Criminal appeal dismissed as inadmissible because the contested order merely set the trial language and was not a final decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the accused against an order setting the trial language to Dutch. The lower court's order was not considered a final decision under the Criminal Procedure Code, as it did not determine jurisdiction or resolve the merits of the case. Consequently, the appeal was deemed premature and inadmissible, resulting in the dismissal of the request and the award of costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 416, paragraph 1, and paragraph 2, second sentence, of the Criminal Procedure Code; An order designating the language for the trial proceedings is not a final decision and does not fall within the scope of admissible appeals, rendering the appeal premature and inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0743.F
A. E. E. B.,
accusé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Nathalie Gallant et Didier De Quévy, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 16 janvier 2006 par le président de la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Le demandeur présente sept moyens dans un mémoire.
A l'audience du 31 mai 2006, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport, l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu et le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions du ministère public.
II. LA DECISION DE LA COUR
L'ordonnance renvoie l'affaire à une session ultérieure de la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, afin que la cause soit traitée en langue néerlandaise.
La décision indiquant la langue dans laquelle la procédure sera faite n'est pas une décision statuant sur la compétence de la juridiction saisie.
L'ordonnance attaquée n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.
Prématuré, le pourvoi est irrecevable.
La Cour ne peut avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060531.2