Criminal appeal dismissed as premature because the contested order was not a final decision under Article 416 of the Criminal Procedure Code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal as inadmissible because the contested order from the Assizes Court was not a final decision. The appellant argued for review of the order, but the court found no dispute over jurisdiction requiring a ruling of judges. Consequently, the appeal was deemed premature and irrecevable under Article 416, paragraph 2, of the Criminal Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, paragraph 2 of the Criminal Procedure Code; An appeal against an order is inadmissible if the order is not final and does not fall within the cases specified in the statute, as premature appeals lack the requisite finality for cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0748.N
A. E. E. B.,
accusé, détenu,
Me Johan De Smet, avocat au barreau de Bruxelles.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale du 17 mai 2006.
Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Appréciation
Sur la recevabilité du pourvoi
La décision attaquée n'est pas une décision définitive et ne statue pas dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Il n'y a en effet contestation en matière de compétence que lorsqu'il est allégué qu'un juge s'est arrogé la compétence d'un autre juge, de telle sorte qu'il peut en résulter un conflit de juridiction auquel seul un règlement de juges peut mettre fin. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Le pourvoi en cassation est prématuré et, par conséquent, irrecevable.
Moyens
Les moyens sont étrangers à la recevabilité du pourvoi en cassation et, partant, ne nécessitent pas de réponse.
Le dispositif
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060530.4