Criminal appeal dismissed; court held procedural defects and search scope arguments lack legal basis under Belgian Code of Criminal Procedure.

N° P.06.0362.N

I. G. C. J. M.,

inculpée,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

II. 1. R. M.,

inculpé,

Me Michaël Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles,

2. T. P. S.,

inculpé,

Me Michaël Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles,

3. W. H. E.,

inculpé.

III. Y. W. P.,

inculpé,

les demandeurs sub I, II et III contre

1. JORDAN GRAND PRIX LIMITED, société de droit anglais,

partie civile,

2. O'D. R.,

partie civile,

3. O'D. T.,

partie civile,

4. QUAY FINANCIAL SOFTWARE LIMITED, société de droit irlandais,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse sub I présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Les demandeurs sub II, 1 et II, 2 présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Recevabilité du pourvoi de la demanderesse sub I

1. L'arrêt déclare l'appel de la demanderesse contre l'ordonnance de renvoi irrecevable en tant que la demanderesse a soutenu devant la chambre des mises en accusation que la cause n'est pas en état et qu'elle a contesté l'existence de charges suffisantes.

Ainsi, l'arrêt ne contient pas de décision définitive et ne statue pas dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Le pourvoi en cassation est, dans cette mesure, irrecevable.

Sur le moyen de la demanderesse sub I

2. Le simple fait qu'un inculpé n'a pas obtenu de copie des pièces à conviction dans le cadre du règlement de la procédure ne constitue pas une violation des droits de la défense lorsque l'inculpé a pu consulter ces pièces et qu'il peut les contredire ou se fonder sur elles tant devant la juridiction d'instruction que, en cas de renvoi, devant le juge du fond à qui il peut encore demander une copie desdites pièces.

Le moyen manque en droit.

Premier moyen des demandeurs sub II, 1 et II, 2

Quant à la première branche

3. Le moyen, en cette branche, n'allègue pas une violation de la foi due au procès-verbal du 13 octobre 1995.

4. La violation de la foi due à un acte doit être appréciée sur la base des termes de cet acte, et non sur la base de ceux d'un autre acte.

En tant que le moyen, en cette branche, fait valoir que l'arrêt viole la foi due au procès-verbal de perquisition du 28 septembre 1995 « lu en combinaison avec le procès-verbal du 13 octobre 1995 », il manque en droit.

5. L'arrêt a considéré qu' « il résulte clairement du procès-verbal de perquisition du 28 septembre 1995 que cette perquisition concerne purement et simplement un acte d'instruction dans le cadre de la saisine initiale du juge d'instruction, à savoir ¿les infractions à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance' ». Il a ainsi donné du procès-verbal de perquisition du 28 septembre 1995 une interprétation qui n'est pas incompatible avec les termes de cet acte cités dans cette branche du moyen.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche

6. Une motivation inexacte ne constitue pas une violation de l'obligation de motivation.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche

7. L'arrêt considère que la perquisition du 28 septembre 1995 concerne seulement un acte d'instruction dans le cadre de la saisine initiale du juge d'instruction.

En conséquence, l'arrêt exclut que, lors de la perquisition, les enquêteurs aient tenu compte d'autres infractions que celles qui font l'objet de l'instruction judiciaire.

Le moyen qui, en cette branche, suppose que les motifs de l'arrêt ne permettent pas de vérifier ou d'exclure ce point manque en fait.

Second moyen des demandeurs sub II, 1 et II, 2

Quant à la première branche

8. Le simple fait qu'en s'appropriant les motifs de la chambre du conseil et par ses propres motifs, la chambre des mises en accusation considère qu'un mandat de perquisition est valable ne constitue pas une violation des articles 15 de la Constitution, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche

9. Le fait que le juge apprécierait de manière inexacte les éléments de fait de la cause ne constitue pas un défaut de motivation.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Examen d'office pour le surplus

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision a été rendue conformément à la loi.

Le dispositif

La Cour

Rejette les pourvois en cassation.

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060530.2