Court of Cassation quashes appeal for embezzlement due to lack of proof that public funds were in defendant's possession.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's conviction for embezzlement because the lower court failed to establish that the public funds were in the defendant's possession. The defendant argued that using communal workers for private purposes did not constitute embezzlement and that the money never passed through his hands. The court ruled that the crime requires the defendant to have received the money in precarious possession, which was not proven by the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 240 du Code pénal; L'infraction de détournement de deniers publics ou privés exige que le bien visé se soit trouvé entre les mains de l'auteur, ce qui n'est pas le cas lorsque seul l'ordre de prestations est donné sans transfert de possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0238.F
D. J., C., P., J., F.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Michel Fadeur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Léon Bernus, 66.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Devant les juges d'appel, le demandeur a soutenu que l'utilisation du personnel communal à des fins privées ne constituait pas un détournement punissable. Il a également contesté que les fonds visés par la prévention mise à sa charge se soient jamais trouvés entre ses mains.
L'article 240 du Code pénal sanctionne toute personne exerçant une fonction publique qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains soit en vertu, soit à raison de sa fonction.
Les avoirs incorporels, tels que la main-d'oeuvre, ne sont pas compris dans l'énumération des choses mobilières pouvant être l'objet d'un détournement.
L'infraction précitée requiert par ailleurs que le bien visé se soit trouvé entre les mains de l'auteur.
Celui-ci doit donc en avoir reçu la possession à titre précaire, que ce soit par le dépôt ou la tradition physique de la chose ou par le transfert de prérogatives liées à son usage ou à sa gestion.
Les juges d'appel ont condamné le demandeur du chef d'infraction à l'article 240 du Code pénal au motif qu'étant responsable d'un service communal de travaux publics, il a profité de ses fonctions pour ordonner que des prestations soient effectuées dans l'immeuble de sa fille, pendant leurs heures de service, par des ouvriers communaux qui étaient sous ses ordres.
Les juges d'appel en ont déduit que le demandeur avait détourné le salaire de ces ouvriers à concurrence de la valeur de leurs prestations indûment fournies à son profit ou à celui de sa fille.
L'arrêt ne constate cependant pas que l'argent destiné à payer lesdits salaires se soit trouvé en la possession matérielle ou juridique du demandeur. Partant, il ne décide pas légalement que le demandeur a utilisé les sommes visées par la prévention aux fins de payer d'autres prestations que celles qu'elles étaient destinées à rémunérer.
Le moyen est fondé.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard au second moyen qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.
Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante et un euros nonante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060531.3