règlement-taxe, l'impôt est calculé à concurrence de 20 décimes additionnels sur toutes les catégories de déchets tels que décrits par le décret du 2 juillet 1981, tel qu'il a été modifié et sera encore modifié par des arrêtés ultérieurs.

5.Il ressort de la lecture connexe de ces dispositions du règlement-taxe communal que tout exploitant d'un établissement soumis à autorisation sur le territoire de la commune est redevable de 20 décimes additionnels sur la taxe sur la pollution levée par la région au profit de la commune.

6.L'arrêt considère que « ces dispositions concernent tous les contribuables qui satisfont aux conditions des articles 1er et 2 de l'arrêté » et que « à aucun moment dans le règlement (¿), le champ d'application de l'impôt n'est limité à la demanderesse ».

7.La cour d'appel a pu considérer sur cette base que le principe constitutionnel en matière d'égalité n'a pas été violé et que « la référence dans les considérations préalables à la partie règlementaire proprement dite, à la décharge de la demanderesse et à la demanderesse elle-même » n'y déroge pas.

8.Le moyen qui, en cette branche, suppose que le règlement-taxe attaqué établit d'un point de vue juridique une taxe dans le chef d'un seul contribuable, ne peut être accueilli.

(¿)

Par ces motifs,

La Cour

sans avoir égard au mémoire en réponse duquel il ne ressort pas qu'il a été préalablement signifié,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060608.8