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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060530.4 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060530.4 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as premature because the contested order was not a final decision under Article 416 of the Criminal Procedure Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060530.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal as inadmissible because the contested order from the Assizes Court was not a final decision. The appellant argued for review of the order, but the court found no dispute over jurisdiction requiring a ruling of judges. Consequently, the appeal was deemed premature and irrecevable under Article 416, paragraph 2, of the Criminal Procedure Code.

Regeste Legislator

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Article 416, paragraph 2 of the Criminal Procedure Code; An appeal against an order is inadmissible if the order is not final and does not fall within the cases specified in the statute, as premature appeals lack the requisite finality for cassation review.

Mots-clés

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premature appeal final decision Criminal Procedure Code irrecevable pourvoi jurisdiction dispute sorte d'actions en justice recours contre des décisions administratives opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 416, paragraph 2 of the Criminal Procedure Code
La décision attaquée n'est pas une décision définitive et ne statue pas dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
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Texte complet

N° P.06.0748.N

A. E. E. B.,

accusé, détenu,

Me Johan De Smet, avocat au barreau de Bruxelles.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale du 17 mai 2006.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Appréciation

Sur la recevabilité du pourvoi

La décision attaquée n'est pas une décision définitive et ne statue pas dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Il n'y a en effet contestation en matière de compétence que lorsqu'il est allégué qu'un juge s'est arrogé la compétence d'un autre juge, de telle sorte qu'il peut en résulter un conflit de juridiction auquel seul un règlement de juges peut mettre fin. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Le pourvoi en cassation est prématuré et, par conséquent, irrecevable.

Moyens

Les moyens sont étrangers à la recevabilité du pourvoi en cassation et, partant, ne nécessitent pas de réponse.

Le dispositif

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060530.4