Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and rejects arguments regarding animal exploitation ban and legal fees.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a second-instance judgment that dismissed the civil action and imposed penalties. The appellant argued regarding the reasonable time for trial, the necessity of explaining the 'bait' for gain, and the imposition of an animal exploitation ban without prior notice. The court held that the appeal lacked interest, the judges' discretion on procedural delays was final, and the statutory provisions allowed for the accessory penalty without prior notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 26, §2 of the Law of 24 March 1987 on animal health; Article 97 of the Royal Decree of 28 December 1950 on court costs; The court possesses sovereign power to assess reasonable time limits and may impose accessory penalties like banning animal exploitation without prior notification to the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0185.N
A. I. H. R. C.,
prévenu,
Me Damienne Dubois, avocat au barreau de Bruges,
contre
BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE,
partie civile.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi
1. L'arrêt a déclaré l'action civile du défendeur non fondée.
En tant qu'il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est, à défaut d'intérêt, irrecevable.
Sur le premier moyen dans son ensemble
2. Le juge apprécie souverainement si le délai raisonnable dans lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue est dépassé.
3. Le moyen est entièrement dirigé contre cette appréciation des juges d'appel et oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.
Le moyen est irrecevable.
Sur le second moyen
4. A défaut de conclusions déposées à cette fin, les juges d'appel n'étaient pas tenus de motiver en quoi consiste l'appât du gain du demandeur, qu'ils ont constaté pour justifier la peine imposée.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le troisième moyen
5. L'article 26, ,§2, de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux dispose que le juge peut prononcer à charge du condamné une interdiction temporaire ou définitive du droit d'exploiter un cheptel.
Aucune disposition légale n'empêche le juge d'imposer d'office cette peine complémentaire ni ne prescrit qu'il doit informer au préalable le prévenu de cette possibilité.
En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.
6. La circonstance que le ministère public n'a pas requis l'interdiction d'exploitation en question et que cette peine accessoire n'est que facultative n'empêche pas que cette peine constitue une possibilité légale dont le prévenu doit tenir compte pour se défendre adéquatement.
Il s'ensuit que le demandeur s'est vu offrir la possibilité d'être entendu sur l'interdiction du droit d'exploiter un cheptel ainsi prononcée.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Sur le quatrième moyen
7. L'article 97 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive ne dispose pas que l'état de liquidation des frais qui y est visé doit être établi par le greffier.
Le moyen manque en droit.
Sur le cinquième moyen
8. L'arrêt condamne le demandeur au paiement de 3.814,65 euros et de 142,35 euros, à savoir les dépens échus dans le chef du ministère public en première instance et en appel. Il considère que ces frais ont été indivisiblement causés par l'enquête et la poursuite des infractions demeurées établies dans le chef du demandeur.
Ainsi, le demandeur n'a pas été condamné aux frais des préventions dont il a été acquitté.
Le moyen manque en fait.
Examen d'office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision a été rendue conformément à la loi.
Le dispositif
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060530.3